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Demande d'aide européenne FEDER-FSE

Programme opéraitionnel FEDER-FSE Guadeloupe Conseil Régional 2014-2020 Veuillez lire atttenitivement la noitice explicaitive qui accompagne le présent document. Toutes les informaitions demandées dans ce document doivent être complétées.

ATTENTION :

- Aucune opéraition ne peut faire l'objet d'un ifinancement européen si :

 elle a démarré avant le dépôt de la demande d'aide pour les opéraitions relevant du champ concurrenitiel.

 elle est matériellement achevée avant le dépôt de la demande d'aide pour les opéraitions hors champs concurrenitiel.

- L'accusé récepition du dossier complet ne vaut pas acceptaition de l'aide par l'autorité de gesition.

- Votre dossier de demande de subvenition doit être déposé à la cellule Europe partenariale accompagné d'une version

numérique (CD-ROM et/ou clé USB). Fonds mobilisé dans le cadre de la présente demande : FEDER FSE

Si Appel à projet, précisez l'inititulé : ___________________________________________________

Informaitions uitiles pour le porteur de projet :

Où faire parvenir votre dossier de demande d'aide ?Adresse postale :

Conseil Régional de la Guadeloupe

Cellule Europe Partenariale

Villa Victoria

7 rue Victor Hugues

97100 Basse-Terre

Contact :Standard :

0590 99 28 28

Adresse électronique :

Informaitions réservées à l'administaition :

Date de dépôt de la demande d'aide

Date accusé de dépôt

Date atttestaition de recevabilité

N° administraitif de dossier (n° SYNERGIE)

Axe/Priorité d'invesitissement/Objecitif spéciifique/Fiche acition

Service instructeur

Service co-instructeur le cas échéant

Dossier de demande d'aide FEDER-FSE - Formulaire

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SOMMAIRE

o1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR o2- IDENTIFICATION DE L'OPERATION o3- DESCRIPTION DE L'OPERATION o4- PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION o5- OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EUROPEENNES ET NATIONALES o6- INDICATEURS o7- LISTE DES PIECES A FOURNIR o8- OBLIGATIONS ET ATTESTATION DU PORTEUR DE PROJET  Le présent formulaire est accompagné :

De noitices explicaitives :

oNoitice générale oNoitice aides d'Etat oNoitice commande publique

D'annexes obligatoires :

oAnnexe 1- plan de ifinancement : oAnnexe 1.1 : plan de ifinancement FEDER (coût réel présenté)

oAnnexe 1.2 : plan de ifinancement FSE -Financement de l'intégralité des dépenses indirectes selon

un taux forfaitaire équivalent à 15% des dépenses directes de personnel présentées oAnnexe 1.3 : plan de ifinancement FSE - Financement des dépenses directes et indirectes (hors

dépenses directes de personnel) selon un taux forfaitaire équivalent à 40% des dépenses directes de

personnel présentées oAnnexe 1.4 : plan de ifinancement FSE (opéraition mise en oeuvre par voie de marché) oAnnexe 2 - Indicateurs o* Annexe 2.1 : indicateurs FEDER par ifiches acition o* Annexe 2.2 : indicateurs FSE par ifiches acition

oAnnexe 3 - Grilles de diagnositic (égalité F/H, non-discriminaition, développement durable)

oAnnexe 4 - Atttestaition relaitive au régime de l'organisme concernant la TVA

-Annexe 5 - Modèle de déclaraition PME (pour les entreprises et les projets relevant d'une acitivité

économique)

D'annexes opitionnelles le cas échéant :

oAnnexe 6 - Recetttes oAnnexe 7 - Formulaire type en cas de demande de déifiscalisaition via une SNC oAnnexe 8 -Formulaire en cas de recours au crédit-bail oAnnexe 9 - Modèle de letttre d'intenition de coifinancement oAnnexe 10 - Modèle de délégaition de pouvoir oAnnexe 11 - Descripition des acitions de l'opéraition oAnnexe 12 - Déclaraition d'absence de conlflit d'intérêts oAnnexe 13- Formulaire de suivi des pariticipants " FSE »

Dossier de demande d'aide FEDER-FSE - Formulaire

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1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Raison sociale du porteur du projet (organisme ou pariticulier) : _________________________________________

Sigle : ____________________________________________________________________________________

Objet social et acitivités habituelles :

*Représentant légal (nom, prénom, coordonnées) et foncition : ___________________________________________

 Le porteur de projet doit démontrer la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l'organisme pour

l'opéraition (délibéraition du conseil d'administraition, délibéraition de la collecitivité, Kbis et statuts,...)

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fixe Mobile

Fax : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Mél : _______________________________________________

Adresse:

N° - Libellé de la voie : ________________________________________________________________________

Complément d'adresse : ______________________________________________________________________ Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________

En cas de délégaition de signature, remplir la ifiche de l'annexe 10 : Délégaition de signature du représentant légal.

Localisaition de la structure : ___________________________________________________________________ *N° SIRET (ou SIREN le cas échéant) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| *N°RNA si le porteur de projet est une associaition : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| *Code NACE : |__|__|__|__|__|

*N° de déclaraition d'acitivité (profession réglementée, organisme de formaition) : _________________________

*N° d'enregistrement Préfecture (associaitions) : _______________ *Domiciliaition bancaire ou assimilée : _______________ *Nature/statut juridique : ____________________________________________________________________

 Merci de bien vouloir compléter votre statut juridique à paritir du référenitiel INSEE (cf noitice d'informaition relaitive à la

demande d'aide européenne).

Exemples : collecitivité territoriale, société anonyme, associaition loi 1901, établissement public administraitif, GIP, etc...

Contact (personne ressource en charge du suivi technique et ifinancier de l'opéraition et foncition) si diffférent du

représentant légal ou délégataire: _______________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fixe Mobile

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Fax : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Mél : _______________________________________________

Adresse:

N° - Libellé de la voie : ________________________________________________________________________

Complément d'adresse : ______________________________________________________________________ Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________

Est-ce que le projet présenté est une opéraition collaboraitive (ou " mulitipartenaires »), c'est-à-dire une opéraition menée en

partenariat avec d'autres partenaires:

Oui Non

Si oui, indiquez le nom, le statut juridique des structures partenaires et leurs coordonnées :

 Pour les demandes relevant des projets collaboraitifs scienitiifiques, joindre le dossier scienitiifique.

AUTRES INFORMATIONS DU PORTEUR DE PROJET EN LIEN AVEC LE PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION :

 Merci de bien vouloir renseigner l'annexe 4 " Atttestaition relaitive au régime de l'organisme en maitière de TVA ».

NB : L'informaition sur le régime de TVA est suscepitible d'être récupérée par les services de la DGFIP

2- IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION

Inititulé de l'opéraition : _______________________________________________________________________

Acronyme (s'il y a lieu) : _______________________________________________________________________

Ratttachement de l'opéraition au programme (Fonds/Axe/Priorité d'invesitissement/Objecitif Spéciifique/Fiche acition) :

(voir tableau de correspondance dans la noitice générale).

 Veuillez-vous adresser si nécessaire à la cellule Europe partenariale (htttp://www.cellulepartenariale.europe@cr-

guadeloupe.fr) ou consulter le document de mise en oeuvre (DOMO) pour compléter cettte informaition

(www.regionguadeloupe.fr )

Fonds : _______

Axe : _______

Priorité d'invesitissement : _______

Objecitif spéciifique : _______

Fiche acition n° : ________

Localisaition de l'opéraition (lieu(x) où se déroule l'opéraition)

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Période prévisionnelle d'exécuition de l'opéraition : du |__|__| / |__||__| / |__||__|__||__| au |__|__| / |__||__| / |__||__|

__||__|  Les quesitions ci-après ne concernent que les maîtres d'ouvrage publics. L'opéraition est-elle commencée à la date de la présente demande ? Oui Non

Si oui, préciser (étude préliminaire réalisée, acquisiition foncière, émission de bons de commande, acquitttement de

factures,...) ________________________________________________________________________________ Quel est approximaitivement son taux d'avancement ? __________%

3- DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'OPÉRATION

 Si appel à projet, joindre le formulaire de dépôt d'appel, et ne pas remplir les rubriques 1 à 3 ci-après.

1-Contexte, présentaition générale de l'opéraition :

2- Objecitifs recherchés :

3- Acitions présentées :

4- Résultats escomptés (cible visée ...)

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5- Si votre opéraition est à vocaition interrégionale, expliquez en quoi les retombées de l'opéraition pourront bénéificier au

territoire régional ?

Etes-vous en mesure de déifinir une clé de réparitiition ifiable, jusitiifiable et mesurable des retombées du projet par zone

géographique du programme

Oui Non

Si oui, précisez :

Commentaires :

6- Votre opéraition s'intègre-t-elle dans un projet plus global ? : Si oui, lequel ?

7- En quoi votre opéraition contribue-t-elle aux objecitifs du programme opéraitionnel (priorités stratégiques et opéraitionnelles

du programme, objecitif spéciifique...) ?

 Si votre opéraition est composée d'acitions (pariticulièrement pour les demandes au ititre du FSE): compléter l'annexe 11 -

Fiche acition pour la descripition de chaque acition.

S'agit-il de la reconducition ou de la suite d'une opéraition déjà ifinancée par le FEDER ou le FSE sur la période 2007-2013 ?

Oui Non

Si oui, préciser :

-Inititulé de l'opéraition déjà ifinancée : -Programme /axe/objecitif : -N° de la convenition ou de l'arrêté : -Bilan ifinal fourni : Oui Non

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S'agit-il de la reconducition ou de la suite d'une opéraition déjà ifinancée par le FEDER ou le FSE sur la période 2014-2020 ?

Oui Non

Si oui, préciser :

-Inititulé de l'opéraition déjà ifinancée : -Programme / axe/objecitif : -N° de la convenition ou de l'arrêté : -Bilan ifinal fourni : Oui Non

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7/18 Calendrier détaillé de l'opéraition et livrables

Détaillez le phasage de l'opéraition (déroulé des étapes à metttre en oeuvre pour réaliser l'opéraition) ou les acitions composant votre opéraition.

 Veiller à la cohérence entre le calendrier ci-dessous et la période prévisionnelle d'exécuition de cettte opéraition (§2 du dossier de demande).

Phase ou

acitionLibelléDescripitif et livrablesDate de débutDate de ifinDate prévisionnelle de demande de paiement1Montant prévisionnel de demande de paiement

1 Les acitions pourront faire l'objet d'une ou plusieurs demandes de paiement. Par ailleurs, pour le FEDER, il est souhaitable d'avoir des demandes de paiement intermédiaires.

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MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LE PORTEUR DE PROJET

Ces informaitions permetttent au service instructeur d'apprécier votre capacité à coordonner, piloter, suivre et mener à bien votre

opéraition dans les délais prévus. Moyens humains afffectés à l'opéraition : ______________ personnes.

Foncition des personnes afffectées à l'opéraitionTemps prévisionnel consacré (part d'afffectaition à l'opéraition)

(préciser l'unité : ex : jours, heures...) 1. 2. 3. 4.

Autres moyens uitilisés pour les besoins de l'opéraition (moyens matériels (équipements, consommables), immatériels, ...)

Expliquer comment ces moyens contribuent à l'attteinte des objecitifs (organisaition, méthodologie, ...)

Moyens administraitifs de suivi du projet

Disposez-vous d'une comptabilité analyitique par projet, permetttant, par une codiificaition comptable appropriée, d'isoler dans son

système de suivi comptable les dépenses et les ressources liées au projet pour lequel un coifinancement européen est sollicité ?

Oui Non

Même si vous ne disposez pas d'une comptabilité analyitique par projet, vous avez l'obligaition d'assurer une traçabilité des

dépenses et des ressources afffectées au projet par le biais d'un encodage dans la comptabilité générale de votre structure.

Si non, comment comptez-vous assurer le suivi ifinancier spéciifique des dépenses et des ressources liées au projet ?

Si votre opéraition nécessite et prévoit des dépenses de personnel, disposez-vous d'un système ifiable de comptabilisaition du temps

de travail des personnels afffectés à l'opéraition? Oui Non Sans objet Si oui, préciser _______________________________________________________________________________ 9/18

4- PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION

 Compléter l'annexe 1 " Plan de ifinancement » (FEDER : 1.1 / FSE : 1.2, 1.3, 1.4) en indiquant :

Les dépenses prévisionnelles de votre opéraition, poste par poste (voir la noitice). Si toutes les dépenses ne sont pas supportées

par le porteur de projet, remplir autant de plans de ifinancements que d'organismes concernés. Les ressources prévisionnelles de votre opéraition (voir la noitice). -Coût total prévisionnel de l'opéraition : ______________________________€ HT TTC -Fonds UE sollicité : FEDER FSE

( Chaque demande d'aide porte sur un fonds spéciifique à l'intérieur d'un programme opéraitionnel donné).

-Montant de l'aide européenne sollicitée : _______________________________€ -Avez-vous sollicité d'autres fonds ? Oui Non -Si oui, préciser l'origine

Idenitiificaition du ifinanceurMontant

Ces autre(s) ifinancement(s) public(s) sollicité(s) sur l'opéraition sont-ils engagés ? - Oui Non Si oui, fournir les jusitiificaitifs d'engagement.

-Montant restant à la charge du bénéificiaire (autoifinancement) : ____________________________________

DEFISCALISATION / CREDIT BAIL

L'opéraition a-t-elle fait l'objet d'une déifiscalisaition ? Oui Non Si oui, fournir le contrat et l'agrément le cas échéant.

Une demande d'agrément de déifiscalisaition a-t-elle été adressée à l'autorité compétente ? Oui Non

Si oui, fournir la demande et le projet de contrat. En cas de déifiscalisaition, uitilisez-vous les services d'une SNC : Oui Non Laquelle ? _____________________________________________________________________________________ Renseigner l'annexe 7 "Formulaire type en cas de demande de déifiscalisaition via une SNC » L'opéraition fait-elle ou va-t-elle faire l'objet d'une demande de crédit-bail ? Oui Non Si oui, fournir la demande et le projet de contrat de locaition le cas échéant. Renseigner l'annexe 8 "Formulaire type en cas de recours au crédit bail ». 10/18

AIDES D'ETAT

La demande concerne-t-elle une opéraition dans le domaine concurrenitiel2 ? Oui Non Si non, vous pouvez passer à la rubrique RECETTES. Si oui, l'opéraition peut être concernée par la réglementaition des aides d'Etat :

Le tableau ci-après est à renseigner uniquement pour les dossiers entrant dans le champ concurrenitiel relevant du règlement de la

Commission européenne du 18 décembre 2013 sur les aides de minimis, et du règlement de la Commission européenne du 25 avril

2012 sur les aides de minimis dans le cadre d'un service intérêt économique général (SIEG), et d'autres disposiitions imposant un

plafond d'aides ne dépassant pas un montant d'aides publiques sur plusieurs années.

Pour certains dossiers concurrenitiels (ex : aide minimis, aide de minimis SIEG), la règlementaition européenne limite le montant des

aides cumulées pour une même entreprise sur trois années ifiscales consécuitives. Merci de bien vouloir lister dans le tableau ci-

dessous l'ensemble des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années (aides, boniificaitions d'intérêt, exonéraitions

ifiscales, apport en nature,...).  Le tableau ci-dessous est à compléter avec l'appui du service instructeur

Année N-2Année N-1Année NTotal

ifinancement

Financeurs/projet

aidé Montant% Aide de minimis (oui / non)Montant%Aide de minimis (oui / non)Montant%Aide de minimis (oui / non)Montant

Total général

Détailler une ligne par organisme ifinanceur lorsqu'il en existe plusieurs par type de ifinancement.

Pour les formes d'aide autres que la subvenition (exonéraition, garanitie de prêts, prêts boniifiés, etc) n'indiquer que le ifinanceur,

l'objet de l'aide et l'année.

Le service gesitionnaire pourra être amené au cours de l'instrucition du dossier, à solliciter des éléments complémentaires

permetttant de calculer l' " équivalent de subvenition brut » de ces aides. iL'entreprise apparitient-elle à un groupe ? Oui Non iQuels sont les efffecitifs salariés actuels ? _________ salariés iQuel est l'efffecitif consolidé (si groupe) ? _________ salariés

iQuel est le chifffre d'afffaires des trois dernières années écoulées ? ________________ €

iQuel est le chifffre d'afffaire consolidé (si groupe) de l'entreprise ? _________________ €

 Veuillez renseigner l'annexe 5 " Déclaraition PME »le cas échéant.

RECETTES (Recetttes générées par l'opéraition (hors dérogaitions prévues aux ariticles 65.8, 61.7 et 61.8 du règlement cadre

n°1303/2013) L'opéraition et/ou le projet global génèrent-t-ils des recetttes ? Oui Non  Si oui, compléter l'annexe 6 - Recetttes

 Les déifiniitions de la noitice vous aideront à répondre à cettte quesition et vous aideront à compléter le plan de ifinancement

2 Une opéraition est dite concurrenitielle si elle est portée par une enitité (quelle que soit sa forme juridique : entreprise,

associaition, collecitivité...) qui exerce une acitivité économique sur un marché de biens ou de services. Sont notamment

considérées comme telles les enitités exerçant une acitivité aritisanale ou d'autres acitivités à ititre individuel ou familial, les

sociétés de personnes ou les associaitions qui exercent régulièrement une acitivité économique.

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LES DEPENSES PREVISIONNELLES

Les dépenses éligibles à l'aide européenne sont décrites de façon générale dans la noitice. Pour connaître plus précisément les

dépenses éligibles, vous pouvez contacter la cellule partenariale Europe ou consulter le document de mise en oeuvre, depuis le

site www.europe-guadeloupe.fr.

Le service instructeur vériifiera au cours de l'instrucition l'éligibilité des dépenses présentées dans le cadre de l'opéraition.

 Les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande ne peuvent être présentées au ititre d'un autre fonds ou

programme européen.

 Les modalités de prise en compte des dépenses (au réel, et/ou au forfait) relèvent d'un choix du service instructeur après

remise et analyse de votre dossier. Vous trouverez dans la noitice des premiers éléments explicaitifs.

ECHÉANCIER DE L'OPÉRATION : les montants des dépenses prévisionnelles peuvent être venitilés par année dans la même annexe. Il

s'agit de donner au service instructeur une esitimaition des demandes de paiement suscepitibles d'être émises chaque année.

LES RESSOURCES

Le service instructeur vériifiera l'existence de coifinancement public ou privé présenté dans le cadre de l'opéraition.

 Se reporter à l'Annexe 1 " Plan de ifinancement » pour renseigner le tableau détaillé des ressources de votre opéraition.

-Les co-ifinancements sollicités couvrent-ils la même période d'exécuition et la même assiettte éligible ?

Oui Non

-Des recetttes nouvelles sont-elles générées au cours de la mise en oeuvre de l'opéraition ? Oui Non

-Des recetttes nouvelles sont-elles générées après l'achèvement de l'opéraition ? Oui Non

-Si oui, merci de bien vouloir les esitimer et veillez à compléter la ligne 'recettte' dans le plan de ifinancement (onglet

ressources).

 Dans le cas ou votre opéraition génère des recetttes, merci de bien vouloir vous référer au point 5.2

5- OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENNES ET NATIONALES

 Référez-vous à la noitice explicaitive pour prendre connaissance des obligaitions à respecter et répondre aux quesitions suivantes.

5.1-Commande publique

Etes-vous soumis aux respects des règles de commande publique ? Oui Non

Si oui, êtes-vous soumis :

au code des marchés publics à l'ordonnance 2005-649

5.2-PUBLICITÉ

Obligaitions de publicité des porteurs de projets :

1) Faire ifigurer le logo de l'UE (avec menition du fonds concerné) sur toute acition d'informaition menée et sur tout support

approprié. Les modalités sont précisées dans le kit de communicaition.

2) Pendant la mise en oeuvre d'une opéraition, informer le public du souitien obtenu des fonds :

- Publier sur l'éventuel site internet du bénéificiaire un lien vers le site internet www.europe-guadeloupe.fr ainsi qu'une descripition

du projet, de sa ifinalité, de ses résultats, en rapport avec le niveau de souitien, et metttant en lumière le souitien ifinancier de l'UE ;

dans le respect de la propriété intellectuelle des résultats. 12/18

- AiÌifiÌicher au moins un poster rigide (A3 minimum) dans les locaux du bénéificiaire ou sur les lieux de l'opéraition, en un lieu

aisément visible par le public (sauf opéraitions de plus de 500 000 € de fonds public - cf ci-dessous).

3) Informer tous les pariticipants à l'opéraition et tous les partenaires mobilisés pour sa mise en oeuvre du ifinancement du fonds

européen concerné, par tous les moyens et supports appropriés.

Cas pariticulier d'une opéraition pour laquelle l'aide publique totale octroyée dépasse 500 000 EUR :

4) Pendant la mise en oeuvre d'une opéraition d'infrastructures ou de construcitions soutenue par le FEDER, le bénéificiaire appose,

en un lieu aisément visible du public, un panneau d'aiÌifiÌichage temporaire de dimensions importantes ;

5) Au plus tard trois mois après l'achèvement d'une opéraition portant sur l'achat d'un objet matériel ou sur le ifinancement de

travaux d'infrastructure ou de construcition, le bénéificiaire appose une plaque ou un panneau permanent de dimensions

importantes, en un lieu aisément visible du public. La plaque ou le panneau indiquent le nom et le principal objecitif de

l'opéraition. Leur réalisaition répond aux caractérisitiques techniques précisées dans le kit de communicaition.

Il est à noter que les informaitions relaitives à l'opéraition seront publiées sur un site internet (nom du bénéificiaire, nom de

l'opéraition, résumé de l'opéraition, dates de début et de ifin d'opéraition, total des dépenses éligibles de l'opéraition, taux de

coifinancement UE, code postal de l'opéraition ou tout autre indicateur, pays, dénominaition de la catégorie d'intervenition dont

relève l'opéraition).

Acitions de communicaition et d'informaition prévues dans le cadre de l'opéraition, conformément aux obligaitions de publicité

prévues par la règlementaition :

 La bonne applicaition des obligaitions de publicité fera l'objet d'un contrôle par l'autorité de gesition avant le versement du solde

de la subvenition.

 Veuillez contacter la cellule Europe partenariale pour obtenir le kit de publicité (modèles de posters, exemples de pages de

présentaition des projets,...) et tout renseignement relaitif à l'obligaition de publicité.

5.3- Prise en compte des principes transversaux de l'UE

La stratégie Europe 2020 vise à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive. Pour cela, l'Union européenne a

déifini trois principes horizontaux - le développement durable, l'égalité des chances et la non-discriminaition et l'égalité entre les

femmes et les hommes. Les autorités de gesition en charge des programmes opéraitionnels doivent vériifier l'applicaition de ces

principes aux projets qui bénéificient de ifinancements européens.

 Remplir l'Annexe 3 - Grilles d'autodiagnositic Egalité femme-homme, égalité des chances et non-discriminaition, environnement.

 Vous pouvez vous faire aider du service instructeur.

L'opéraition est-elle concernée par d'autres règlementaitions et des procédures administraitives (ex : règles d'urbanisme, règles en

maitière d'environnement, loi sur l'eau, etc...) ? Oui Non

MENTIONS LÉGALES :

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Les informaitions recueillies font l'objet d'un traitement informaitique desitiné à instruire votre dossier de demande d'aide

européenne.

Conformément à la loi " Informaitique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéificiez d'un droit d'accès, de recitiificaition touchant

les informaitions qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communicaition des informaitions vous concernant, veuillez-vous adresser < à la Cellule

partenariale Europe >.

6- INDICATEURS

INDICATEURS

La déifiniition et le suivi des indicateurs permetttent d'une part de rendre compte de l'avancement de l'opéraition et du niveau

d'attteinte des objecitifs et d'autre part de contribuer aux travaux d'évaluaition menés dans le cadre du programme.

Pour idenitiifier les indicateurs sur votre opéraition :

-Se référer à la liste des indicateurs présentée par axe et par ifiche acition de l'annexe 2. Sélecitionner les indicateurs qui

vous semblent peritinents au vu de l'opéraition présentée. -Se référer à la noitice explicaitive de demande d'aide volet "Indicateurs"

 Les indicateurs idenitiifiés doivent être renseignés dans le cadre de la demande d'aide, de la demande de paiement

intermédiaire et de la demande de paiement du solde.

 Si nécessaire, le porteur de projet peut prendre l'atttache du service instructeur aifin de déifinir les indicateurs en début

d'opéraition et les valeurs cibles prévisionnelles qui leurs sont associées (valeurs à attteindre en ifin d'opéraition)

Les indicateurs seront revus et aiÌifiÌinés avec le service instructeur si besoin. 14/18

7-LISTE DE PIECES A FOURNIR

Les pièces ci-dessous sont nécessaires à l'instrucition du dossier :

Pour tous les porteurs de projet :

FEDE RFSE

Dossier de demande d'aide signé, daté et accompagné de son annexe technique et ifinancière, des

autres annexes peritinentes 

Pour les dépenses directes : jusitiificaition des coeiÌifiÌicients d'afffectaition (présentaition des coeiÌifiÌicients et

jusitiificaition sur la base d'éléments probants)

Pour les dépenses indirectes : jusitiificaition des clefs de réparitiition (présentaition des clefs et jusitiificaition

sur la base d'éléments probants)

Jusitiificaitif des dépenses de personnel (contrat de travail, ifiche de poste, letttre de mission). Document atttestant de la capacité du représentant légalDélégaition éventuelle de signature IBAN/code BIC ; RIB /RIPAtttestaition de régularité ifiscale de l'année en coursAtttestaition de régularité sociale de l'année en coursAtttestaition de non assujeièitièissement à la TVA le cas échéantDocument atttestant de l'engagement de chaque coifinanceur public (convenitions et/ou arrêtés

atttribuitifs, délibéraition, atttestaition d'engagement, letttres d'intenition comprenant a minima

l'idenitiificaition de l'opéraition, le montant de la subvenition sollicitée, le coût total de l'opéraition

proposée au coifinancement et le délai prévu pour la décision du coifinanceur, ...), et privé le cas

échéant

Jusitiificaitif de maîtrise du foncier le cas échéant (ititre de priorité, bail, extrait du livre foncier,

autorisaition du propriétaire à efffectuer des travaux)

En cas d'acquisiition immobilière, sauf après adjudicaition : avis du service des domaines ou d'un expert

qualiifié indépendant (notaire) ceritiifiant la valeur du bien au prix du marché

Autorisaitions et permis requis le cas échéant ( permis de démolir, permis de construire, permis

d'aménager, étude d'impact, déclaraition préalable, AOT...)

Plan de masse, plan général des travaux, plan de situaition, plan cadastral, plan parcellaire le cas

échéant

Bilans comptables et comptes de résultat des trois dernières annéesCopie des avant- projets sommaires, devis, facture pro-forma à l'appui de l'annexe technique et

ifinancière présentée

 Pour les axes " environnement et énergie », fournir les études technico-économiques du projet

En cas d'acquisiition de matériel d'occasion, l'atttestaition du vendeur ceritiifiant que le matériel vendu n'a

pas fait l'objet d'une précédente subvenition publique (le matériel ne doit pas excéder sa valeur sur le

marché) et deux devis comparaitifs

Composiition du conseil d'administraition ou du bureau le cas échéantPièces de marché si la structure est soumise aux règles de commande publique et si la procédure est

déjà lancée

Une déclaraition d'absence de conlflit d'intérêt en cas d'adjudicaitionJusitiificaitif de la part d'autoifinancement

15/18

Entreprises :

FEDE RFSE

Extrait Kbis de moins de 3 mois ou inscripition au registre ou répertoire concerné (registre du

commerce, préfecture)

Statuts à jourDernière liasse ifiscale de l'année écouléeBilan prévisionnel sur trois ans le cas échéantPour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de pariticipaition,

efffecitifs, chifffre d'afffaire, bilan des entreprises du groupe

Atttestaition d'un comptable agréé, expert-comptable ou appartenance à un centre de gesition

(subvenition supérieure à 150 000€) 

Si le matériel est ifinancé par crédit-bail : le projet de contrat, échéancier des loyers disitinguant coût net

et frais dérivés, RIB du crédit bailleur, idenitité et foncition du représentant du crédit bailleur qui sera

bénéificiaire de l'aide et signera une convenition triparitite

En cas de ifinancement par déifiscalisaition : projet de contrat de déifiscalisaition, agrément le cas

échéant, coordonnées et RIB de la SNC

Associaitions :

FEDE RFSE

Fiche INSEEStatuts à jourListe des membres du conseil d'administraitionCopie publicaition JO ou récépissé de déclaraition en préfectureBudget prévisionnel approuvé lors de la précédente assemblée généraleDernier bilan comptable et PV validant le rapport d'acitivité par le conseil d'administraitionLe rapport du commissaire aux comptes ou l'expert-comptableNB : ces informaitions sont suscepitibles d'être récupérées par le numéro RNA (répertoire naitional des associaitions)

Porteur de projet public :

FEDE RFSE

Délibéraition de l'organe compétent approuvant l'opéraition et le plan de ifinancement prévisionnel

GIP :

FEDE RFSE

Si l'aide > 23 000 € : Copie publicaition arrêté d'approbaition de la convenition consitituitiveConvenition consitituitiveDernier bilan et CR approuvésPour le GIP à comptabilité privées, les rapports du commissaire aux comptes ou expert comptable des 2

derniers exercices Dernier compte rendu d'acitivité du représentant légalBudget prévisionnel

NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu'il juge nécessaires à l'instrucition du dossier en

foncition de la nature de l'opéraition et des dépenses présentées.

La fourniture la plus exhausitive possible des pièces vous garanitira une mise en instrucition de votre dossier dans les meilleurs

délais.

L'autorité de gesition condamne tout comportement frauduleux dans le cadre de sa poliitique de luttte aniti-fraude en lien avec les

corps de contrôle et d'inspecition compétents. 16/18 17/18

8- OBLIGATIONS ET ATTESTATION DU PORTEUR DE PROJET

Je soussigné___________________________________, en qualité du signataire et représentant légal (ou signataire avec

délégaition du représentant légal), sollicite 3 une aide < fonds concerné > desitinée à la réalisaition de l'opéraition inititulée

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