[PDF] Veuillez trouver ci-dessous la décision modifiée suite au réexamen de la plainte.

Comment obtenir un devis pour le réexamen de ma plainte?

Avec Qualiplainte, vous pouvez obtenir un devis pour le réexamen de votre plainte par un avocat pénaliste. Pour cela, il suffit de nous contacter en rappelant les faits pour lesquels vous avez déposé plainte ainsi que le motif du classement sans suite en cliquant ci-dessous:

Comment résoudre une plainte?

C.S. : La plainte peut avoir de multiples sources, une cataracte qui s’est installée, un problème de santé passé inaperçu, des angoisses dont on peut essayer de trouver les causes, ou de réelles difficultés à vivre seul. On peut, dans un premier temps, chercher les raisons de la plainte et essayer de les résoudre, c’est parfois possible.

Comment demander la suite d’une plainte ?

Si l’enquête a été clôturée et transmise au procureur, vous avez le droit de lui demander la suite qui a été donnée à la plainte, en lui écrivant un courrier.

Qu'est-ce que la procédure d'examen des plaintes ?

La procédure d’examen des plaintes permet de formuler une plainte sur les services de santé ou les services sociaux que l’usager a reçus, qu’il aurait dû recevoir, qu’il reçoit, ou qu’il devrait recevoir. Le commissaire local est responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes de l’établissement.