[PDF] Sont concernés les fonctionnaires :

Quels sont les devoirs d'un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. Ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique. Au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont également soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité.

Qui sont les fonctionnaires concernés par la réforme des retraites ?

La réforme des retraites du gouvernement vise autant les salariés du secteur privé que ceux du secteur public. Les fonctionnaires sont donc, eux aussi, concernés par le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, parle d’« équité ». Beaucoup de monde est concerné.

Qu'est-ce que le statut d'un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires sont régis par un statut et l'ensemble des règles qui leur sont applicables sont regroupées dans le code général de la fonction publique. Un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.

Quels sont les règles de mobilité des fonctionnaires ?

Quelles sont les règles de mobilité des... Quelles sont les règles de mobilité des fonctionnaires ? La loi du 6 août 2019 vise à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

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JORF n°0197 du 27 août 2014 page texte n° 16 DECRET Décret n

1 sept. 2014 Publics concernés : fonctionnaires civils de la fonction publique ... fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ne sont pris en compte dans ...



Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C au

1 janv. 2022 Sont ici concernées le cadre d'emplois des agents de maitrise et les grades brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale qui ...



FAQ sur la Mobilité et les parcours professionnels dans la fonction

20 nov. 2009 Sont concernés les fonctionnaires relevant de la fonction publique ... dans le statut général de la fonction publique d'un droit au départ ...



Secrétariat

2.2 Pour les membres de la famille concernés des fonctionnaires recrutés en vertu 4.1 Les conditions de voyage pour les voyages autorisés sont fixées ...



loi de transformation de la fonction publique

De nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale sont concernés : réforme des instances de dialogue social du cadre déontologique



Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des

Article 2 : Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés d'évaluation sont communiquées au fonctionnaire concerné.



cdg31

et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Sont concernés les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée ...



Protection sociale complémentaire - Foire aux questions agents

Je suis agent contractuel de la fonction publique d'État suis-je concerné ? Oui



CDG14

Sont concernés les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions et qui souhaitent 



Arrêté Ministériel n° 2021-249 du 31 mars 2021 portant application

2 avr. 2021 Les fonctionnaires et agents de l'État concernés sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paye émis ...

[PDF] Veuillez trouver ci-dessous la décision modifiée suite au réexamen de la plainte.

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[PDF] ------------ ------------ la Loi n 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles; DECRETE : CHAPITRE I

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