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sur la proposition de sa présidente, arrête: CHAPITRE PREMIER Déclaration de partenariat Article premier 1Pour établir qu'ils ne sont pas mariés, les partenaires déposent auprès du notaire tous documents utiles relatifs à leur naissance, à leur nom, à leur filiation, à leur état civil (pour les partenaires qui ont été mariés: nom
Chapitre premier RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE Résolution 1 Déclaration et Programme d’action de Beijing1 La quatrième Conférence mondiale sur les femmes,
CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES La présente loi institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance, Les procédures énoncées dans le cadre de la présente loi sont gratuites Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour une période d'un an
La déclaration en vue de l'acquisition de la nationalité est faite auprès de l'officier d'état civil Article 15 - L'officier d'état civil transcrit la déclaration satisfaisant aux conditions de la présente loi dans les deux mois à compter du dépôt de la déclaration Il en avise aussitôt l'intéressé et le procureur général
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Sous-section 2 – Modalité de la déclaration de patrimoine Art 7 – A l’exception du Président de la République, dont le régime de déclaration de patrimoine est prévu par les textes en vigueur, les autres agents publics cités à l’article 5 de la présente ordonnance
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Loi n°54-06 instituant une déclaration obligatoire de
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Dahir n° 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008
déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) Pour contreseing :
Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles Article premier 1
Dahir instituant une d C A claration obligatoire de patrimoine de certains C A lus
professionnelles, les mandats électifs qu'il exerce et le « patrimoine premier président de la Cour des comptes la liste nominative « des membres du mandats électifs soumis au régime de déclaration du patrimoine se limite à produire Chapitre V bis patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres
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Loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines
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1 janv. 2015 les élus locaux et les agents publics fonctionnaires ou non. ... 11 janvier 1995
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