Projet de loi n 66
Projet de loi no 66 LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 La présente loi s’applique aux activités funéraires suivantes :
chapitre a-5 02 loi sur les activitÉs funÉraires a c t i v i t É s f u n É r a i r e s 1 7 0 2 f é v r i e r 2 0 1 6 5 8 a o û t 2 0 1 8 le parlement du quÉbec dÉcrÈte ce qui suit :
Loi sur les activités funéraires (2016, chapitre 1) Règlement d’application Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (cha-pitre R-18 1), que le Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires, dont le texte apparaît ci-dessous,
Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires A C T I V I T É S F U N É R A I R E S — A P P L I C A T I O N Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5 02, a 7, 11, 16, 21, 33, 36, 38, 46, 48, 61, 63, 65, 69, 70, 79, 81, 82, 88 et 97) A-5 0 2 1 5 0 8 a o û t 2 0 1 8 3 9 s e p e m b r e 2 0 1 8 TABLE DES
Loi sur la protection de la santé publique (RLRQ, chapitre P-35), mais a été reportée à une date ultérieure En juin2012, le projet de loi o 83,n Loi sur les activités funéraires, a été présenté à l’Assemblée nationale, mais n’a pas pu être adopté avant la tenue des élections provinciales
chapitre a-5 02 loi sur les activitÉs funÉraires a c t i v i t É s f u n É r a i r e s 1 7 0 2 f é v r i e r 2 0 1 6 5 8 a o û t 2 0 1 8le parlement du quÉbec dÉcrÈte ce qui suit :
Les nouveaux registres sont sous forme de formulaires, ce qui les rend plus faciles à remplir Ils ont davantage d’actes sur une même page, ce qui diminuera l’espace requis pour leur conservation Le registre des sépultures est ajusté pour répondre aux prescriptions de la nouvelle Loi sur les activités funéraires
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GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l
A- Les activités concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire 8 1) Les prestations du service extérieur des pompes funèbres 8 a) Définition des prestations du service extérieur des pompes funèbres soumises à habilitation 8 b) Définition des prestations qui ne sont pas soumises à habilitation 10 2) La gestion d’un crématorium 10 3) Le transport
Projet de loi n 66 - Quebec
Loi sur les activités funéraires Présenté le 22 octobre 2015 Principe adopté le 2 décembre 2015 Adopté le 17 février 2016 Sanctionné le 17 février 2016 Éditeur officiel du Québec 2016 NOTES EXPLICATIVES Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection de la santé publique et le respect de la dignité des
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Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Loi sur les activités funéraires (2016, chapitre 1) Règlement d’application Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (cha-pitre R-18 1), que le Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 Taille du fichier : 416KB
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Projet de la loi sur les activités funéraires
Loi sur la protection de la santé publique (RLRQ, chapitre P-35), mais a été reportée à une date ultérieure En juin2012, le projet de loi o 83,n Loi sur les activités funéraires, a été présenté à l’Assemblée nationale, mais n’a pas pu être adopté avant la tenue des élections provinciales
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TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I 6 1LE PARLEMENT DU QUÉBEC
LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES A C T I V I T É S F U N É R A I R E S 1 7 0 2 f é v r i e r 2 0 1 6 5 8 a o û t 2 0 1 8 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 CHAPITRE II PERMIS D’ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE THANATOPRAXIE SECTION I DÉLIVRANCE DE PERMIS ET
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LES NOUVEAUX REGISTRES PAROISSIAUX EN 2020 Présentation
nouvelle Loi sur les activités funéraires Malgré ces changements, vous pourrez continuer à utiliser devenus vos anciens registres obsolètes après le 1er janvier 2020, mais avec es adaptations nécessairesd Comme les modifications sont très nombreuses et peuvent entraîner des omissions et des erreurs, nous vous encourageons fortement à délaisser vos anciens registres et à utiliser
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CHAPITRE I 6TABLE DES MATIÈRES 1 0 CHAPITRE II 28LE
LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES A C T I V I T É S F U N É R A I R E S 1 7 0 2 f é v r i e r 2 0 1 6 5 8 a o û t 2 0 1 8LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 CHAPITRE II PERMIS D’ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE THANATOPRAXIE SECTION I DÉLIVRANCE DE PERMIS ET
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TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I - Quebec
Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires A C T I V I T É S F U N É R A I R E S — A P P L I C A T I O N Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5 02, a 7, 11, 16, 21, 33, 36, 38, 46, 48, 61, 63, 65, 69, 70, 79, 81, 82, 88 et 97) A-5 0 2 1 5 0 8 a o û t 2 0 1 8 3 9 s e p e m b r e 2 0 1 8 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I PERMIS D’ENTREPRISE DE SERVICES
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Mesures de prévention et de protection pour les
Loi sur les activités funéraires (RLRQ), chapitre A-5 02, r 1, ci-après Règlement: Les cas de COVID-19 ont été ajoutés à la liste de maladies couvertes sous l’annexe 1, en lien avec l’Urgence sanitaire Consultation de la DSPublique de la région pour le transport et toute opération sur la dépouille : Annexe 1-11 (art 138) Défunts confirmés positifs à la COVID-19 (par
Enfin, en concordance avec la Loi sur les activités funéraires, le projet de règlement permettra d'assurer la dignité de la personne décédée, de favoriser une
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29 jui 2020 · La COVID-19 est inscrite à l'annexe 1 du Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires (RLRQ), chapitre A-5 02, r 1
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Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5 2) Exploitants d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée sEcTtoN ilt CONSERVATION DES CADAVRES
Lettre inscr MSSS
Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures peuvent poursuivre leurs activités pendant un délai de cinq ans, prenant cours à la date précitée
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Loi sur les activités funéraires. Présentation. Présenté par. M. Gaétan Barrette. Ministre de la Santé et des Services sociaux. Éditeur officiel du Québec.
31 mai 2021 Le Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires prescrit que tout local de thanatopraxie doit être ventilé mécaniquement ...
9 mai 2018 Loi sur les activités funéraires. (2016 chapitre 1). Activités funéraires ... cles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1)
30 sept. 2019 janvier 2019 entraient en vigueur les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires (RLRQ chapitre A-5.02) (ci-après ...
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29 août 2018 Loi sur les activités funéraires ... D'ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES ... tel permis afin d'offrir des services funéraires non indi-.
Projet de loi no 66 Loi sur les activités funéraires