et la perte des déficits reportables Toutefois, pour les sociétés soumises à l'impôt retraite, apport en société d'une entreprise individuelle, )
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transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (art 41-IV d du CGI) ; échéant, entre les déficits reportables correspondant à chaque part du
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1 avr 2011 · Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l'exercice à la fois propriétaire d'une entreprise individuelle et principal
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Le déficit reportable ne peut bénéficier qu'au contribuable qui l'a supporté En effet, pour l'administration fiscale, l'entreprise individuelle n'est
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9 oct 2019 · réalisés dans les entreprises exploitées en Mauritanie ainsi que ceux dont normalement après les déficits reportables ordinaires et
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pour les entreprises individuelles : les revenus seront déclarés sur la ont procédé à l'imputation fiscale de leurs déficits reportables au 31 décembre
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7 déc 2004 · Sous-section 2 : Déficits visés par le report en avant illimité reportables sur les résultats ultérieurs de l'entreprise jusqu'à leur
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