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14 oct. 2015 Cette administration fiscale transmettra ensuite ces informations aux autorités de l'État ou du territoire dont le client est résident fiscal ...
![Echange automatique dinformations fiscales Echange automatique dinformations fiscales](https://pdfprof.com/Listes/21/9697-21l15-0591.pdf.pdf.jpg)
N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015RAPPORT
FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l"approbation de l"accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l"échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers,Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx,
MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson,
Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick
Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge
Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume,
Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard
Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre
Vogel.
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat : 651 (2014-2015) et 60 (2015-2016)
- 3 -S O M M A I R E
Pages LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES ......................................... 5EXPOSÉ GÉNÉRAL ................................................................................................................. 7
I. LE CONTEXTE I·eF+$1*($8720$7,48('quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] Les types de marchés, procédures et délais de publicité.
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