II - La réponse du législateur : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants La loi de 2010 a adopté comme mesure centrale, la création de l’ordonnance de protection
La loi du 09 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » a été adoptée à l'issue d'une importante réflexion menée par une mission parlementaire d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences
Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur l’application des articles 27-1 et 28 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes La Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la
de lutter plus efficacement contre les mariages forcés La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Ce texte apporte quatre innovations majeures : la création d’une
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Elle créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-
dans les obligations du mariage La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux vio-lences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants apporte trois innovations majeures : 2 • la création d’une ordonnance de protection
de violences conjugales subies de la part du conjoint • La loi du 9 juillet 2010 crée l’ordonnance de protection des victimes de violences qui permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence ainsi qu’un délit de violences psychologiques
du dispositif 1 Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2 Source : étude statistiques sur l’ordonnance de protection, ministère de laJustice 2010 Nombre d’ordonnances de protection prononcées
Cette action de formation a pour but d'améliorer la connaissance de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et son application, par une connaissance des publics et des situations concrètes Elle pourrait être organisée dans le cadre du plan de formation du ministère de l'intérieur pour les préfectures
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Les violences faites aux femmes et l’application de la loi
Les violences faites aux femmes et l’application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences familiales Contribution en vue du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présentée par Mmes Édith Gueugneau et Monique Orphé, députées I - Les femmes victimes de violences : une réalité incontestable
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Rapport sur les violences faites aux femmes - Janvier 2012
République de l’Assemblée nationale a entrepris de dresser un bilan d’application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants A cette fin, M Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet, respectivement rapporteur et co-
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Synthèse de l’actualité 13 juillet 2010
Loi du 9 juillet 2010 La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (synthèse du 2 juillet) a été publiée au Journal officiel du 10 juillet (Voir ci-dessous Egalité dans la vie personnelle et sociale)
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art 171 art 165 art 70 - Haut Conseil à l'Égalité entre
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Guide pratique de l’ordonnance de protection
1 Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2 Source : étude statistiques sur l’ordonnance de protection, ministère de laJustice 2010 Nombre d’ordonnances de protection prononcées
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;,9 e / *,6/A78R( - Les députés, le vote de la loi, le
violence a été améliorée par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui a créé l’ordonnance de protection Celle-ci permet au juge aux affaires familiales d’attester de la réalité des
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SÉNAT - Senatfr
relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, Considérant que l’article 1er de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
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Bibliographie Violences au sein du couple
- Geoffroy G & Bousquet D Rapport d’information sur la mise en application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants
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SOUTIEN REGIONAL A LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; VU La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; VU La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ; VU
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Ministère de l’Intérieur - Ministère chargé de l
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En outre conformément à la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes
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9. Etat du droit tunisien sur les violences faites aux femmes et aux filles LA FRANCE a adopté la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites.
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