[PDF] Rapport Annuel 2000 13?/11?/2001 français

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I. LE LUXEMBOURG DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1. L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUX

EMBOURGEOISE (UEBL)

L'année écoulée, placée sous le signe de la reconduction de la Convention U.E.B.L., a vu la

solution de toutes les questions restées en suspens en fin d'année 2000 et le toilettage final des

textes (convention, déclaration politique et protocoles afférents). La nouvelle convention pourra

être signée au prem

ier semestre 2002 et se substituera à l'actuelle convention, qui cessera s es effets à la ratification. Rappelons que la Convention établissant une Union économique entre la Belgique et le Luxembourg, - qui occupe une place de choix parmi les accords et traités politiques et

économiques dont fait partie le Luxembourg, - a été signée à Bruxelles le 25 juillet 1921 et est

entrée en vigueur le 6 mars 1922, date de l'échange des instruments de ratification. La Convention de 1922 avait une durée de 50 ans. En 1963 il fut stipulé que l'accord resterait en

vigueur pour des périodes successives de dix ans, sous réserve de la faculté pour chacune des

Hautes Parties Contractantes, de la dénoncer. En 1999 il fut décidé de procéder à une adaptation

tenant compte du contexte européen et de l'évolution politique, économique et institutionnelle

des deux pays, sur la base de la bonne coopération et du climat de confiance entre les deux parties. La nouvelle convention entend rester fidèle à la philosop hie et aux méthodes de travail de l'ancienne convention tout en élargissant l'éventail de son champs d'application. Accord de coopération entre le Luxembourg et la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Luxembourg a déjà conclu deux accords de coopération avec des entités fédérées, le premier

avec la Région wallonne et la Communauté française, en 1999, le deuxième avec la Région et la

Communauté flamandes, en 2000. En vue d'assurer la continuité de sa politique de coopération

équilibrée, le Luxembourg a signé un nouvel accord de coopération avec la Région de

Bruxelles-

Capitale, le 29 octobre 2001. L'accord en question, négocié sur

initiative de la partie bruxelloise, porte sur plusieurs matières dont la Région de Bruxelles-Capitale détient en tout ou en partie la

compétence.

2. LA GRANDE REGION

Après les consultations qu'elle avait menées au cours de l'année précédente avec les partenaires

français, allemand et belge, la présidence luxembourgeoise de la Commission

intergouvernementale Sarre-Lor-Lux a élaboré, sur base de l'échange de note de 1980, un projet

révisé de l'accord de coopération transfrontalière dans la Grande région. Ce projet a été soumis

aux partenaires en avril 2001. La présidence a dès lors proposé de tenir au mois de novem bre une réunion formelle de la commission intergouvernementale dans le but d'entériner le texte de l'accord et de pouvo ir ensuite procéder à l'échange de notes qui doit sceller l' adhésion des entités belges à la

coopération dans la Grande région. Cette réunion n'a malheureusement pas pu avoir lieu à la date

proposée en raison de l'indisponibilité d'une des délégations et a donc été reportée au début de

l'année 2002. 1 Commission mixte franco-luxembourgeoise de sécurité nucléaire Mise en place par l'Accord sous forme d'échange de lettres entre les Gouvernements français et luxembourgeois le 29 mars 1994, la Commission mixte franco-luxembourgeoise de sécurité

nucléaire a tenu sa première réunion à Luxembourg en 1996 et s'est par la suite réunie à Paris en

1997, à Schengen en 1998 et une nouvelle fois à Paris en 2000. La cinquième réunion de la

Commission mixte s'est tenue le 1

er octobre à Luxembourg.

Les deux délégations ont eu un échange de vues sur les problèmes de sécurité liés aux

installations nucléaires.

Les discussions ont porté sur les anomalies constatées dans la centrale électronucléaire de

Cattenom. La partie française a informé le Luxembourg de l'état des connaissances des

problèmes rencontrés dans la tranche 3. Elle a donné des assurances à la partie luxembourgeoise

quant aux précautions prises lors du redémarrage, opération qu'elle a jugée indispensable pour

identifier de façon précise l'origine du problème.

Les deux parties ont ensuite fait le point sur les différents entretiens, réunions et échanges

auxquels les experts des deux pays ont assisté depuis la dernière

Commission.

Ainsi, elles ont procédé à l'évaluation de l'exercice de sûreté et de sécurité civile de novembre

2000 et de l'exercice INEX 2000 de l'OCDE, qui avaient pour but de vérifier la mise en oeuvre

des procédures d'échange d'informations entre les autorités compétentes. Les deux délégations se

sont félicitées de la bonne collaboration et ont souligné l' importance d'organiser régulièrement de tels exercices.

Les deux délégations ont passé en revue les différentes procédures de notification à appliquer.

Ces discussions ont eu pour objet les renforcements éventuels à apporter à ces procédures.

Les discussions ont également porté sur l'évolution du site Internet de l'exploitant de la centrale

de Cattenom concernant des incidents mineurs non significatifs du point de vue de la sûreté nucléaire.

En dernier lieu, la délégation française a informé ses interlocuteurs luxembourgeois des mesures

de sécurité prises à l'égard des centrales nucléaires suite aux récents événements survenus aux

Etats-Unis.

3. LE BENELUX

En exécution du mandat qui lui avait été confié par le Comité de Ministres en 1995, le Conseil de

l'Union Economique Benelux a, après une première évaluation des activités du Benelux en 1998,

fait le point de la situation le 5 juin 2001 sur base d'une étude effectuée par le Secrétariat général.

Il y a tout d'abord lieu de relever que la concertation Benelux se poursuit de manière positive et

le Benelux demeure un instrument indispensable pour les pays partenaires dans de multiples domaines, notamment pour promouvoir certaines initiatives dans le cadre communautaire. En

outre, le Benelux reste un symbole d'intégration, un véritable cadre de référence pour de

nombreux Etats souhaitant établir et approfondir des relations de collab oration. 2

Le marché intérieur et la coopération économique demeurent un des objectifs fondamentaux de

l'Union. Les travaux visant à prévenir ou éliminer les entraves subies par les entreprises en

développant des affaires de l'autre côté d'une frontière, à approfondir et à intensifier le marché

intérieur dans des domaines comme la propriété industrielle, l'assurance-qualité dans le secteur

de la construction et la normalisation apportent une indéniable plus-value aux échanges économiques intra-Benelux. La coopération dans d'autres domaines économiques ayant un lien

évident avec le marché intérieur comme la promotion des énergies renouvelables, la politique

économique régionale ou les questions vétérinaires continue à donn er des résultats tangibles.

La coopération transfrontalière s'intensifie sensiblement, ce qui traduit la volonté de développer

les relations de bon voisinage. Les principaux exemples se situent dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la conservation de la nature et des sites, des com munications et

de l'infrastructure, de la coopération entre autorités locales, de la coopération en matière de santé

publique et des travailleurs frontaliers. En matière d'aménagement du territoire, il faut rappeler

que les ministres concernés ont signé, le 30 octobre 2000, la Deuxième Esquisse de Structure

Benelux. Celle-ci constitue une donne importante pour de multiples dossiers. Les activités

déployées dans ce cadre répondent à une indéniable attente des parties concernées. Elles posent

aussi les jalons d'une coopération transfrontalière approfondie, allant de l'infrastructure écologique en zones frontalières à la recherche d'une solution pragmatique pour le fonctionnement transfrontalier des transports ambulanciers. La concertation Benelux dans le domaine de la circulation des personnes s'est amplifiée depuis le

transfert de Schengen à l'Union européenne. Cette évolution est entièrement justifiée, car les

activités Benelux concernent, d'une part, les éléments de cette politique qui ne sont pas réglés au

niveau de l'Union européenne et, d'autre part, la gestion concertée des propositions formulées

dans le cadre communautaire. La coopération pratique dans les domaines de la police et de la justice se développe progressivement. La concertation dite de Senningen offre de réelles perspectives d'avenir. La coopération dans le domaine de la jeunesse, de l'enseignement et de la culture tarde à se mettre en place. De récents signaux montrent toutefois que ce nouvel axe de coopération prend progressivement forme.

Le Conseil de l'Union économique s'est également prononcé sur le suivi à donner à quelques

nouvelles propositions de travail, qui constituent un élargissement naturel des activités de

l'Union. Ces propositions concernent l'extension de la coopération sur le plan des contrôles de

transports routiers, l'institution d'une Commission d'arbitrage pour les problèmes transfrontaliers

en matière d'eaux souterraines et le démarrage d'une concertation concernant la politique des drogues des pays partenaires.

Le Conseil de l'Union économique a aussi donné mandat d'étudier si une collaboration Benelux

en matière de lutte contre la grande fraude fiscale et d'une politique des déchets est souhaitée. 3

4. L'UNION EUROPEENNE

A. Faits marquants au cours de l'année 2001

L'activité communautaire a été marquée, comme l'année 2001 tout entière, par les événements

tragiques du 11 septembre, qui ont bouleversé le programme de la présidence belge.

En effet, la présidence suédoise avait été relativement calme, dominée par le programme " EEE »

(Emploi, Environnement, Elargissement), qui a pu être réalisé en grande partie. Le sommet de

Stockholm était consacré au suivi du processus de Lisbonne, avec un accent particulier sur les un stratégie pour le développement durable.

Des progrès considérables ont pu être réalisés dans le dossier " élargissement », tant par la

présidence suédoise que belge et le " roadmap » de Nice a été largement respecté. De nombreux

chapitres ont pu être ouverts et clôturés provisoirement, et cela même pour des dossiers aussi

difficiles que la libre circulation des travailleurs. Les pays candidats ont fait des efforts

considérables et ont bien avancé sur leur chemin vers l'Union. Malgré les difficultés qui

subsistent dans la mise en oeuvre de l'acquis communautaire, la Commission n'a pas hésité de

dire que 10 des 12 candidats, avec lesquels les négociations ont commencé, seront bientôt prêts

pour adhérer. Le dossier institutionnel n'a pas avancé beaucoup en 2001 et il es t vrai qu'une pause de réflexion

était nécessaire après le forcing de Nice. Un grand débat sur " l'Avenir de l'Europe » a été lancé,

visant, avec plus ou moins de succès, à intéresser le citoyen davantage aux problèmes de la

construction européenne. En effet, au plus tard après l'échec du référendum irlandais sur le Traité

de Nice, les responsables se sont-ils rendus compte que l'Europe a un problème de légitimité

démocratique ou que le fossé entre le citoyen et l'Europe risque de devenir infranchissable.

Ce processus d'information et de consultation a débouché sur la déclaration de Laeken, qui, tout

en explicitant les succès mais aussi les problèmes de la construction européenne a donné lieu à

une création originale, " la Convention », qui doit désormais réfléchir de manière plus

démocratique sur l'avenir de l'Europe. S'inspirant du modèle qui avait prévalu pour la Charte des

Droits fondamentaux, la réflexion sur la construction européenne, pour la première fois, n'est

plus exclusivement dans les mains des 15 Gouvernements. Même si la Convention ne peut que

faire des propositions ou élaborer des options, qui seront par après soumis à une conférence

intergouvernementale, l'approche est innovatrice et cela d'autant plus que les 1

3 pays candidats y

sont associés à part entière. La présidence belge a pu mener à bien ce dossier complexe, malgré les bouleversements et la surcharge de travail considérable à la suite des attentats du 11 septembre. Elle a convoqué

immédiatement un sommet spécial, qui a posé les jalons de l'action anti-terroriste et redéfini le

cadre des relations avec les Etats-Unis. Sous le choc des événements, des progrès considérables

ont pu être réalisés dans le domaine JAI, comme la création d'un mandat d'arrêt européen, la

définition de l'acte terroriste ou encore l'adoption de listes d'individus ou d'organisations

terroristes, contre qui des sanctions ont été prises. De même, une nouvelle directive sur le

blanchiment de l'argent, et qui en élargit considérablement le champ d'application, a trouvé

l'accord de toutes les instances concernées. 4

Au niveau du Marché Intérieur, la percée la plus remarquable a été sans doute l'accord, après une

trentaine d'années de négociations, sur la société européenne, alors que l'échec le plus

retentissant était l'absence de progrès sur le brevet communautaire.

Quant à la politique commerciale, l'année 2001 a été un bon cru. Elle a vu le triomphe, après des

négociations difficiles, de l'initiative " EBA » (Everything but arms), qui, moyennant une période transitoire pour les produits les plus sensibles, permet un accès sans restrictions au

marché communautaire de tous les produits des pays les moins avancés, à l'exception des armes.

Mais le succès le plus remarquable était sans doute le lancement d'un nouveau cycle de

négociations commerciales multilatérales par la conférence de Doha. Si, en l'occurrence, il ne

s'agit pas d'un événement purement communautaire, il n'en est pas moins vrai que l'Union y a

joué un rôle clé: en effet, c'est elle qui a demandé avec le plus d'insistance un tel cycle, c'est elle

qui a fait le plus d'efforts pour rapprocher les parties et qui a le plus contribué a en faire un cycle

du développement, connu désormais sous le nom de " Agenda de Développement de Doha ». Enfin, 2001 a vu l'ultime préparation pour le lancement de l'Euro, qui comme nous le savons, a été un succès retentissant grâce à une préparation exe mplaire. B. La Conférence Intergouvernementale - L'Avenir de l'Europe

La conclusion à Nice en décembre de la Conférence intergouvernementale et la signature le 26

février 2001 du Traité de Nice, ratifié au Luxembourg par la loi du 1 er août 2001 (Mémorial A-99 p.1956) ont permis les changements institutionnels nécessaires pour l'adhésion de nouveaux membres, ouvrant ainsi la voie pour l'élargissement de l'Union européenne. En approuvant le Traité de Nice, les membres du Conseil européen, reconnaissant le besoin

d'améliorer la légitimité démocratique ainsi que la transparence de l'Union européenne et de ses

institutions afin de les rapprocher des citoyens, avaient manifesté l'ambition d'initier un débat

large et approfondi sur le futur de l'Union européenne. En effet une déclaration annexée au traité

de Nice prévoyait la poursuite d'un débat sur, notamment, les questions suivantes : - la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres; - le statut de la Charte des droits fondamentaux; - la simplification des traités; - le rôle des parlements nationaux.

Il s'agit de la première étape dans le processus préparatoire qui mènera à la convocation d'une

Conférence intergouvernementale en 2004 pour procéder aux changements nécessaires des

traités. La réflexion et le débat devant être aussi larges que possible, il était important d'impliquer

activement les citoyens des différents Etats afin que leurs attentes et leurs idées puissent mieux

être prises en compte dans les phases ultérieures du débat. Dans cette perspective, le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec la Chambre des

Députés, avait lancé une campagne relative à l'avenir de l'Union et destinée d'une part à

informer les citoyens et d'autre part à leur donner une occasion de s'exprimer sur les questions

liées à la construction communautaire. Un questionnaire avait été distribué à chaque ménage

auquel les réponses pouvaient également être fournies en ligne à partir d'un site Internet interactif

5

dédié au débat sur l'avenir de l'Union. Plusieurs tables rondes avaient été organisées en différents

sites du pays afin de permettre à tous les citoyens de discuter avec les milieux politiques des sujets européens liés à ce débat.

Lors de sa réunion en décembre, le Conseil européen a adopté la " Déclaration de Laeken » qui

fixe le cadre de la poursuite des travaux en instituant une convention composée de 15 représentants des chefs d'Etat et de gouvernement, de 30 membres des parlements nationaux, de

16 membres du Parlement européen et de deux représentants de la Commission auxquels se

joindront, dans les mêmes conditions, des représentants des pays candidats. La " Déclaration de

Laeken » énumère aussi une série de questions fondamentales auxquelles la Convention est invitée à réfléchir et à présenter un document contenant soit des options soit des recommandations.

C. Le processus d'élargissement

Le processus d'élargissement en tant que tel repose sur deux piliers. Le premier est la stratégie de

préadhésion (reposant principalement sur les partenariats pour l'adhésion, les programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis, l'aide de préadhésion, la participation aux accords communautaires et aux accords d'association), dont l'objectif est de permettre aux treize pays

candidats de s'aligner dès que possible sur l'acquis communautaire, avant d'adhérer à l'UE. Le

deuxième est le processus de négociation lui-même, qui est actuellement engagé avec la Hongrie,

la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la

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