[PDF] FAQ sur la Mobilité et les parcours professionnels dans la fonction





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loi de transformation de la fonction publique

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Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des

Article 2 : Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés d'évaluation sont communiquées au fonctionnaire concerné.



cdg31

et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Sont concernés les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée ...



Protection sociale complémentaire - Foire aux questions agents

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CDG14

Sont concernés les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions et qui souhaitent 



Arrêté Ministériel n° 2021-249 du 31 mars 2021 portant application

2 avr. 2021 Les fonctionnaires et agents de l'État concernés sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paye émis ...

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