18 juil 2003 · dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise
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Nom de votre entreprise (si vous êtes micro-entrepreneur indiquez Entreprise Individuelle N° fiscal (vous pouvez indiquer ici votre numéro SIRET) :
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Livraisons intracommunautaires classiques : « Exonération de TVA art Une entreprise individuelle, assujettie au régime fiscal de la franchise en base
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Mandats complémentaires de type TVA intracommunautaire Un établissement assujetti, achetant un bien à une entreprise située dans un des Etats membres
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La micro-entreprise est d'abord une entreprise individuelle européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre
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l'article 286 ter-1° du CGI prévoit qu'est identifié par un numéro individuel tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services
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Entreprise relais: entreprise qui effectue des livraisons Numéro d'identification TVA: numéro individuel attribué à tout assujetti qui effectue des
SR_VAT_FRAUD_FR.pdf
numéro SIRET et TVA intracommunautaire ) 3 O est une entreprise individuelle, ou une EURL soumise à l'impôt sur le revenu ;
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