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Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Programme 721 – Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État.
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Moderniser la politique immobilière de lÉtat
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POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LÉTAT
AXE 1 : Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État. 68. Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe.
Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Programme 721 - contribution au désenttement de l'Etat. Programme 723 - contribution aux dépenses immobilières
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dénommé: Société de Gestion du Patrimoine immobilier de l'Etat en abrégé « SOGEPIE ». LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
« gestion du patrimoine immobilier de l’État » (CAS-GPIE) 2021
Après examen de la situation du CAS-GPIE en 2020 le Conseil déplorait que le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » ne soit pas l’instrument budgétaire et comptable de la politique immobilière de l’État (PIE) qu’il était supposé devenir
EXERCICE 2012
GESTION DU PATRIMOINE
MAI 2013
Gestion du patrimoine immobilier de
Programme 721 - contribution au désenttement deProgramme 723 - contribution aux dépenses
immobilièresCOMPTE LE GESTION DU PATRIMOINE
3Sommaire
Synthèse ......................................................................................................... 4
I. Un cadre législatif et budgétaire stabilisé mais ne permettant pas lecontrôle des dépenses immobilières ............................................................. 8
A - Un élargissement législatif en 2009 et 2010 du champ des recettes mais surtout des dépenses du CAS ............................................................. 8 B - Un cadre budgétaire stabilisé, marqué par II - Des recettes marquées en 2012 par une baisse des cessions imm ...................................................... 15 A - Les produits de cession, en baisse de 14 %, ont dépassé de 3 % desprévisions établies avec prudence ............................................................ 15
B - Une baisse des cessions en 2012, avec près de 5 fois moins de cessions ............................................................................................... 16 C - Les versements en provenance du budget général, au titre des cités administratives, sont restés mineurs ......................................................... 19 III - Une exécution des dépenses immobilières marquée par ladépenses ....................................................................................................... 20
A - Une baisse du taux de consommation des CP, et des reports qui représentent toujours plus de la moitié des crédits ouverts ...................... 20 B - " basculées » en crédits contourne la norme de dépense ................................................................ 21 C - Des exonérations irrégulières aboutissant au financement par des ........................................ 23 IV - Un CAS dont la gestion et les indicateurs ne correspondent pas àses objectifs stratégiques ............................................................................. 26
A - Des indicateurs de performance rectifiés, mais qui restent en décalageavec les objectifs du CAS......................................................................... 27
B - Des réserves financières qui augmentent rapidement et une contribution au désendettement qui reste réduite ..................................... 28 C - Les conséquences sur le CAS du choix du partenariat public-privé Balard » du ministère de la Défense ........................... 29 V - Les recommandations de la Cour ....................................................... 30 A - Le suivi des recommandations formulées par la Cour au titre de 2011.................................................................................................................. 30
B - Les recommandations de la Cour au titre de 2012 ............................. 314 COUR DES COMPTES
Synthèse
Trésorerie fin 2011 : 521 AE ; 816 CP.
LFI 2012 Dépenses : AE 410 ; CP 510. Recettes : 500Crédits ouverts AE : 930 ; CP : 1 260.
Exécution 2012 Dépenses : AE 400 ; CP 460. Recettes : 550.Trésorerie fin 2012 : 670 AE ; 903 CP.
Gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat a été créé en 2005 pour financer la restructuration du fs immobiliers. Il se donnait pour but les ministères, en leur attribuant un taux de retour, qui atteint 60 % en 2012, sur le produit de leurs cessions. Ce taux est porté en 2012 à 80 % pour les projets immobiliers locaux (PIL) dans le cadre de la réforme de ). Il est de 100 % pour les biens du Une baisse des cessions en 2012, et une contribution au désendettement qui reste limitéee1. Avec 515 e 2012 a connu une
baisse de 14 % des cessions immobilières, après quatre années de hausse.2. Compte tenu de la part des biens exonérés (ministère de la Défense et
infra) la contribution au désendettement de % des recettes de cession de 2012.3. La trésorerie disponible fin 2012 est de 670 AE et 903
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