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ATTESTATION DE RETENUE A LA SOURCE A TITRE D’ACOMPTE SUR LES REVENUS LOCATIFS (Articles 168 et suivants du CGI) Le Receveur des Impôts soussigné,
Attestation de retenue de l’impôt à la source en Suisse Certificate of withholding tax in Switzerland Remarque: Jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, le contribuable peut demander à l’Intendance des impôts du canton de Berne de rendre une décision sur l’existence et
le paiement de la TVA et/ou de la retenue à la source en matière d’IS est réalisé par un opérateur du secteur public (attestation délivrée par le trésorier ministériel) ; le paiement de la retenue à la source en matière d’IS ou d’IR est réalisé par un intermédiaire financier Modèle AAC289F-17I DR/ DP ou DIP de :
(3) La base de la retenue à la source pour les rémunérations versées au titre d’une prestation artistique visée à l’article 182 A bis est constituée du montant brut diminué d’un abattement de 10 La base de la retenue à la source des
9 Retenue à la source sur les sommes perçues par les personnes non immatriculées - Déclaration de retenue à la source libératoire - Attestation individuelle de retenue à la source libératoire 10 Retenue à la source sur les loyers - retenue à la source sur les loyers d’immeubles 11 IUTS et TPA
retenue à la source sur leurs salaires de source suisse, compléter la présente attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses 2 –En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un État qui exerce une activité
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ATTESTATION DE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L’IMPOT
code d-106/nc republique de cote d’ivoire union -discipline travail ministere du budget et du portefeuille de l’etat -----direction generale des impots
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ATTESTATION INDIVIDUELLE DE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE
représentant la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières effectuée au cours de l’année par (société ayant effectué la retenue) :
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ATTESTATION INDIVIDUELLE DE RETENUE A LA SOURCE A TITRE
code d-107/rsi republique de cote d’ivoire declaration n° /20 union -discipline travail ministere du budget et du portefeuille de l’etat
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ATTESTATION DE RETENUE A LA SOURCE DE L’ACOMPTE D’IMPOT
code d-108/si republique de cote d’ivoire declaration n° /20 union -discipline travail ministere du budget et du portefeuille de l’etat
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IMPRIMES FISCAUX - Pierre Abadie
titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices 7 Retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents - Déclaration de retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents - Attestation individuelle de retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires établis au Burkina Faso 8 Taille du fichier : 886KB
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DECLARATION DEFINITIVE D'IMPOT SUR LE REVENU - DGI
IMPOT SUR LE REVENU Décret du 29 Septcmbre 2005 — Moniteur No 10 Spécial Extraitde uel ues Articles Article Il est établi un Sur le revenu des personnes morales, désigné nom d'lmpôt Sur Revenu pour personnes physiques et d' Impot Sur les Sociétés pour les Sociétés et autres personnes morales
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Guide utilisateur e- impotsgouv
Retenue à la source au titre de l'impôt BIC 22 Retenue à la source au titre de l'impôt BNC 23 Retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel 24 Taxe d'apprentissage et de Formation Continue 24 Impôts sur les bénéfices (BIC/BNC/BA) 26 Avis de versement Impôt BA 26 Avis de versement Impôt BIC / RNI
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Chapitre 2 - Concepts clefs régissant les retenues à la source
retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, et ce, quel que soit le statut du prestataire (totalement ou partiellement exportateur) Pour ce faire, les bénéficiaires de revenus exonérés de l'IR ou de l'IS doivent se faire délivrer une attestation de dispense de retenue à la source au titre desdites opérations Section 3 Assiette des retenues
documentation (Code Général des Impôts, Livre des Impôts (DGI) www dgi gouv ci des statuts adoptés qui se fait à titre gratuit attestation est délivrée par l'administration fiscale pour permettre l'exportation, retenue à la source sur les
LES SCOOP ET LE DISPOSITIF FISCAL GENERALITES
Depuis janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (via un acompte déduction au titre de l'amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien
part revenus fonciers
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 La limite de déduction au titre de l'épargne retraite est individuelle et les retenue à la source prévue à l'article 204 -0 bis du CGI, c'est-à-dire pour Pour les cotisations versées en 2004, le double de l'attestation est adressé par ces organismes à la
b
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21 oct. 2022 ... impôt afférent à la retenue à la source émetteur (15 %) ; la zone ... Le montant de la retenue à la source appliquée en vertu des dispositions du.
3 oct. 2022 NE PAS DEDUIRE : - la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est à reporter dans la rubrique Revenus d'activité ...
1 mars 2023 ... retenue à la source au titre des revenus fonciers. A ... opéré la retenue à la source de lui remettre une attestation de retenue à la source au.
y compris toutes les retenues à la source et avances décomptées sur les impôts visés ci-dessus. (ci-après dénommés " impôt congolais "). 4. La Convention s'
titre de 1995 et des années suivantes le conseil municipal peut décider de ... retenue. CAS PARTICULIERS. Pour les opérations d'apports
impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source. En signant ce formulaire de mandat vous autorisez la DGFiP à envoyer des instructions à votre ...
Si vous souhaitez plus de renseignements consultez la rubrique. « Gérer mon prélèvement à la source
12 mars 2013 - d'une copie de l'attestation de retenue à la source libératoire au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et de la taxe ...
1 janv. 2022 l'attestation de retenue à la source délivrée par l'entité habilitée ... - de retenue à la source des impôts droits et taxes dont elle n'est ...
12 mars 2013 situation fiscale ou d'une attestation d'exonération des revenus ou des ... retenue à la source effectuée au titre de l'impôt exigible en ...
ATTESTATION INDIVIDUELLE. DE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE. L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES. (Article 180 et suivants du CGI).
d'une attestation d'exonération des revenus ou des bénéfices d'impôt. la retenue à la source effectuée au titre de l'impôt exigible en Tunisie.
ATTESTATION. DE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT. SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX. Le Receveur des Impôts soussigné atteste avoir pris en recette
ATTESTATION DE RETENUE A LA SOURCE. A TITRE D'ACOMPTE SUR LES REVENUS LOCATIFS. (Articles 168 et suivants du CGI). Le Receveur des Impôts soussigné
se faire délivrer une attestation de retenue à la source à ce titre. sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
représentant les retenues à la source au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
(IMPOTS). Texte n° DGI 2012/23. NOTE COMMUNE N°26/2012 Aucune imposition et par conséquent aucune retenue à la source à ce titre.
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A/ TABLEAU DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIVRES A LA DGI. N° NATURE DES ACTES Attestation de retenues à la source au titre de l'impôt sur les BIC.
LEVALUATION DES ENTREPRISES ET DES TITRES DE SOCIETES