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Dans ce document les nombres entre crochets ('[#]') renvoient au nombre d’États concernés par une réponse donnée Une première version de ce document a été établie et publiée sur le site de la Conférence de la Haye le 13 mai 2014 La version actuelle est une mise à jour au 5 août 2014 * * * This document has not been translated
établi par le Bureau Permanent
Permanent Bureau and with English translations of certain decisions made by the Supreme Court of the Netherlands applying the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters (“Hague Service Convention”) and the Convention of 18 March
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PAR DES JURIDICTIONS CIVILES ÉTRANGÈRES (12 et 13 février 2014) établi par le Bureau Permanent * * * REPORT OF THE MEETING OF THE EXPERTS’ GROUP ON THE RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF FOREIGN CIVIL PROTECTION ORDERS (12-13 February 2014) drawn up by the Permanent Bureau Document préliminaire No 4 A de mars 2014 à l’attention
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PAR DES JURIDICTIONS CIVILES ÉTRANGÈRES (12 et 13 février 2014) établi par le Bureau Permanent * * * REPORT OF THE MEETING OF THE EXPERTS’ GROUP ON THE RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF FOREIGN CIVIL PROTECTION ORDERS (12-13 February 2014) drawn up by the Permanent Bureau Document préliminaire No 4 A de mars 2014 à l’attention
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par la Commission spéciale d’avril 1989 sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger et sur l’obtention des preuves à l’étranger” établi par M Adair Dyer Premier secrétaire au Bureau Permanent ainsi que des traductions en langue anglaise de certaines décisions
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Août / August 2009 Groupe de travail sur la médiation dans le cadre du processus de Malte Questionnaire II établi par le Bureau Permanent * * * Working Party on Mediation in the Context of the Malta Process
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