Le compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été créé en 2005 pour financer la restructuration du parc immobilier de l’Etat, au moyen de recettes de cession d’actifs immobiliers Il se donnait pour but d’inciter aux cessions immobilières les
La création du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » par la loi de finances pour 2006 a constitué un vecteur de dynamisation de la politique immobilière de l’État et d'optimisation de la gestion du parc immobilier de l’État En particulier le programme 723 incite :
La création du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » par la loi de finances pour 2006 et en 2009 du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État », ont constitué les principaux moteurs
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dépenses du Compte d’affectation spécial consacré à la Gestion du patrimoine immobilier de l’État à respectivement 410 millions d’euros et 483 millions d’euros (en AE et CP) Par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les recettes accusent une chute de 29,52 , à raison de la baisse attendue du produit des cessions
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Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : une instance unique de pilotage est créée Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : une instance unique de pilotage est créée En simplifiant la gouvernance de la politique immobilière de l'Etat, la créationde la CNIP "doit permettre d'améliorer et d'accélérer" les dÃ
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GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’état » finance, grâce aux recettes issues des produits de cessions d’actifs immobiliers et des produits de redevances domaniales ou de loyers perçus par l’État, des projets immobiliers et
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GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
l'immobilier de l’État repose en partie sur l'optimisation du patrimoine et notamment la maîtrise des surfaces Dans le cadre du suivi de performance du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », qui a vocation à financer des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l’État (cf article
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GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
La mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est constituée par le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » Elle comprend trois programmes, le programme n° 721 : « Contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l’État », le programme n° 723 « Opérations immobilières nationales et des
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RS Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat validé
point de vue budgétaire avec le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » Créé par la loi de finances initiale pour 2006 (1), celui-ci porte les dépenses d’investissement et de fonctionnement en rapport avec des opérations immobilières ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur des biens immobiliers dont il est
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Quelle stratégie de valorisation du patrimoine immobilier
Dans un contexte où le Gouvernement entend améliorer la gestion de son parc immobilier, notamment par la création une véritable direction immobilière de l’État, le Conseil estime utile d’identifier ce que pourraient être les caractéristiques d’une stratégie de valorisation du patrimoine immobilier de l’État
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Compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine
Le CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État est l’un des instruments de la politique immobilière de l’État, laquelle repose sur 44 programmes budgétaires contribuant à la politique immobilière de l’État pour un total en crédits de paiement de 7,24 Md€ auxquels s’ajoutent les crédits dédiés aux opérateurs de l’État qui dépendent d’autres programmes
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IMMOBILIÈrE DE L’ÉTAT - Fonction publique
économique du patrimoine immobilier de l’État DÉFInITIOn SYnThÉTIQUE • Appliquer la législation et les procédures en matière domaniale • Procéder à des évaluations immobilières pour le compte de l’État, des collectivités locales et d’autres consultants, assurer la gestion de patrimoines privésTaille du fichier : 92KB
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JUILLET 10 étapes pour bien gérer son patrimoine immobilier
Gestion de patrimoine immobilier dans les petites collectivités FICHE N°1 JUILLET 2013 Les 10 étapes de la gestion de patrimoine immobilier Source : Certu 1 S’organiser La gestion de patrimoine immobilier est un processus continu et itératif dont l’efficacité est conditionnée par la mise en place d’une organisation claire s'appuyant sur un pouvoir décisionnel réel Du lancement
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Moderniser la politique immobilière de l'État
Le Conseil de l’immobilier de l’État a donc décidé de faire cinquante propositions susceptibles d’être mises en œuvre à court et moyen terme pour poursuiv re le travail entrepris en 2005 Elles concernent à la fois les enjeux stratégiques de la politique immobilière, les grandes fonctions de celle-ci (gestion des actifs, administration des biens, gestion des immeubles, maîtrise
PLF 2015 Gestion du patrimoine immobilier de l'État Mission 2° En dépenses : a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations
PAP CAS Immo
MISSION MINISTÉRIELLE ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
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opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat » Page 5 COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE GESTION DU PATRIMOINE
Gestion patrimoine immobilier Etat
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l' État », dont l'article 47 de la LFI pour 2006 définissait à l'origine les principes de
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GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LÉTAT