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Accords bilatéraux et diversité culturelle
confidentiel En plus, le contrôleur européen de protection des données (CEPD) a émis le 23 février un rapport sur l’ACTA, soulignant les risques d’incompatibilité avec le droit communautaire de protection des données et appelant à la mise en place d’un dialogue public et transparent Peter Hustinx, président du CEPD, a indiqué que « s’il ne fait pas de doute que la
14 fév 2014 · Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données Monsieur, Compte tenu des négociations en cours
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31 mai 2014 · Peter Hustinx * 1 Contrôleur européen de la protection des données (2004- 2014) Hustinx, P , «Loi européenne relative à la protection des données nous ne soyons pas en mesure de répondre à toutes les questions dans la pratique, puis ajouté à la Convention sous la forme d'un protocole 19
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114 3 3 Contrôleur européen de la protection des données collègue et ami Peter Schaar plus longue prend la forme de questions fréquemment d' adapter les mesures de protection existantes; dévelop- plusieurs autres directives faisant partie du «paquet En ouvrant cet objet, il est possible d' accéder aux don-
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de mesures de cybersécurité pour protéger les renseignements personnels tant au moment de leur En 2013, Peter Hustinx, le contrôleur européen de la
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27 mai 2009 · c) Le droit à la protection des données dans l'Union européenne : d'une déclinaison du droit au b) Le G29 et le contrôleur européen des données traditionnels qui ont pour objet d'accumuler des données sur des personnes La fonction est aujourd'hui exercée par M Peter Hustinx qui dispose d'une
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20 oct 2018 · Une européanisation limitée du droit à la protection des données l' Homme a principalement pour objet de protéger l'individu contre les ailleurs au niveau de chaque Etat, bien que leurs formes et contenus diffèrent d'un Etat à sur le paquet de mesures pour une réforme des règles de l'UE en
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des données de connexion par les autorités publiques et les opérateurs privés ? mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD)28 a rendu en 2005 un 30 Peter HUSTINX, Conférence « Taking on the Data Retention Directive »
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30 janv. 2013 Résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du ...
18 juin 2012 Contrôleur européen de la protection des données ... du 7 mars 2012 du CEPD sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection.
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23 avr. 2013 des mesures pour introduire une base juridique spécifique. ... Contrôleur européen de la protection des données Peter Hustinx.
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12 oct. 2007 Le présent rapport a été produit par le Groupe de travail « Article 29 » sur la protection des données. Il ne reflète pas nécessairement les ...
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