de l’Intérieur a rempli les obligations qui lui incombaient : le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales, la généralisation du téléphone grave danger (TGD), la formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie
Vu le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales du 30 novembre 2013, Vu la mesure 1-1 du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016,
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Vu le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales du 13 novembre 2013 ème - Vu la mesure 1-1 du 4 plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016
rempli les obligations qui lui incombaient : le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales, la généralisation du téléphone grave danger (TGD), la formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie
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CONVENTION DEPARTEMENTALE RELATIVE AU TRAITEMENT DES
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Le protocole-cadre du 30 décembre 2013 relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales affirme le principe d’un dépôt de plainte suivi d’une enquête pénale lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie Il rappelle le caractère Taille du fichier : 731KB
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 2012 - 2016
de l’Intérieur a rempli les obligations qui lui incombaient : le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales, la généralisation du téléphone grave danger (TGD), la formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie
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CONVENTION LOCALE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MAINS
procès verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales, et à sa mise en œuvre au niveau départemental en date du 30 décembre 2013, - Vu la note DGPN/CAB-14-99-D relative au protocole cadre sur le traitement des mains courantes et les procès verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales
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Accueil - Les services de l'État dans le FINISTÈRE
DES MAINS COURANTES ET DES PROCES VERBAUX DE RENSEIGNEMENTS JUDICIAIRES EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES Entre - Le Préfet du Finistère - Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Quimper, - Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Brest, - Le Commandant de Groupement de Gendarmerie
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matière de violences conjugales, et à sa mise en oeuvre au niveau départemental en date du 30 décembre 2013, Vu la note du ministère de la justice DGPN/CAB-14-99-D relative au protocole cadre sur le traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales en date du 7 janvier 2014
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7 mars 2016 Ministère de l’Intérieur
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