[PDF] ------------ ------------ la Loi n 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles; DECRETE : CHAPITRE I

  • Quelles sont les lois qui régissent la copropriété ?

    La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés. Cette loi a traversé les décennies, en s'adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires.
  • Quelles sont les obligations de la copropriété ?

    Les obligations des copropriétaires

    Respecter le règlement de copropriété Respecter la destination de l'immeuble. Payer les charges de copropriété Accepter les travaux votés. Respecter les autres copropriétaires.
  • Quelles sont les restrictions au droit du copropriétaire de disposer librement de son lot qui sont apportées par le règlement de copropriété ?

    En application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il en use et en jouit librement, de même que des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni au droit des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
  • Travaux : de la prise de décision à la réalisation. Les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l'ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée générale.
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May 11 2011 la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles; le décret n° 92/89 du 4 mai 1992 précisant les attributions ...



LOI N° 023 -2010 /AN PORTANT STATUT DE LA COPROPRIETE

12/19/2014 LOI N° 023 -2010 /AN PORTANT STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS AU BURKINA FASO. JO N° 47 DU 25 NOVEMB…



loi n° 2010 / 013 du 21 decembre 2010 - regissant les

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LOI N°01-106/ DU 10 DEC. 2001 REGISSANT LA COPROPRIETE

La présente loi s'applique à la copropriété immobilière. Elle a pour objet d'organiser les modalités Chapitre 2 : DE LA COPROPRIETE DIVISE D'UN IMMEUBLE.



Procès-verbal de la séance ordinaire tenue publiquement le 18

Jul 1 2010 QUE le règlement numéro 1124-2010



Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet

Jul 15 2010 I – Lois & Ordonnances. LOI N° 2010 022 du 10 Février 2010. RELATIVE A LA PHARMACIE. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;.



7 janvier 2011

Dec 30 2010 À la suite de l'avis d'audience du. 21 décembre 2010 . . 7 janvier 2011 - Vol. 8



14 janvier 2011

Jan 14 2011 21 décembre 2010 ... sur l'Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) est chargée de ... Chambre d'immeuble de Montréal



Mise en page 1

Loi n° 2010/022 du 22 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles ;. - le Décret n° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d'accès et.



3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA

Apr 24 2013 la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles et son décret d'application n°2011/1131/PM du 11 mai 2011 ; ...

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