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convention and is very similar to the definition in the United States model The Convention follows the normal practice of providing reciprocal exemption for international shipping and air transport income
ARTICLE 4 RECONNAISSANCE Résident -coordonnateur et assistant résident -coordonnateur 1 05, 1 06, 15, Annexe I
L’article 4 de la Nouvelle Convention prévoit désormais que le terme « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui « en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction
« résident » “substitute consent” means the consent that may be given by a person pursuant to section 22 « consentement du subrogé » S Y 1989-90, c 28, s 1 « résident » S’entend au sens de la Loi sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux “resident” « juge » Juge de la Cour suprême, juge de la
Le résident et/ou son représentant légal Le référent familial (1) En référence à l’alinéa a de l’article 3-1 du chapitre II de l’annexe I de l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à
12-23973 Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement Modèle de convention des Nations Unies Révision de 2011
9 Je certifie que le propriétaire bénéficiaire est un résident de , selon la définition de la convention fiscale conclue entre les États-Unis et ce pays 10 Conditions et taux particuliers (le cas échéant; voir les instructions) : Le propriétaire bénéficiaire invoque les dispositions de l’article et de l’alinéa
Article 2 : Participation Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, majeure et résident en France métropolitaine Corse omprise et Belgique à l’exeption du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de contrôle, et de leur famille Offre limitée à une seule participation par jour par personne La
The new article 56bis L I R , introduced by Article 3, number 2 of the law of 23 December 2016 on the budget law for fiscal year 2017, which will enter into force as from 1 January 2017, contains the basic principles to be followed in conducting a transfer pricing analysis This new article’s main focus is on
définitions Article 3 Définitions générales Article 4 Résident Article 5 Établissement stable Chapitre III imposition des revenus Article 6 Revenus immobiliers
United Nations Model Double Taxation Convention Update E French
Définition de résident du Québec CONCERNANT le Règlement sur la définition de rési- dent du Québec ATTENDU QU'en vertu de l'article 24 4 de la Loi sur
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suant to paragraph (b) of the definition resident Canadian in section 2 and section 559 of the Bank Act*, is pleased hereby to make the annexed Regula-
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Article 2: Bénéficiaires des redevances de droits d'auteur b) par un résident de cet Etat, sauf lorsqu'elles définition donnée par l'article 3 de la Conven- 21
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Président est responsable des propositions de termes qu'il présente en séance Dictionnaire) étant indispensable pour leur publication au Journal officiel
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ou organisations Article 1 Définitions Aux fins du présent Règlement, le terme sident, après avoir consulté les Président ou le Secrétaire exécutif
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Chapitre deuxième : La définition des choix de l'université par la cogestion 84 exprime, en son article 15, que "le président est élu pour cinq ans"
Memoire Gimenez
Article 3. Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable. Chapitre III. IMPOSITION DES REVENUS. Article 6. Revenus immobiliers.
DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT. 1. Au sens de la présente Convention l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui
22 juil. 2010 DÉFINITIONS. Art. 3. Définitions générales. Art. 4. Résident. Art. 5. Établissement stable. Chapitre III. IMPOSITION DES REVENUS. Art. 6.
droit interne le concept de résidence fiscale a pour corollaire celui de Selon l'article 4 A du code général des impôts (CGI)
taxation laws of that State. ARTICLE 4. Resident. 1. For the purposes of this Convention the term "resident of a Contracting State" means any.
Aux fins de la présente Convention les définitions suivantes s'appliquent : a) L'expression « Convention Article 4 – Entités ayant une double résidence.
21 nov. 2017 Modifications du paragraphe 3 de l'article 4 (critère de départage ... [Définition des situations dans lesquelles un résident est une ...
Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable. Chapitre III imposition des revenus. Article 6. Revenus immobiliers. Article 7.
Section I – Criteria for Individuals to be considered a tax resident France means the European department (including Corsica) and overseas department ...
iv) les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; Article 4. Résident. 1. Au sens de la présente Convention l'expression " résident d'un État ...
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