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Tunis Décembre 2013
9. Etat du droit tunisien sur les violences faites aux femmes et aux filles LA FRANCE a adopté la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites.
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20 nov. 2012 loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites ... affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil ne.
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20 nov. 2012 loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites ... affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil ne.
JEUDI 23 MAI 2013/ SESSION ORDINAIRE 2012-2013
DES PETITIONS
PETITIONS
Reçues du 15 mars 2012 au 22 mai 2013
et examinées par la commission des lois constitutionnelles,Séance du 22 mai 2013
Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
Pétition n° 1
du 15 mars 2012 Mme Pascale Pérez-Chatté, 24 rue des Closeaux, 77240 Vert-Saint-Denis (pétition collective) La pétitionnaire, au nom de " », demande des peines Décision de la Commission : la protection des femmes victimes deviolence a été améliorée par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux
violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et ce de protection. Celle- violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le : éviction du conjoint violent, relogement hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal, etc faites aux femmes. À cet égard, le rapport n° 4169 sur la mise en application deà quatre mois, à six mois.
Par ailleurs, un ministère des Droits des femmes a vu le jour dans le2012. En
n° 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux professionnelle. Le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 a par ailleurs mis en place le grandes orientations de la politique des droits des femmes dans toutes ses dimensions : lutte contre les violences de genre, égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles, etc. le contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2012, le Président de la République a demandé au victimes de violences, parmi lequel figurent : sion interministérielle pour la protection des femmes2013-7 du
3 janvier
femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Destinée à améliorer la connaissance des violences faites aux femmes, elle assurera la publication des statistiques consolidées et des études sur les différentes formes de violence (violences intrafamiliales ou sexuelles, prostitution, etc.). Elle sera meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, travailleurs sociaux, médecins, etc.) ; opie des des intervenants sociaux en unités de gendarmerie et en commissariats ; dédiées aux femmes victimes de violence : à ce titre, sur les 5 000 logements de grossesse, la ministre des Affaires sociales et de la santé a annoncé, le17 janvier 2013, la revalorisation de 50 % du montant versé par la sécurité sociale
cours de la campagne électorale, le Président de la République avait par ailleurs spitaliers accueillent un centre Enfin, le ministère des Affaires sociales et de la santé suit avec attention la question de la fermeture des maternités. Les décisions de fermeture ou de reconversion de maternités ne peuvent être prises sans un examen approfondi de la tenir compte de ces paramètres.Classement de la pétition.
Pétition n° 2
du 6 juillet 2012 M. Modesto Fernandez, 39 avenue Pasteur, 92400 Courbevoie (pétition collective)Droit de Naitre », demande le
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