[PDF] REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIGERLy

Quels sont les fournisseurs autorisés à fournir du gaz aux clients résidentiels ?

Environ 40 fournisseurs sont autorisés à fournir du gaz aux clients résidentiels. Ces fournisseurs doivent respecter un certain nombre d'obligations de service public visant à assurer, notamment, la continuité de livraison. et 22 entreprises locales de distribution (ELD).

Quels sont les obligations de service public ?

L’article L.121.32 du code de l’énergie définit les obligations de service public qui sont assignées aux fournisseurs de gaz naturel, aux opérateurs de transport et de distribution de gaz naturel, aux exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu’aux titulaires de concessions de stockage souterrains de gaz naturel.

Quelle autorisation pour la fourniture de gaz ?

L’activité de fourniture de gaz est soumise à autorisation ministérielle au titre de l’article L.443-1 du code de l’énergie.

Quels sont les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ?

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixés sur la base des articles R 445-1 à R 445-7 du code de l’énergie. Une formule tarifaire est ainsi définie par arrêté ministériel pour chaque fournisseur historique : cette formule est représentative des coûts supportés par le fournisseur, et sert de base à l'évolution des tarifs réglementés.