[PDF] Protection sociale et assurance des personnels territoriaux

Qu'est-ce que la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC ?

Mais, déjà, le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (san- té et prévoyance) de leurs agents publics est acté, et ce, quel que soit leur statut. L’ordonnance prévoit également les différents contrats de PSC que les employeurs publics pourront conclure.

Comment aider les employeurs territoriaux à se doter d’une protection sociale complémentaire ?

Les employeurs territoriaux pouvaient ainsi aider leurs agents à se doter d’une protection sociale complémentaire en concluant une convention de participation avec un opérateur ou en aidant les agents qui avaient souscrit à un contrat ou adhéré à un règlement ayant fait l’objet d’une procédure de labellisation au niveau national.

Qui peut financer la protection sociale complémentaire ?

Depuis le 31 août 2012, date de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Quels sont les éléments de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ?

Ce décret vient préciser plusieurs éléments importants de la réforme en cours de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale qui, pour rappel, impose notamment aux employeurs publics territoriaux plusieurs obligations minimales de financement.