[PDF] Mise à la réforme et cession à titre gracieux de véhicules et de biens

View - Download Mise à la réforme et cession à titre gracieux de véhicules et de biens

Previous PDF

Next PDF

Certifié transmis à la Préfecture le 17 Décembre 2019 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE RAPPORT N° 167

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DES BOUCHES-DU RHONE

Direction des Services Généraux

Service Parc Auto

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 13 DECEMBRE 2019

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MME MARTINE VASSAL

RAPPORTEUR(S) : M. YVES MORAINE

OBJET : Mise à la réforme et cession à titre gracieux de véhicules et de biens mobiliers appartenant au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Madame la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, sur proposition de

Monsieur le délégué à l'administration générale et aux services généraux, soumet à la Commission

permanente le rapport suivant :

L'état de certains véhicules, engins et mobiliers des services du Conseil départemental conduit à

proposer leur réforme et leur cession.

Concernant les véhicules et engins, la présente proposition de réforme a été élaborée en appliquant

les critères en vigueur, étant précisé qu'il s'agit de critères plancher et non systématiques :

A) Critères par défaut = âge et kilométrage :

- Véhicules légers type petite et moyenne citadine (Twingo, Mégane...), utilitaires légers de type

fourgonnette ou fourgon (Kangoo, Partner, Trafic...) : véhicules affichant plus de 100 000 kilomètres au compteur et/ou âgés de plus de 10 ans.

- Véhicules légers type routière (Laguna) : véhicules affichant plus de 120 000 kilomètres au

compteur et/ou âgés de plus de 10 ans.

- Véhicules type 4X4 : véhicules affichant plus de 130 000 kilomètres au compteur et/ou âgés de

plus de 10 ans.

- Engins type remorque, échelle, chenillard.... : engins âgés de plus de 10 ans et/ou dont l'état

mécanique nécessite leur retrait du service.

B) Critères dérogatoires :

- Etat mécanique et/ou carrosserie : certains véhicules, 4x4 et engins, d'un âge ou d'un kilométrage

inférieur, peuvent être malgré tout proposés à la réforme, lorsqu'une expertise effectuée au sein des

ateliers mécaniques départementaux a mis en évidence leur mauvais état, ou une vétusté

significative de leur mécanique et/ou de leur carrosserie. Certifié transmis à la Préfecture le 17 Décembre 2019 2 2

- Véhicules sinistrés : Il s'agit de véhicules ayant été volés ou accidentés et déclarés techniquement

ou économiquement irréparables. Leur réforme doit être prononcée préalablement à l'acceptation

par la collectivité de son indemnisation. Ce rapport valide les propositions des séances de la Commission d'attribution du 13.06.2019 et du

26.09.2019 des véhicules, engins, matériels et biens mobiliers. Ces biens seront cédés selon la

procédure suivante :

1/ Les véhicules et biens mobiliers dont l'état le permettra, pourraient être cédés à titre gracieux à

des associations, des organismes publics ou des communes, qui en auraient préalablement fait la

demande, après avis de la Commission d'attribution conformément aux principes définis dans la

délibération N°39 du Conseil départemental du 25.03.2016.

2/ Les véhicules et engins qui n'auraient pas été attribués aux associations susmentionnées seront

vendus aux enchères par un Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) ayant conclu un contrat public

avec la collectivité.

3/ Les véhicules et engins dont l'état ne permet pas une vente satisfaisante seront cédés au plus

offrant, à des épavistes.

4/ Enfin, les véhicules sinistrés et déclarés irréparables, seront cédés à l'assureur du Département,

en contrepartie de l'indemnisation de la collectivité.

Ainsi sont concernés les véhicules, engins et biens mobiliers contenus dans les annexes suivantes :

a) Annexe I :

Véhicules dont la présente délibération acte la mise à la réforme et la cession en vente

aux enchères. b) Annexe II :

Véhicules dont la présente délibération acte la mise à la réforme et la cession à des

associations selon les propositions de la Commission d'attribution du 26/09/2019. c) Annexe III :

Véhicules déjà réformés par la délibération n° 129 du 20/09/2019 et proposés en cession

à titre gratuit à des associations par la Commission d'attribution du 26/09/2019. d) Annexe IV :

Mobilier dont la présente délibération acte la mise à la réforme et la cession à des

associations selon les propositions de la Commission d'attribution du 13/06/2019 et du

26/09/2019.

En outre, 410 chaises sont actuellement stockées à l'Hôtel du Département et à la Pomme. Ce

mobilier était jusqu'à présent mis à la disposition du Service Courrier Accueil et Manifestations

mais il n'est désormais plus utilisé car les chaises sont lourdes et inconfortables. Elles ont donc été

remplacées par des modèles plus récents. Par conséquent, il est proposé de les réformer.

A l'issue de l'approbation de ce rapport par la Commission permanente, ce mobilier sera proposé à

la vente et en cas d'invendu à la commission d'attribution des biens réformés afin de donner un avis

sur les attributions à titre gracieux à des associations, des organismes publics ou des communes,

avant décision de la Commission permanente. Certifié transmis à la Préfecture le 17 Décembre 2019 3 3

Dans l'éventualité où ce mobilier ne pourrait être attribué, les services pourront envisager sa

destruction. Il convient de préciser que ces biens achetés depuis plus de 8 ans sont amortis. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission permanente de prendre la délibération ci-après.

Signé

La Présidente du Conseil départemental

Martine VASSAL

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] DNB (Diplôme national du brevet)

[PDF] Observatoire foncier sur l aire urbaine

[PDF] L Entreprise 2020 à l ère du numérique Enjeux et défis

[PDF] MANDAT DE DEPOT EN VUE DE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION Articles 1917 et suivants et 1991 et suivants du Code Civil

[PDF] La Formation Un atout gagnant au bénéfice de l individu comme de l entreprise.

[PDF] Séminaire Enseigner les faits religieux dans une école laïque A la rencontre des œuvres et des lieux de culte

[PDF] Présentation du dispositif Agrilocal

[PDF] 2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013

[PDF] N 13 Décembre Des résultats académiques à améliorer

[PDF] BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ÉPREUVE DE MATHEMATIQUES. EXEMPLE DE SUJET n 2

[PDF] PROJET DE TERMES DE REFERENCE POUR LA CONDUITE D UNE ETUDE SUR LA TRAÇABILITE DES DEPENSES PUBLIQUES DANS LE SECTEUR DE L ENVIRONNEMENT

[PDF] ATELIER N 2 QUELLES SONT LES CONDITIONS A REUNIR POUR DEVELOPPER L OFFRE DE LOGEMENTS? 2 Le financement et la structure des opérations

[PDF] Analyse de proposition

[PDF] DU COLLEGE AU LYCEE. Bienvenue au Lycée Marlioz

[PDF] ARRÊTÉ NESMY MANIGAT MINISTRE. Vu la loi du 8 mai 1989 portant adaptation des structurelles organisationnelles du Ministère de l Éducation Nationale ;