Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art 1 Nature juridique et autonomie 1 L’Université de Genève (ci-après : l’Université) est un établissement de droit public doté de la personnalité morale, placé sous la surveillance du
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Modifications La loi 11531 accordant une indemnité de 845 000 000 F aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2015 à 2018, du 4 décembre 2014, est modifiée comme suit : Intitulé de la loi (nouvelle teneur) Loi accordant une indemnité de 900
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Modifications La constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 24 mai 1847, est modifiée comme suit : Art 43, lettre a (nouvelle teneur) Ne peuvent exercer de droits politiques dans le canton : a) ceux qui, en raison d’une incapacité
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Immeubles sis dans le canton de Genève Section 1 Immeubles agricoles Art 1 Evaluation 1 Les immeubles affectés à l’agriculture ou à la sylviculture sont évalués à leur valeur de rendement déterminée selon le droit fédéral, y compris la partie
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art 1 Nature juridique et autonomie 1 La Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (ci-après : la HES-SO Genève) fait partie intégrante de la Haute école spécialisée de
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 181 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art 1 But La présente loi a pour but de soutenir financièrement les communes en vue
Genève (LCPEG) (B 5 22) (Réduisons les risques financiers de la CPEG) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Modifications La loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012, est modifiée comme suit : Art 36, al 2 (nouveau)
[PDF]
Secrétariat du Grand Conseil PL 12552 - Ge
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Crédit d'investissement Un crédit de 250 000 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève Art 2 Planification financière 1 Ce crédit d
[PDF]
Avant-projet de loi modifiant la H 3 25 - ACG
Genève (LAIG) H 3 25 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art l ]VIodifîcations La loi sur l'Aéroport mtemational de Genève, du 10 juin 1993 (LAIG - H 3 2 est mo'iiifiée comme suit : t-'- '' Art SA Convention d'objectifs (nouveau) ' Le Conseil d'Etat fixe les objectifs prmcipaux de l'établisseîSent par l6,biais,
[PDF]
Projet de loi - gech – République et canton de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Approbation du plan 1 Le plan N° 29922-504, dressé par le département chargé de l'aménagement du territoire le 27 juin 2012, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale affectée à
[PDF]
PROJET DE LOI - Tribune de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Immeubles sis dans le canton de Genève Section 1 Immeubles agricoles Art 1 Evaluation 1 Les immeubles affectés à l’agriculture ou à la sylviculture sont évalués à leur valeur de rendement déterminée selon le droit fédéral, y compris la partie
Projet de loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Modifications La loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012, est modifiée comme suit : Art 36, al 2 (nouveau) 2 Les investissements dans les entreprises principalement actives dans la prospection, l’extraction, la transformation ou la distribution d’énergie
[PDF]
rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Généralités Art 1 Objet La présente loi règle la création et l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après : la Caisse) et définit les tâches et les compétences de celle-ci Art 2 Forme juridique et siège 1 La Caisse est un établissement de droit public du canton
[PDF]
L 11784 - Loi sur le Fonds intercommunal pour le
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 181 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art 1 But La présente loi a pour but de soutenir financièrement les communes en vue de la construction d’infrastructures publiques rendues nécessaires pour l’accueil de
Le Conseil d'Etat doit y répondre au plus tard lors de la deuxième session qui suit son dépôt ; – la question écrite « urgente » (QUE), qui porte sur un événement
mode emploi gc
23 oct 2003 · et de séances de commissions, ainsi que par le nombre très élevé de lois mettre en perspective le Grand Conseil du canton de Genève avec les parle- publiques, en cas de désaccord le plenum suit généralement plutôt
rapport com idheap
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, décrète ce qui suit : culturelle et soutiennent les organismes publics et privés ainsi que les
loi repartition communes canton culture ville de geneve
le Conseil-exécutif ou la Direction de l'instruction publique, mais requièrent l' approbation Le Lehrplan 21 du canton de Berne 3, qui a déjà été édicté, doit être soumis à qui comprend la grille horaire ainsi que des directives d'ordre général comme suit au Grand Conseil : un « oui » ou un « non » du Grand Conseil
vortrag grb lehrplaninitiative fr
Loi (8441) concernant la Maison de Vessy Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Constitution et mission
L
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD communal sur décision du conseil général prise au plus tard le 30 juin de l'année l'ordre, de la sûreté et de la tranquillité publics, d'avoir, dans tout ce qui sera discuté, la justice et la vérité Le syndic communique à la municipalité, dans la première séance qui suit leur
lcom
décrète ce qui suit : Art. 1. Modifications. La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de. Genève du 13 septembre 1985
Jan 8 2019 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. unique Modification. La constitution de la République et ...
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1. 1 Le plan N° 29444-251 dressé par le département de l'aménagement
Jan 8 2019 le droit de destitution des membres du Conseil d'Etat). Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :.
membre du Conseil d'Etat) (12827). A 2 00 du 1er juillet 2021. Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :.
Nov 18 2020 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1. Modifications. La constitution de la République et ...
Dec 10 2021 Groupe sida Genève (5 320 488 francs)
Feb 28 2019 Genève (LRGC) (Pour des ... décrète ce qui suit : Art. 1. Modification. La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton ...
Sep 27 2019 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. unique Modification. La constitution de la République et ...
Mar 12 2020 Genève (LRGC) (Pour la ... décrète ce qui suit : Art. 1. Modifications. La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton ...