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République Française Au nom du peuple français La chambre

République Française Au nom du peuple français La chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0066 en date du 17 octobre 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l’amende, prévue à l’article L 231-8 du


République Française Au nom du peuple français La Chambre,

République Française Au nom du peuple français La Chambre, Vu l’arrêté de charge provisoire du chef de pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes en date du 24 mai 2016, reçu à la chambre régionale des comptes le 9 juin 2016 ;


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2021 (n° 034/2021, 29 pages) Nu mé ro d’ ins cri pti on au r épe rt oir e généra l : 19/09059 - N° P ortalis 35L7-V-B7D- B727S Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2018 -Tribunal de Grande


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 -Chambre 5-7 ARRET " DU 23 SEPTEMBRE 2010 (na 148,37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 2010/00163 Décision déférée à la Cour: nO 09-D-36 rendue le 09 décembre 2009 par L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSES A U


REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS: CO UR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 03 JUIN 2020 SUR RENVOI APRES CASSATION RECOURS EN ANNULATION (n° 25 /2020, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03588 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KIR Décision déférée à la Cour :


Copies exécutoires délivrées République française Au nom du

République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2016 Numéro d’inscription au répertoire général : 16/09459 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Av ril 2016 du Jug e de l’exécut ion de PARIS - RG N° 15/82473 Nature de la décision : Contradictoire


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 03 MARS 2020 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE (n°14 /2020 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21426 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAZK


COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d’asile (6ème section, 4ème chambre) C + 095-03-01-02-03-05 il revient à la Cour, eu égard au


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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 (n° 23, 51 pages) Numéro d’inscription au répe rtoire général : 19/18632 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAX6Z


COUR DAPPEL DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VERSAILLES AU NOM DU

N° chambre : N° Section : N° RG : 19/02833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Julie GOURION Me Claire RICARD MeVé roni que BU QUET- ROUSSEL TJ de NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT,


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République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0034 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l’amende prévue à l’article


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 03 MARS 2020 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE (n°14 /2020 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21426 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAZK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2019 du Président du TGI de PARIS - RG


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République Française Au nom du peuple français La chambre, VU le réquisitoire n° 2016-0055 en date du 15 novembre 2016, notifié le 28 novembre 2016 au comptable concerné et à l’ordonnateur en fonctions, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M Jean-Marie X , comptable de la commune de Carbon


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2021 (n° 034/2021, 29 pages) Nu mé ro d’ ins cri pti on au r épe rt oir e généra l : 19/09059 - N° P ortalis 35L7-V-B7D- B727S Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2018 -Tribunal de Grande


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n°63/2020 , 22pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 18/06869 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5NOT Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JUIN 2020 (n° , 54 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/23041 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2017 - Tribunal de Commerce de


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 -Chambre 5-7 ARRET " DU 23 SEPTEMBRE 2010 (na 148,37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 2010/00163 Décision déférée à la Cour: nO 09-D-36 rendue le 09 décembre 2009 par L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSES A U RECOURS: -La société


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