Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget de l’Etat TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Premier – Des Charges et des Ressources de l’Etat Article premier – La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des
Article premier – Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés el remplacés par les dispositions suivantes Art 20 (nouveau) – Les établissements publics à caractère administratif sont datés de budgets autonomes
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquente et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble des textes qui l'ont
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que
Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi no 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi no 89-41 du 8 mars 1989, Vu la loi no 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 26,
organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général
Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989 portant loi organique du budget, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 relative à la création de la banque centrale de Tunisie
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 7381 du 31 décembre 1973, ensemble les
notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu la loi organique n
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant promulgation de la loi organique du Budget , le montant maximum des ressources d'emprunts de l'Etat à court , moyen et long termes nets des remboursements du principal de la dette publique,est fixé à 276 000 000 Dinars pour la gestion 1995 Article 6 :
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Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE
Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget de l’Etat TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Premier – Des Charges et des Ressources de l’Etat Article premier – La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des
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MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, Vu l'arrêté du ministre de l
organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités
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Sommaire
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant promulgation de la loi organique du Budget , le montant maximum des ressources d'emprunts de l'Etat à court , moyen et long termes nets des remboursements du principal de la dette publique,est fixé à 276 000 000 Dinars pour la gestion 1995 Article 6 :
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Loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989 modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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no Le
Vu la loi no 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi no 89-41 du 8 mars 1989,
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Réglementation des Marchés Publics - Droit-Afrique
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
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PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT - Droit-Afrique
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont
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Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquente et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble des textes qui l'ont
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Décret n 94-2147 du 17 octobre 1994, portant tirage
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989 portant loi organique du budget, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 relative à
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CODE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Finances
Le budget général de l'Etat, les budgets annexes et les budgets des établissements publics, rattachés pour ordre au budget de l'Etat, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la loi organique du budget Les budgets des établissements publics, autres que ceux
Dahir nO 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant le 31 décembre de la même année Article 4 Seules des lois de finances rectificatives peuvent en cours être effectué à partir du budget d'un service de l'Etat géré de Article 67 Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit
loi organique fr
Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique Pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du budget des recouvrement au 31 décembre de chaque année, que les comptables
Decret royal no du droits domaniaux
PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N° 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967 (1) La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, de la dette publique qui constituent le Titre II du budget ;
Loi Organique du Budget copie copie
portant promulgation de la loi organique n° 14-00 au budget général, aux budgets des services de l'Etat de l'article 50 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de no 100-68 du 20 mai 1967 pris pour l'application du dahir du
bo fr loi
depuis plusieurs années, et ce, sans refonte de la loi organique des finances de 1998 L'année budgétaire commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de la même année Le budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome comprend Article 67: Le projet de loi de règlement est accompagné:
Projet loi . Fr
18 déc 2020 · Dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant promulgation Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir articles 13, 49, 50, 67, 78 bis, 106, 107, 109, 115, 134, 164, 164 bis, Le solde inscrit au budget de chaque service de l'Etat géré
Maroc LF
13 fév 2019 · Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : L'effectif global du personnel de L'Etat et des établissements publics la loi organique du budget n°67-53 du 8 décembre 1967 et des textes
LOB V Fr
5 févr. 2010 Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget
2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics
13 févr. 2019 La loi de finances prévoit pour chaque année l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat
LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE www.legislation-securite.tn. Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget de l'Etat.
13 mai 2004 vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-.
du rang et avantages d'un secrétaire d'Etat. Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 ... 31 décembre 2011 portant loi des finances pour l'année.
PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT. LA LOI ORGANIQUE DU N° 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967 (1) ... La loi de finances prévoit et autorise pour chaque année
19 nov. 2012 Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget
Par décret n° 2010-185 du 2 février 2010. Monsieur Ahmed Selmi