établi par le bureau permanent * * * synopsis of responses to the questionnaire of november 2013 relating to the hague convention of 15 november 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service convention) drawn up by the permanent bureau
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établi par le bureau permanent * * * report on the work of the special commission of april 1989 on the operation of the hague conventions of 15 november 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters and of 18 march 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters
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À sa quarante-quatrième session, en 2011, la Commission était saisie d’un document établi conjointement par le Bureau permanent de la Conférence de La Haye et par les secrétariats de la CNUDCI et d’UNIDROIT intitulé “Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments
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établi par le bureau permanent * * * synopsis of responses to the questionnaire of november 2013 relating to the hague convention of 15 november 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service convention) drawn up by the permanent bureau
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COMITÉ PERMANENT DES TECHNIQUES DE L’INFORMATION COMITÉ PLÉNIER Première session Genève, 22 - 26 juin 1998 PROJET DE BIBLIOTHÈQUES NUMÉRIQUES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BNPI) Document établi par le Bureau international INTRODUCTION Généralités 1 Ce projet a pour principal objectif de permettre à la communauté mondiale de la
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COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET
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DRAFT MODEL FORMS FOR INTERNATIONAL ADOPTION
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COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L’INFORMATION COMITÉ PLÉNIER Cinquième session Genève, 10 - 14 juillet 2000 PROJET WIPONET Document établi par le Bureau international 1 Le Comité permanent des techniques de l’information (SCIT), à sa quatrième session en
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e d a ba d e
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f e b ef ec b d aa b
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