[PDF] LDSS-4148A-FR - Book 1 What You Should Know About Your

View - Download LDSS-4148A-FR - Book 1 What You Should Know About Your

Previous PDF

Next PDF

LDSS-4148A-FR (Rev. 07/16)

Lorsque vous déposez une demande pour ou recevez des prestations

Livre 1

Ce que vous devez

savoir sur vos droits et responsabilités

LDSS-4148A-FR (Rev. 07/16)

Si vous êtes aveugle ou avez une déficience visuelle grave et que vous avez besoin de cette demande ou ces instructions dans un autre format, vous pouvez vous adresser à votre district de services sociaux. Les formats suivants sont disponibles : gros caractères ; format données (fichier électronique accessible par lecteur décran) ; format audio (une transcription audio des instructions ou des questions de la demande) ; et braille, si vous déclarez quaucun des formats susmentionnés ne sera aussi efficace pour vous. Les demandes et les instructions peuvent également être téléchargées en gros caractères, en format données et audio depuis www.otda.ny.gov ou www.health.ny.gov. Veuillez noter que les demandes sont disponibles en format audio et en braille uniquement à titre informatif. Pour postuler, vous devez présenter une demande au format écrit non alternatif. Si vous avez besoin dautres adaptations, veuillez contacter votre district de services sociaux.

Consultez également le

LIVRE 2 (LDSS-4148B)

" Ce que vous devez savoir sur les programmes de services sociaux » et le

LIVRE 3 (LDSS-4148C)

" Ce que vous devez savoir en cas durgence » GARDEZ CE LIVRE POUR UNE UTILISATION ULTÉRIEURE

LDSS-4148A-FR (Rev. 07/16)

1

TABLE DES MATIÈRES

PAGE

INTRODUCTION ......................................................................................................................... 2

VOS DROITS

1. Droits dapplication .............................................................................................................................................. 3

2. Droits à la non-discrimination ............................................................................................................................... 4

3. Droits à la vie privée ............................................................................................................................................. 5

4. Votre droit de consulter vos dossiers. .................................................................................................................. 6

5. Conférences et audiences équitables .................................................................................................................. 7

6. Droits relatifs à lemploi ....................................................................................................................................... 10

7. Droits des enfants et des pères lorsque la paternité est établie devant un tribunal ........................................... 11

8. Droits concernant la paternité et la pension alimentaire pour enfants Actions en justice et représentation ....... 12

9. Droits concernant la garde denfants ................................................................................................................... 12

10. Droits concernant le transfert de lassistance et les versements de soutien lassistance temporaire

en excédent ......................................................................................................................................................... 13

11. Votre droit de demander un paiement restreint pour lassistance temporaire .................................................... 14

12. Vos droits si vous êtes soupçonné de fraude ..................................................................................................... 14

13. Votre droit de vous inscrire pour voter ................................................................................................................ 14

14. Vos droits concernant les fournisseurs de services confessionnels. .................................................................. 14

VOS RESPONSABILITÉS

1. Responsabilités générales .................................................................................................................................. 15

2. Responsabilité de fournir des informations véridiques et exactes ...................................................................... 15

3. Responsabilité de fournir la preuve ..................................................................................................................... 17

4. Responsabilité de sinscrire au système automatisé dimagerie digitale ............................................................ 21

5. Responsabilité de signaler les changements ...................................................................................................... 22

6. Responsabilités concernant votre carte didentité de prestations communes .................................................... 25

7. Responsabilité daccéder à vos coupons alimentaires ....................................................................................... 25

8. Responsabilité de rembourser vos plus-payés de prestations ........................................................................... 25

9. Responsabilités professionnelles ........................................................................................................................ 26

10. Responsabilités en matière de garde denfants .................................................................................................. 28

11. Responsabilités concernant les pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint .................................... 29

12. Responsabilité dachever le dépistage de lalcoolisme et de la toxicomanie pour lAT ...................................... 31

13. Responsabilité de participer à la réadaptation en toxicomanie pour lassistance médicale ............................... 31

14. Responsabilités concernant le recours aux prestataires dassistance médicale ................................................ 32

15. Responsabilités de recertification ........................................................................................................................ 32

16. Responsabilités des parents mineurs qui sollicitent ou reçoivent une assistance temporaire .......................... 33

17. Vos responsabilités concernant le logement temporaire si vous êtes sans-abri ................................................ 33

18. Votre responsabilité de solliciter un revenu complémentaire de sécurité

(Supplemental Security Income, SSI) ................................................................................................................. 34

REMARQUE :

Ce livre vous informe de bon nombre de vos droits et responsabilités lorsque vous sollicitez ou bénéficiez

des prestations ou des soins de services sociaux.

Il est destiné à vous donner une compréhension générale des droits et responsabilités contenus dans les

lois, les règles et les règlements étatiques et fédéraux. Si vous avez des questions spécifiques, nhésitez

pas à demander de plus amples informations à votre agent.

LDSS-4148A-FR (Rev. 07/16)

2

INTRODUCTION

Ce livre (LDSS-4148A : " Ce que vous devez savoir sur vos droits et responsabilités ») Cest lune des trois réponses à la plupart des questions sur lassistance que nous pouvons vous fournir. Ce livre vous parle de vos droits et responsabilités lorsque vous demandez et quand vous recevez des prestations. Le deuxième livre (LDSS-4148B : " Ce que vous devriez savoir au sujet des programmes de services sociaux ») donne des informations spécifiques sur chaque programme, et le troisième livre (LDSS-4148C : " Ce que vous devez savoir si vous avez une urgence ») vous indique ce quil faut faire si vous avez une urgence. Tout au long de ces livres, nous appelons les programmes daide publique " assistance temporaire ». (Officiellement, ils sont appelés " aide aux familles » et " assistance de dernier recours ».) La raison pour laquelle le mot " temporaire » est de souligner que ces programmes sont destinés à vous aider seulement jusquà ce que vous puissiez pleinement subvenir

à vos besoins et à ceux de votre famille.

Ces livres font également référence à lassistance médicale. Lassistance médicale comprend la couverture Child Health Plus A pour les enfants, la couverture Medicaid pour les adultes, Family Health Plus, le programme Medicaid Buy-In pour les travailleurs handicapés, le programme dépargne Medicare et le programme

Family Planning Benefits.

Ces livres se réfèrent également aux services. Les services comprennent notamment la garde denfants, le placement en famille daccueil, la protection de lenfance, ladoption.

LDSS-4148A-FR (Rev. 07/16)

3

VOS DROITS

1. DROITS RELATIFS AUX DEMANDES

Vous disposez des droits suivants :

Être informé des programmes et de laide dont vous pouvez bénéficier. Être informé de ce que vous devez faire pour bénéficier de ces programmes.

Postuler à ces programmes.

Obtenir un formulaire de demande lorsque vous le sollicitez.

Soumettre (déposer) le formulaire de demande le jour même où vous le recevez (pour les prestations dassistance

temporaire et les coupons alimentaires).

REMARQUE : La demande de coupons alimentaires doit être acceptée si vous avez au moins renseigné votre nom,

votre adresse (si vous en avez une) et votre signature. Ceci est important parce que le montant de

vos coupons alimentaires est calculé à partir du jour où vous remettez votre demande de coupons

alimentaires. Vous pourriez recevoir davantage de coupons alimentaires si vous déposez votre

formulaire demande le jour même où vous le recevez. Veuillez noter, cependant, que vous devrez remplir le reste de la demande pour voir si vous pouvez bénéficier des coupons alimentaires. Envoyer votre demande par mail si votre demande se limite seulement au service de garde denfants.

Avoir un entretien.

-- Pour lassistance médicale (Medicaid/Child Health Plus A/Family Health Plus/ Medicaid Buy-In programme for Working

People with Disabilities/ Medicare Savings programme/Family Planning Benefit programme), il ny a pas de délai

spécifique dans lequel vous ou votre représentant devrait être interviewé. Cependant, vous devez être interrogé avant

que ladmissibilité puisse être établie. -- Pour lassistance temporaire, cet entretien devrait avoir lieu dans les sept jours ouvrables.

-- Pour les coupons alimentaires, lentretien doit être programmée en temps opportun afin dassurer une détermination

de ladmissibilité et de loctroi des avantages dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.

-- En ce qui concerne les coupons alimentaires, vous avez le droit de demander que lentretien devant les services

compétents soit annulé dans les situations difficiles. Les difficultés sont généralement inclues, mais sans sy limiter,

la maladie, les difficultés de transport, les soins dun membre du ménage, les difficultés liées à la résidence dans une

région rurale, les conditions météorologiques difficiles prolongées ou les heures de travail ou de formation qui vous

empêchent dentrer pendant les heures de bureau du district des services sociaux. Lentretien devant les services

compétents sera annulé, à votre demande, si tous les membres adultes de votre ménage sont âgés ou frappés dun

handicap et ne perçoivent aucun revenu salarial. Lagence peut renoncer à lentretien devant les services compétents

en faveur dun entretien téléphonique ou dune visite à domicile programmée. Des entretiens de personnes peuvent

être planifiés à lavance à tout endroit mutuellement acceptable, y compris la résidence dun ménage.

Si un candidat nest pas en mesure dassister à lentretien, il peut désigner par écrit et autorisé un représentant qui

nest pas membre du ménage, pour assister à lentretien pour le ménage. Il peut sagir dun ami, dun parent ou de

toute autre personne choisie par le demandeur. Cette personne doit avoir les documents nécessaires et être en

mesure de fournir au département local des services sociaux (LDSS) les informations dont il a besoin pour déterminer

son admissibilité. La sélection dun représentant autorisé est le choix du ménage. Si un demandeur souhaite que

quelquun agisse à titre de représentant autorisé, le demandeur et le représentant autorisé doivent signer la demande.

Lorsque la demande concerne uniquement lassistance médicale, la demande peut être remplie et signée par toute

personne que le demandeur autorise à le représenter dans le processus de demande. Ce représentant peut assister

à lentretien pour le demandeur.

REMARQUE : Si vous faites une demande dassistance temporaire et que vous nous dites aujourdhui que vous avez une

urgence, nous devons vous interviewer aujourdhui au sujet de votre urgence. Nous devons également

vous informer par écrit aujourdhui de notre décision concernant votre urgence. Si vous présentez une

demande de coupons alimentaires et que vous êtes admissible à un traitement accéléré, votre entretien et

lavis de notre décision seront communiquées au plus tard cinq jours civils après le jour où vous avez

présenté votre demande.

Amener quelquun à votre entretien pour vous servir dinterprète. Si vous avez besoin dun interprète, lagence

sen chargera. Vous ne pouvez pas vous voir refuser laccès aux services parce que vous ne maîtrisez pas langlais.

Les demandeurs/bénéficiaires malentendante ou souffrant dun trouble de la parole peuvent envisager dutiliser des

systèmes de relais TTY/TTD pour accéder aux services.

Avoir le même accès aux programmes de services sociaux, si vous souffrez dun handicap, quune personne qui na

aucun handicap.

LDSS-4148A-FR (Rev. 07/16)

4

Être informé, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez remis (déposé) votre demande daide aux familles et

de coupons alimentaires, si votre demande est approuvée ou refusée ; informez-vous dans les 45 jours suivant la date à

laquelle vous avez remis (déposé) votre demande daide au titre de lassistance de dernier recours, si votre demande

est approuvée ou refusée.

Obtenir une décision dapprobation de refus de votre demande de services dans les 30 jours suivant la date à laquelle

vous avez remis (déposé) votre demande, et recevoir un avis écrit de cette décision dans les 15 jours suivant la prise de

la décision. Cependant, une décision dapprouver ou de refuser des services de protection pour adultes doit être prise au

moment où un plan de services dévaluation pour adultes est complété.

Être informé si vous êtes qualifié pour recevoir lassistance médicale ou si votre demande est refusée lorsque votre

demande dassistance médicale est dûment remplie et votre entretien est terminé. Le délai de notification varie :

-- Les femmes enceintes et les jeunes enfants doivent être informés dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande ;

-- Si ladmissibilité dune personne dépend du statut dinvalidité, la personne doit être informée de la décision

dadmissibilité dans 90 jours après le dépôt de la demande ; et

-- Toutes les autres personnes doivent en être informées dans les 45 jours suivant le dépôt de la demande.

Recevoir un avis écrit vous informant si votre demande est approuvée ou refusée : -- Si votre demande est approuvée, cet avis vous indiquera les avantages que vous obtiendrez ;

-- Si votre demande est refusée, cet avis vous indiquera pourquoi et ce que vous devriez faire si vous nêtes pas

daccord ou si vous ne comprenez pas cette décision.

REMARQUE : Si votre demande dassistance temporaire est approuvée et que vous êtes un adulte sans enfant, votre

catégorie dassistance temporaire sera généralement lassistance de dernier recours. Certaines

familles avec enfants bénéficieront dune aide au titre de lassistance de dernier recours. Les personnes dans le besoin dassistance de dernier recours nobtiendront pas dassistance

temporaire récurrente pour une période antérieure à 45 jours à compter de la date de la demande. Les

personnes de la catégorie assistance de dernier recours pourraient recevoir de laide pour parer à des

situations durgence pendant la période de 45 jours au cours de laquelle elles ne peuvent pas

bénéficier de prestations récurrentes. (Voir LDSS-4148C : " Ce que vous devez savoir si vous avez

une urgence ») Les personnes de la catégorie assistance de dernier recours qui sont admissibles aux coupons alimentaires nont pas à attendre plus longtemps que tout autre demandeur pour bénéficier de ces avantages.

2. DROITS DE NON-DISCRIMINATION

La discrimination fondée sur la race, la religion, lorigine ethnique, létat matrimonial, le handicap, le sexe, lorigine nationale, les

convictions politiques ou lâge est illégale par le Bureau dassistance temporaire et daide à linvalidité de lÉtat de New York (Office

of Temporary and Disability Assistance, OTDA), par le Département de la santé de lÉtat de New York, par le Bureau des services

à lenfance et à la famille (Office of Children and Family Services) de lÉtat de New York ou par votre département local des

services sociaux.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans le cadre dun programme dassistance temporaire qui comprend laide

aux familles et lassistance de dernier recours, ou que votre dossier a été traité de manière inappropriée en raison dun type de

discrimination, vous pouvez vous plaindre en appelant ou en écrivant au

Bureau du développement de légalité des chances (Bureau of Equal Opportunity Development, BEOD)

New York State Office of Temporary and Disability Assistance

40 North Pearl Street 13A

Albany, New York 12243-0001

(518) 473-8555

BEOD transmettra la plainte au département local des services sociaux pour enquête et enverra une copie de la lettre de

transmission au plaignant. Lorsquune plainte a été renvoyée par lOTDA à un département local des services sociaux, un rapport

doit être soumis dans les 20 jours suivant la date de cette demande et doit couvrir entièrement toutes les questions relatives à la

plainte, comme lexige la 18 NYCRR Part 356.3(e.). Si le délai ne peut être respecté, un rapport intermédiaire doit être envoyé.

LOTDA peut fournir des informations en retour au département local des services sociaux sur toute question traitée dans le

rapport relatif à la plainte, et peut entreprendre un examen plus approfondi de la plainte, en consultation avec le département

local des services sociaux si cela est jugé nécessaire.

Si vous pensez avoir fait lobjet dune discrimination dans le cadre du programme de coupons alimentaires vous pouvez

également vous plaindre en écrivant à ladresse suivante : USDA

Director, Office of Civil Rights

Room 326-W, Whitten Building

1400 Independence Avenue, S.W.

Washington, D.C. 20250-9410

(Voix et ATS : (202) 720-5964)

LDSS-4148A-FR (Rev. 07/16)

5quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] MASTER SCIENCES DU MÉDICAMENT - SPÉCIALITÉ - PHARMACOLOGIE INTÉGRÉE PRÉCLINIQUE ET CLINIQUE

[PDF] 22 2011 (CC-20111-110)

[PDF] Les avis de la Chambre des Métiers. Comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel

[PDF] Comptabilité énergétique

[PDF] Protection sociale et assurance des personnels territoriaux

[PDF] ENGAGEMENTS ÉVÉNEMENTS MARQUANTS

[PDF] ------------ ------------ la Loi n 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles; DECRETE : CHAPITRE I

[PDF] Port de Plaisance Saint-Jean-de-Losne Bourgogne. Et si votre futur bateau se trouvait ici? En savoir plus : www.le-salon-fluvial.

[PDF] «SIRH, VOTRE OUTILS DE GESTION RH» MANUEL D UTILISATION. Profil «Collaborateur»

[PDF] DANSE A L ECOLE. des situations pour mettre en place.. une unité d apprentissage

[PDF] ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES AGENTS PUBLICS

[PDF] Demande d admission B.A.A.

[PDF] RECUEIL DE LEGISLATION. A N 187 3 septembre 2009. S o m m a i r e LOIS ET RÈGLEMENTS GRAND-DUCAUX CONCERNANT L ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

[PDF] Les bénéficiaires de la surcote dans la Fonction Publique d Etat avant et après la réforme de 2009

[PDF] REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIGERLy