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N° 628 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires économiques (1) et de la délégation
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16 fév 2012 · PRESENTATION Pour l'application des dispositions des articles 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du cadre du dispositif de l'article 199 undecies C du CGI font l'objet de suivants de l'instruction administrative du 9 janvier 2006 publiée au BOI 5 B-1-06) et non du revenu fiscal de
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29 jui 2015 · aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif visés à l'article 217 undecies du CGI, avec un renvoi à l'annexe IV Article 46 quater-0
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