Général de la Fonction Publique de l’Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 Le Président De La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1 er – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique, Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu le code de la défense;
contractuels et auxiliaires de l’administration et le Gouvernement de la République du Congo ; Vu le décret n° 62-130 du 9 mai 1962 fixant le régi-me de rémunération des fonctionnaires de la République du Congo ; Vu le décret n° 67-50-FP-BE du 24 février 1967 régle-mentant la prise d’effet du point de vue de la solde
Notice : le décret fixe les conditions de rémunération du président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ainsi que d’indemnisation des fonctions de ses membres Références : le texte est pris pour l’application de l’article L 6361-1 du code des transports
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26
t8 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE
iémunération des fonctionnaires Décrète: Article 1er - En application des dispositions des articles S ei tt+ à 126 de l'ôrdonnance n" 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 conespondant 15 juillet 2006 portant stafut eénéral de la fonctiôn publique, le présent décret a pour 8Ul"t à" fixer la erille inàiciaiie des traitements et le
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu l’ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
convocation de son président Le président fixe l’ordre du jour Figurent également à l’ordre du jour les sujets dont l’inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission « La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur
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Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la
Le Président de la République, Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984; Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et Taille du fichier : 2MB
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Décrets, arrêtés, circulaires
Décret no 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l’indemnisation des fonctions des membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéro- portuaires en application de l’article L 6361-1 du code des transports
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Le Président De La République, VU la Constitution,
Général de la Fonction Publique de l’Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 Le Président De La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1 er – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat
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Décrets, arrêtés, circulaires
Le Président de la République, Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des 20 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 126 TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION à compter du 1er janvier 2019 (en euros) Groupes Chevrons I II III C 63 205,11 64
I'opinion publique, en uiilisant pleinement les possi- bilités qu'offrent les ration du président de la Commission de la CEE et - en accord avÇc les mée uniquemeff de fonctionnaires, de techniciens et d'experts muna,utai,res, qui constitue précisement notre ,thème, acquis, du ,moi,ns recherché da,ns ,le cra, i,té de
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16 fév 2005 · 2 mars 2005 relative à l'application du décret fixant les règles minimales de statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ; OPÉ RATIONS SCRUTIN CAP Mme Chabou, née Soulaiman (Mouna) ; sident de la commission médicale ou de la conférence médicale de
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Mme Mouna GUEDRIB BEN ABDERRAHMEN cotées et faisant appel public à l'épargne doit contenir, entre autres, des éléments sur le Du côté de l' administration fiscale, de nouvelles dispositions prévues par le décret n° The Canada Revenue Agency (CRA) indique sur son site que « si la planification fiscale
BESA
Le CODEPID a pour but de rendre à la fois économique et précise la transmission télégraphique des permet aux services publics de transmettre avec sécurité leurs messages ration [Partie relative aux questions sani- un fonctionnaire médical ou sanitaire de dated [décret N°- en date du] pèlerinage à Mouna]
codepid part eng fre
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DECRET No 54-323 du 15 1TIl" 1954 réf/,lant l'at tribution de de transport mis à la dispositÎon des fonctionnaires coloniaux)' et ensemble les Par le président du conseil des ministres: d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octo ration des prestations familiales, des congét administratifs de
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de décret-loi relatifs à la Fonction publique territoriale Le Conseil d'administration élit
Sep 30 2007 Décret présidentiel nA 07-285 du 12 Ramadhan 1428 correspondant au 24 ... traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires.
Décret n° 2010 – 820 du 31 décembre 2010 fixant le traitement de base des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat. Le Président de la République.
http://www.dgfag.mg/wp-content/uploads/2019/04/DECRET-N%C2%B0-60-239-du-29-juillet-1960.pdf
Nov 9 2014 Décret portant Régime des congés et des autorisations d'absences ... Le fonctionnaire en congé conserve la rémunération attachée à ses ...
Vu la Constitution de la République du Niger ;. Vu la Loi n°59-6 du 3 décembre 1959 portant statut général les fonctionnaires ;. Vu le Décret n°60-54/MFP/P
Nov 9 2014 Décret fixant le régime de rémunération des fonctionnaires ... politiques (Président de la République
Elle est placée sous l'autorité du Président de la République. ARTICLE 3.- :( 1). Au sens du présent décret est considérée comme fonctionnaire
pour les officiers par décret du Président de la République pour les Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires.
Jul 23 2007 Les sept (7) membres représentant l'administration sont : - le ministre chargé de la Fonction Publique ou son représentant
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE DHAÏTI DECRET