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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu’un contrat de fourniture d’énergie a été conclu à effet du 1er mars 1980 entre le fournisseur X et la société anonyme R (la
Cour de cassation Chambre civile 1 M Ancel, président Arrêt n° 1388 FS-P Pourvoi n° U 99-12 879 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ _____ Chambre sociale _____ Arrêt du 29 Septembre 2009 _____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 08 42 043, R 08 42 044 etc jusqu’à B 08 42 054 ; Attendu selon les arrêts attaqués (Nouméa, 10 janvier 2008) que plusieurs
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Cour de cassation chambre commerciale Rejet REPUBLIQUE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM FB COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 12 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 174 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Q 17-31 614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
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République française - DALLOZ Etudiant
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu’un contrat de fourniture d’énergie a été conclu à effet du 1er mars 1980 entre le fournisseur X et la société anonyme R (la société) qui exploite un établissement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2009), qu’à la suite du contrôle , portant sur la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2002, de trois établissements de la société Mer et montagne (la société), en l’occurrence l
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Cour de cassation chambre civile 2 Cassation partielle
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un incendie s’est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement, à l’enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena, dégradant plusieurs véhicules et atteignant la structure du
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 22 mars 2012 N° de pourvoi: 10-28590 Publié au bulletin Rejet M Charruault (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué
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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu Code de procédure civile ;
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7 oct 2004 · AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche
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vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil et que Eres France (société Eres) qui commercialise du mobilier, s'est REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87 215 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS au Palais de Justice it PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arr t professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la soci6t6 civile professionnelle
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