Quel est le principe de base de l’indemnisation de la partie civile ?
Le principe de base de l’indemnisation de la partie civile est qu’éévidemment il faut que le prévenu ou l’accusé soit reconnu coupable. En cas de relaxe ou d’acquittement, la partie civile ne pourra obtenir de dommages et intérêts puisqu’elle n’a pas été juridiquement reconnue comme une victime.
Comment faire une demande d’indemnisation à la partie civile ?
La partie civile doit présenter ses conclusions (dans le jargon juridique mais pour le dire plus simplement ses demandes d’indemnisation de la partie civile) avant le début du procès au tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises.
Pourquoi la partie civile ne peut-elle pas demander des dommages et intérêts en cas de condamnation ?
Il peut y avoir des cas où la partie civile n’a strictement aucun rapport avec l’infraction. A ce moment, l’avocat de la défense doit même demander aux juges à ce qu’ils rejettent la constitution de la partie civile ce qui fait en sorte qu’elle ne pourra pas demander des dommages et intérêts en cas de condamnation.
Comment se constituer partie civile ?
Pour cela, vous devez vous constituer partie civile. Vous pouvez faire cette démarche si dans les 3 mois du dépôt de plainte vous n’avez reçu aucune information du procureur de la République ou si vous recevez un avis à victime. LegaLife met à votre disposition un modèle de lettre afin de se constituer partie civile ! Comment ça marche ?
Indemnisation Partie civile Victimes Circulaire du SADJPV du 9