ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATION La Commission desopérations de bourse etl'Australian Securities Commission; Considérant que le développement des activités internationales sur les valeurs rendent nécessaire une procédure d'assistance et de coopération mutuelles afin de veiller à la
ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATIONS La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commissione Nazionale per le Societa elaBorsa (CONSOB) ; Considérant que le développement des activités internationales sur les valeurs rendent nécessaires une procédure d'assistance et de consultation mutuelles afin de faciliter
d'une personne ou autorité autre que les Autorités, de demander ou de contester l'exécution d'une demande d'assistance faite selon le présent accord 4 Les Autorités reconnaissent la nécessité et l'opportunité de I'assistance mutuelle et de l'échange d'information en vue de s'assister l'une l'autre pour faire
accord administratif d'echange d'informations La Commission des opérations de bourse (COB) et la Comissão de Valores Mobiliários (CVM); Considérant que le développement des activités internationales sur les valeurs rendent nécessaire une procédure
Accord relatif à l’échange d’informations techniques et à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sûreté nucléaire (1999) Cet Accord a été signé le 15 décembre 1999 par l’Administration slovène de la sûreté nucléaire et le Conseil de la sûreté nucléaire d’Afrique du Sud
ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L’ECHANGE D’INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1 Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en Chine
Échange d'informations au cours de la procédure d'autorisation 4 Durant la procédure d'autorisation d'un établissement transfrontalier et sans préjudice des compétences du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'Autorité d'origine s'engage, sur requête de l'Autorité d'accueil à informer celle-ci:
Il apparaît d’ores et déjà que le réseau mis en place par la Suisse pour 2017/2018 sera moins large que celui de nombreux États du G20 et de l’UE L’accord d’EAR avec l’Union européenne (UE) concerne-t-il tous les pays membres? Oui L’accord sur l’EAR avec l’UE s’applique à tous les pays membres Il n’est pas
d’informations afin de permettre l’échange des mêmes renseignements financiers (à partir de 2017 en ce qui concerne les renseignements afférents à 2016) La Directive doit être transposée en droit belge pour le 31 décembre 2015 Ce projet de loi vise, essentiellement, à permettre à l’autorité compétente belge d’obtenir
[PDF]
ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATIONS
3 Le présent accord ne préjuge pas les modalités d'échange d'informations non confidentielles entre lesAutorités 4 Les dispositions du présent Accord et, notamment ses articles 3 et 6, s'appliquent sans préjudice du droit communautaire Article 2 -Définitions Pour l'application du présent Accord, ilfaut entendre par: 1 "Autorité" :
[PDF]
ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATION
ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATION La Commission desopérations de bourse etl'Australian Securities Commission; Considérant que le développement des activités internationales sur les valeurs rendent nécessaire une procédure d'assistance et de coopération mutuelles afin de veiller à la protection des investisseurs, d'assurer l'intégrité des marchés financiers et, plus
[PDF]
ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATIONS
ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATIONS ***** La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission bancaire et financière (CBF), Considérant que le développement des activités internationales sur les valeurs rend nécessaire une procédure d'assistance et de consultation mutuelles afin de faciliter l'exercice de leurs compétences dans les domaines ci-dessous mentionnés
[PDF]
ACCORD ADMINISTRATIF D'ÉCHANGE D'INFORMATION, DE
ACCORD ADMINISTRATIF D'ÉCHANGE D'INFORMATION, DE CONSULTATION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE Préambule La Commission des valeurs mobilières du Québec et la Superintendencia de Valores y Seguros du Chili reconnaissent le développement croissant des activités internationales sur les marchés de valeurs et le besoin correspondant de coopération en matière d'administration et
[PDF]
ACCORDS - Nuclear Energy Agency (NEA)
Accord d’échange d’informations dans le domaine de la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants (2000) L’Autriche et le Bélarus ont signé cet Accord le 9 juin 2000 pour une durée illimitée Aux termes de l’Accord, chacune des Parties doit notifier sans retard tout accident nucléaire à l’autre Partie et l’informer de tout accident significatif non
[PDF]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère des affaires étrangères
l’accord du 26 octobre 2004, et en particulier y inclure une clause d’échange d’informations sur demande à des fins fiscales de portée générale, conformément aux standards internationaux, et explorer les voies de progression vers un échange automatique d’informations A la suite de ces négociations, un protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la
[PDF]
MÉMOIRE SUR L’ÉCHANGE/PARTAGE D’INFORMATION ENTRE
santé le nécessite, le médecin a la possibilité, avec son accord, de donner des préconisations qui permettront d’adapter son régime de détention En cas de transfèrement, si des aménagements sont nécessaires, ils seront indiqués dans un certificat médical remis au patient 5 En revanche, il est impossible pour le médecin d’apporter quelque information que ce soit si le
[PDF]
ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION
présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, notamment par des enquêtes sur place de nature à faciliter l'accomplissement de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes, afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres
[PDF]
Questions et réponses concernant l’échange automatique de
La mise en œuvre de l’échange automatique peut se faire par le biais d’un accord bilatéral entre les Etats, mais l’échange automatique peut aussi être réglé sur la base de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) Le MCAA se base sur la Taille du fichier : 247KB
[PDF]
Projet de loi réglant la communication des renseignements
La Belgique et les États-Unis ont conclu un accord administratif bilatéral en vue de mettre en œuvre un échange automatique d’informations financières La Belgique a également signé un accord administratif multilatéral visant à échanger automatiquement des renseignements financiers (à partir de 2017 en ce qui concerne les renseignements financiers afférents à 2016) Enfin, la
L'accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et L' autorité compétente de la partie requérante fournit les informations suivantes à l' autorité
ACCORD ADMINISTRATIF D'ECHANGE D'INFORMATIONS La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commissione Nazionale per le Societa e la
des accords officiels de coopération et d'échange d'informations tels que des fiscale est suspectée, l'ampleur de l'implication de l'administration fiscale dans
directives cooperation echange informations autorites douanieres et fiscales
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou une convention fiscale bilatérale) qui permet l'échange d'informations
commentaires sur le modele d accord entre autorites competentes jxrb g q
multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale fiscaux en se basant sur le Modèle d'accord intergouvernemental en vue de l' OCDE, pratiquent déjà l'échange automatique d'informations sur diverses
introduction jxrb g dls
14 oct 2015 · 1° L'accord du 29 octobre 2014, qui prévoit le passage de l'échange à la l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle que
l
Documentation et Information fiscale / AFC Berne, 2017 Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale AFC = Administration fédérale des
(OCDE) organise le cadre de ces échanges d'informations à des fins fiscales. L'assistance administrative internationale prévue par les accords d'échange ...
d'échanges d'informations lesquels peuvent être sur demande L'assistance administrative internationale prévue par les accords d'échange de ...
ACCORD D'ECHANGE D'INFORMATIONS. ENTRE. L'AUTORITE DE CONTROLE DES/ASSURANCES. ET DES MUTUELLES (ACAM). ET. LA CONFERENCE INTERAFRICAINE.
- en matière fiscale pénale pour les exercices fiscaux commençant le 1er janvier 2004 ou postérieurs ou à défaut d'exercice fiscal
ACCORD D'ECHANGE D'INFORMATIONS. La Commission des opérations de bourse (COB) et le Bundesaufsichtsamt ftir den. Wertpapierhandel (BAWe);.
15 déc. 2020 Rapport spécial Échange d'informations fiscales ... de l'UE relative à la coopération administrative (directive DAC)9 (voir annexe III) qui.
AERF Accord d'échange de renseignements fiscaux. ATAF Forum sur l'administration fiscale africaine. BEPS Érosion de la base d'imposition et transfert.
La conclusion entre deux juridictions d'un accord administratif qui précise les modalités des échanges
31 déc. 2020 Titre IX: Échange d'informations extraites du casier judiciaire . ... ANNEXE AU PROTOCOLE CONCERNANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET LA ...
14 oct. 2015 Cette administration fiscale transmettra ensuite ces informations aux autorités de l'État ou du territoire dont le client est résident fiscal ...
Dans le prolongement de la réunion de Paris du 21 octobre 2008 et