Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises 1/17 OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisa-tion des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] Altération : 20 Amoindrissement : 46
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,
Acte Uniforme sur les sûretés 1/22 OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • -Cautionnement : 3 s - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - action subrogatoire : 20 de discussion : 16
2 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Acte Uniforme sur les procédures collectives 1/48 OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Actes - à titre onéreux : 69, 71
acte uniforme rÉvisÉ portant organisation des sÛretÉs Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011 Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou la décision de justice, de fournir une
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES Adopté le 23/03/2000 professionnels ; - une organisation répondant à tout moment aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de présentation et
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale Livre 1 - Constitution de la société commerciale
ont adopté le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation du droit des 2L' ohada a procédé par la formule d'acte uniforme et se démarque 1966, a prévu en son Art 887,Al 3,deux types d'infractions qui ,bien que Rousselet et Patin, delits et sanctions dans les sociétés par actions, sirey 1938,no 291,p220
Doctrine OHADATA D