[PDF] Rapport du Comité des droits de lhomme

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A/68/40 (Vol. I)

Nations Unies

Rapport du Comité

des droits de l"homme

Volume I

105
e session (9-27 juillet 2012) 106
e session (15 octobre-2 novembre 2012) 107
e session (11-28 mars 2013)

Assemblée générale

Documents officiels

Soixante-huitième session

Supplément n

o

40 (A/68/40)

A/68/40 (Vol. I)

Assemblée générale

Documents officiels

Soixante-huitième session

Supplément n

o

40 (A/68/40)

Rapport du Comité des droits de l"homme

Volume I

105
e session (9-27 juillet 2012) 106
e session (15 octobre-2 novembre 2012) 107
e session (11-28 mars 2013)

Nations Unies New York, 2013

Note Les cotes des documents de l"Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d"une cote dans un texte signifie qu"il s"agit d"un document de l"Organisation.

A/68/40 (Vol.I)

GE.13-44417 (F) 031013 031013 iii

Résumé

Le présent rapport annuel porte sur la période allant du 30 mars 2012 au 30 mars

2013 et sur les 105

e , 106 e et 107 e sessions du Comité des droits de l"homme. Il y a au total

167 États parties au Pacte, 114 États parties au premier Protocole facultatif et 75 États

parties au deuxième Protocole facultatif. Au cours de la période considérée, le Comité a examiné 15 rapports soumis par des

États parties conformément à l"article 40, examiné la situation dans un État partie en

l"absence d"un rapport et adopté des observations finales à leur sujet (105 e session: Arménie,

Islande, Kenya, Lituanie et Maldives; 106

e session: Allemagne, Bosnie-Herzégovine,

Philippines, Portugal et Turquie; 107

e session: Angola, Belize (absence de rapport), Hong Kong (Chine), Macao (Chine), Paraguay, Pérou - les observations finales sont reproduites au chapitre IV).

Avant la 105

e session, le Comité avait reporté l"adoption de la liste des points à

traiter en l"absence d"un rapport pour Haïti car l"État partie s"était engagé à soumettre son

rapport initial avant septembre 2012. Le rapport de l"État partie a été reçu le 3 décembre

2012. Le Comité avait prévu d"examiner à la 106

e session la situation des droits civils et

politiques en Côte d"Ivoire en l"absence d"un rapport, mais il a reporté l"examen car l"État

partie s"était engagé à faire parvenir son rapport initial avant le 20 mars 2013. Le rapport de

l"État partie a été reçu le 19 mars 2013. En application de la procédure établie par le Protocole facultatif, le Comité a adopté des constatations concernant 48 communications et a déclaré 2 communications recevables et 26 irrecevables. Il a mis fin à l"examen de 18 communications (voir chap. V pour des renseignements sur les décisions prises au titre du Protocole facultatif). À ce jour,

2 239 communications ont été enregistrées depuis l"entrée en vigueur du Protocole

facultatif se rapportant au Pacte, dont 95 depuis l"établissement du précédent rapport. La procédure instaurée en 2001 pour suivre l"application des observations finales a continué de se développer au cours de la période couverte par le rapport. Le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M me

Christine Chanet, a présenté au

Comité des rapports intérimaires au cours des 105 e , 106 e et 107 e sessions. Le Comité note avec satisfaction que la majorité des États parties ont continué de lui donner des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 5 de l"article 71 de son règlement intérieur et exprime ses remerciements aux États parties qui ont apporté un complément d"information. Le Comité déplore une fois encore qu"un grand nombre d"États parties ne s"acquittent pas de leur obligation de faire rapport conformément à l"article 40 du Pacte. Actuellement 40 États parties ont au moins cinq ans de retard pour leur rapport initial ou un rapport périodique. La charge de travail du Comité au titre de l"article 40 du Pacte et au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte ne cesse d"augmenter, comme l"atteste le grand nombre de rapports reçus d"États parties et d"affaires enregistrées pendant la période

couverte par le présent rapport. Vingt-quatre rapports initiaux ou périodiques ont été reçus

entre le 30 mars 2012 et le 28 mars 2013 et, à la fin de la 107 e session, 36 rapports initiaux ou périodiques n"avaient pas encore été examinés par le Comité. À la fin de la 107 e session,

332 communications étaient en souffrance (voir chap. V).

A/68/40 (Vol. I)

iv GE.13-44417 Le Comité note une fois encore que de nombreux États parties n"ont pas donné suite aux constatations adoptées en vertu du Protocole facultatif. Il a continué de s"efforcer d"obtenir l"application de ses constatations par l"intermédiaire de ses Rapporteurs spéciaux chargés du suivi des constatations, M. Krister Thelin et M. Yuji Iwasawa. Des entretiens ont eu lieu avec des représentants des États parties qui n"avaient pas répondu aux demandes de renseignements du Comité concernant les mesures prises pour donner effet à ses constatations, ou qui n"avaient pas donné de réponses satisfaisantes (voir chap. VI). Tout au long de la période visée par le présent rapport, le Comité a continué de débattre des améliorations à apporter à ses méthodes de travail. À sa 106 e session, le 25 octobre 2012, le Comité a consacré pour la première fois depuis sa création une

demi-journée de débat à la préparation de sa prochaine Observation générale, qui sera

consacrée à l"article 9 (droit à la liberté et à la sécurité de la personne et droit de ne pas

faire l"objet d"une arrestation ou d"une détention arbitraires) (voir chap. I).

À la 106

e session, la Présidente s"est absentée trois jours pour participer à un dialogue avec l"Assemblée générale à New York, le 23 octobre 2012.

À la 107

e session, le Comité a décidé de renouveler la demande qu"il avait faite dans

son précédent rapport annuel tendant à obtenir de l"Assemblée générale qu"elle lui accorde

des ressources temporaires supplémentaires (voir chap. I, par. 31).

Le 12 juillet 2012, à sa 105

e session, dans le cadre de l"examen de ses méthodes de travail, le Comité a adopté une note de position préliminaire sur le processus de

renforcement des organes conventionnels, qui a été distribuée au Président de l"Assemblée

générale et aux facilitateurs du processus intergouvernemental (voir chap. II).

À sa 106

e session, le Comité a adopté une déclaration sur sa collaboration avec les institutions nationales des droits de l"homme (voir annexe VIII au présent rapport). Enfin, rappelant l"obligation faite au Secrétaire général à l"article 36 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité réaffirme qu"il est gravement préoccupé par l"insuffisance des ressources en personnel et des services de traduction, qui entrave ses activités, et souligne une fois encore combien il importe de fournir au secrétariat les ressources nécessaires pour qu"il puisse appuyer efficacement ses travaux. Le Comité exprime son regret face à la décision de la Haut-Commissaire de déplacer à Genève la session de mars, qui se tenait auparavant à New York (voir chap. I).

A/68/40 (Vol. I)

GE.13-44417 v

Table des matières

Volume I Paragraphes Page

I. Compétence et activités .......................................................................................... 1-46 1

A. États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

et au premier et au deuxième Protocoles facultatifs....................................... 1-6 1

B. Sessions du Comité......................................................................................... 7 1

C. Élection du Bureau......................................................................................... 8-9 1

D. Rapporteurs spéciaux...................................................................................... 10-11 2

E. Groupe de travail et équipes spéciales chargées des rapports périodiques......... 12-16 2

F. Activités des autres organes de l"ONU dans le domaine

des droits de l"homme .................................................................................... 17 3

G. Dérogations prévues à l"article 4 du Pacte...................................................... 18-20 3

H. Observations générales au titre du paragraphe 4 de l"article 40 du Pacte....... 21-24 4 I. Ressources humaines et traduction des documents officiels .......................... 25-35 5

J. Publicité donnée aux travaux du Comité........................................................ 36-41 7

K. Publications relatives aux travaux du Comité................................................. 42-43 8

L. Réunions futures du Comité........................................................................... 44 8

M. Soumission du rapport annuel du Comité à l"Assemblée générale................. 45 8

N. Adoption du rapport ....................................................................................... 46 8

II. Méthodes de travail du Comité au titre de l"article 40 du Pacte

et coopération avec les autres organismes des Nations Unies................................. 47-77 9

A. Faits nouveaux et décisions récentes concernant les procédures.................... 48-61 9

B. Suivi des observations finales......................................................................... 62-68 13

C. Liens avec les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l"homme et les autres organes conventionnels.......................... 69-74 14

D. Coopération avec d"autres organismes des Nations Unies............................. 75-77 15

III. Présentation de rapports par les États parties

conformément à l"article 40 du Pacte...................................................................... 78-105 16

A. Rapports soumis au Secrétaire général d"avril 2012 à mars 2013.................. 80 16

B. Rapports en retard et inobservation par les États parties

de leurs obligations au regard de l"article 40.................................................. 81-103 17

C. Périodicité concernant les rapports des États parties

examinés au cours de la période considérée................................................... 104-105 22

IV. Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l"article 40 du Pacte et examen de la situation dans les États parties qui n"ont pas

soumis de rapport conformément à l"article 70 du Règlement intérieur................. 106-122 24

Arménie.......................................................................................................... 107 24

Islande ............................................................................................................ 108 29

A/68/40 (Vol. I)

vi GE.13-44417

Kenya ............................................................................................................. 109 33

Lituanie........................................................................................................... 110 39

Maldives......................................................................................................... 111 43

Bosnie-Herzégovine....................................................................................... 112 49

Allemagne ...................................................................................................... 113 55

Philippines...................................................................................................... 114 60

Portugal .......................................................................................................... 115 66

Turquie........................................................................................................... 116 70

Angola............................................................................................................ 117 76

Macao (Chine)................................................................................................ 118 82

Hong Kong (Chine)........................................................................................ 119 87

Paraguay......................................................................................................... 120 93

Pérou............................................................................................................... 121 100

Belize.............................................................................................................. 122 107

V. Examen des communications présentées en vertu du Protocole facultatif.............. 123-254 115

A. État des travaux.............................................................................................. 126-131 115

B. Nombre d"affaires soumises au Comité en vertu du Protocole facultatif ....... 132-133 116 C. Méthodes d"examen des communications présentées

en vertu du Protocole facultatif ...................................................................... 134-136 116

D. Opinions individuelles.................................................................................... 137-138 117

E. Coopération des États parties dans le cadre de l"examen

des communications ....................................................................................... 139-143 117

F. Questions examinées par le Comité................................................................ 144-231 119

G. Réparations demandées par le Comité dans ses constatations........................ 232-254 142

VI. Suivi des constatations au titre du Protocole facultatif ........................................... 255-261 147

A. Renseignements reçus dans le cadre de la procédure de suivi

depuis la publication du rapport annuel précédent ......................................... 148

B. Entretiens du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations

avec des représentants d"États parties............................................................. 261 225

VII. Suite donnée aux observations finales.................................................................... 262-270 226

A. Rapport sur la suite donnée aux observations finales adopté par le Comité à sa 105 e session....................................................................... 266-268 227 B. Rapport sur la suite donnée aux observations finales adopté par le Comité à sa 106 e session........................................................... 269 237 C. Rapport sur la suite donnée aux observations finales adopté par le Comité à sa 107 e session........................................................... 270 261

A/68/40 (Vol. I)

GE.13-44417 vii

Annexes

I. États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux Protocoles facultatifs et États qui ont fait la déclaration prévue

à l"article 41 du Pacte à la date du 28 mars 2013............................................................................. 288

A. États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques................................. 288

B. États parties au premier Protocole facultatif............................................................................ 294

C. États parties au deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort...................... 298

D. États qui ont fait la déclaration prévue à l"article 41 du Pacte................................................. 300

II. Membres et Bureau du Comité des droits de l"homme 2011-2012.................................................. 304

A. Membres du Comité des droits de l"homme............................................................................ 304

B. Bureau ..................................................................................................................................... 306

III. Rapports et renseignements supplémentaires soumis par les États parties

en application de l"article 40 du Pacte (état au 28 mars 2013)......................................................... 307

IV. Examen des rapports et de la situation dans des pays pendant la période considérée,

et rapports restant à examiner par le Comité.................................................................................... 313

A. Rapports initiaux ..................................................................................................................... 313

B. Deuxièmes rapports périodiques.............................................................................................. 314

C. Troisièmes rapports périodiques.............................................................................................. 314

D. Quatrièmes rapports périodiques............................................................................................. 315

E. Cinquièmes rapports périodiques ............................................................................................ 315

F. Sixièmes rapports périodiques................................................................................................. 315

G. Septièmes rapports périodiques............................................................................................... 315

V. Table on follow-up to concluding observations............................................................................... 316

VI. Décision du Comité des droits de l"homme tendant à demander à l"Assemblée générale

d"approuver des ressources temporaires supplémentaires et une augmentation

du temps de réunion en 2014 et 2015............................................................................................... 347

VII. Incidences sur le budget-programme de la décision du Comité....................................................... 348

VIII. Document sur les relations entre le Comité des droits de l"homme et les institutions nationales de défense des droits de l"homme, adopté par le Comité à sa 106 e session (15 octobre-2 novembre 2012)........................................... 352

Volume II

IX. Constatations du Comité des droits de l"homme au titre du paragraphe 4 de l"article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

A. Communication n

o

1226/2003, Korneenko c. Bélarus

(Constatations adoptées le 20 juillet 2012, 105 e session)

Appendice

B. Communication n

o

1303/2004, Chiti c. Zambie

(Constatations adoptées le 26 juillet 2012, 105 e session)

C. Communication n

o

1548/2007, Kholodova c. Fédération de Russie

(Constatations adoptées le 1 er novembre 2012, 106 e session)

A/68/40 (Vol. I)

viii GE.13-44417

D. Communication n

o

1558/2007, Katsaris c. Grèce

(Constatations adoptées le 19 juillet 2012, 105 e session)

E. Communication n

o

1628/2007, Pavlyuchenkov c. Fédération de Russie

(Constatations adoptées le 20 juillet 2012, 105 e session)

F. Communication n

o

1744/2007, Narrain et consorts c. Maurice

(Constatations adoptées le 27 juillet 2012, 105 e session)

G. Communication n

o

1753/2008, Guezout et consorts c. Algérie

(Constatations adoptées le 19 juillet 2012, 105 e session)

Appendice

H. Communication n

o

1779/2008, Mezine c. Algérie

(Constatations adoptées le 25 octobre 2012, 106 e session)

Appendice

I. Communication n

o

1784/2008, Schumilin c. Bélarus

(Constatations adoptées le 23 juillet 2012, 105 e session)

J. Communication n

o

1785/2008, Olechkevitch c. Bélarus

(Constatations adoptées le 18 mars 2013, 107 e session)

Appendice

K. Communication n

o

1786/2008, Kim et consorts c. République de Corée

(Constatations adoptées le 25 octobre 2012, 106 e session)

Appendice

L. Communication n

o

1787/2008, Kovsh (Abramova) c. Bélarus

(Constatations adoptées le 27 mars 2013, 107 e session)

Appendice

M. Communication n

o

1790/2008, Govsha et consorts c. Bélarus

(Constatations adoptées le 27 juillet 2012, 105 e session)

N. Communication n

o

1791/2008, Boudjemai c. Algérie

(Constatations adoptées le 22 mars 2013, 107 e session)

Appendice

O. Communication n

o

1803/2008, Bulgakov c. Ukraine

(Constatations adoptées le 29 octobre 2012, 106 e session)

P. Communication n

o

1804/2008, Il Khwildy c. Libye

(Constatations adoptées le 1 er novembre 2012, 106 e session)

Appendice

Q. Communication n

o

1805/2008, Benali c. Libye

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