[PDF] CONSEIL DETAT Section des travaux publics ______ Séance du 7

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ETAT

Section des travaux publics

_________ Séance du 7 juillet 2015

N° 390154

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

AVIS SUR UN PROJET DE LOI

enne dans le domaine de la prévention des risques

1. aisi le 29 mai 2015 et, à titre rectificatif, le 24 juin 2015,

loi a prévention des risques. 2. C e pr ojet de loi transpose plusieurs directives européennes et procède à diverses mesures

Le titre Ier (articles 1 à 10), relatif à la sécurité des opérations pétrolières et gazières, transpose la

directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en

renforcer les dispositifs de sécurité des insta gaz en mer.

Le titre II (articles 11 et 12) apporte, en premier lieu, des améliorations et adaptations au chapitre

publication de la

concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, et en second lieu transpose, au sein du code des transports, la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 relative aux

équipements marins, en précisant le cadre procédural de la surveillance du marché de ces

Le titre III (articles 13 à 17) procède à des adaptat publique :

- relatif aux gaz à effet de serre fluorés (modification de références figurant dans les

dispositions relatives aux sanctions) et du règlement (UE) n° 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

- pour améliorer le dispositif de délivrance des autorisations de mise sur le marché et

is par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012,

notamment en transférant, sur le modèle des médicaments vétérinaires et des produits

nationale de sécurité sanitaire d sur le marché transitoire pour certains produits biocides. 2 Le titre IV (article 18 et 19) transpose la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour (OGM) sur leur territoire. liés notamment à la politique environnementale, à à sols, aux incidences socio-économiques, à la v produits, à la politique agricole ou à 3 4. : loi organique n° 2009-403 du 15

apportées. Les tableaux de transpositions devront être complétés et adaptés aux nouvelles

rédactions.

5. Sur le titre II :

et L. 557-48, dispositions relatives aux contrôles administratifs des produits et

équipements à risque. Ces dispositions étaient en effet redondantes avec les dispositions générales

articles L. 171-1 et suivants), lesquelles fixent les règles de ent. Il a à cette occasion

sur le même modèle, sont regroupées les dispositions transversales applicables à toutes les matières,

de sanctions. Il a par ailleurs été icle L. 171-5 sont applicables aux agents des douanes mentionnés au premier alinéa, maintenu, de -46.

La réintroduction de la référence aux agents de la concurrence, de la consommation et de la

travaux parlementaires de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation que la suppression de la référence à ces agents correspond à une volonté

du législateur de regrouper les dispositions relatives aux compétences de ces agents au sein du seul

code de la consommation.

6. Sur le titre III :

Lrappelé les termes de ses précédentes observations - de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions faisant directement référence 3 -Pierre-et-Miquelon des dispositions en cause une application du code de l de prévoir des dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et- référence ont en fait visées " les règles applicables en

métropole en vertu du règlement n° (...) ». Ces deux types de mesures constituant des mesures

-mer, la consultation des collectivités concernées est nécessaire avant leur éventuelle inclusion dans le projet de loi soumis au Parlement.

projet, qui prévoyait le maintien en vigueur, pour les seuls opérateurs économiques dont les

du régime actuel autorisations transitoires de mise sur le -respect des prescriptions du mécanisme abrogé est pénalement sanctionné.

7. Sur le titre IV :

réécrit les dispositions relatives à la participation du

L. 533-9 , afin, en premier lieu,

code,, en second lieu, de créer une section 4 intitulée " Participation du public » permettant de

mieux identifier ces dispositions au sein du chapitre du même code consacré à la dissémination

organismes génétiquement modifiés, et en dernier lieu de regrouper les dispositions -3-2 et les nouvelles dispositions résultant de la transposition de la directive 2015/412 du 11 mars 2015.

Cet avis a été délibéré et adopté par la section des travaux publics dans sa séance du 7 juillet 2015.

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