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Certifié transmis à la Préfecture le 15 Avril 2020 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE RAPPORT N° 101

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DES BOUCHES-DU RHONE

Direction des Services Généraux

Service Parc Auto

11391
RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 14 AVRIL 2020

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MME MARTINE VASSAL

RAPPORTEUR(S) : MME MARTINE VASSAL / M. YVES MORAINE OBJET : Mise à la réforme et cession de véhicules et matériel appartenant au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Madame la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, sur proposition de

Monsieur le délégué à l'administration générale et aux services généraux, soumet à la Commission

permanente le rapport suivant :

L'état de certains véhicules et matériel des services du Conseil départemental amène à proposer leur

réforme et leur cession.

Concernant les véhicules, la présente proposition de réforme a été élaborée en appliquant les

critères en vigueur, énumérés ci-dessous, étant précisé qu'il s'agit de critères plancher et non

systématiques : A) Critères par défaut = âge et kilométrage :

- Véhicules légers type petite et moyenne citadine (Twingo, Megane...), utilitaires légers de

type fourgonnette ou fourgon (Kangoo, Partner, Trafic...) : véhicules affichant plus de 100

000 kilomètres au compteur et/ou âgés de plus de 10 ans.

- Véhicules légers type routière (Laguna) : véhicules affichant plus de 120 000 kilomètres au

compteur et/ou âgés de plus de 10 ans.

- Véhicules type 4X4 : véhicules affichant plus de 130 000 kilomètres au compteur et/ou âgés

de plus de 10 ans.

- Engins type remorque, échelle, chenillard : engins âgés de plus de 10 ans et/ou dont l'état

mécanique nécessite leur retrait du service.

B) Critères dérogatoires :

- État mécanique et/ou carrosserie : certains véhicules, 4x4 et engins, d'un âge ou d'un

kilométrage inférieur, peuvent être malgré tout proposés à la réforme, lorsqu'une expertise

effectuée au sein des ateliers mécaniques départementaux a mis en évidence leur mauvais état,

ou une vétusté significative de leur mécanique et/ou de leur carrosserie.

- Véhicules sinistrés : il s'agit de véhicules ayant été volés ou accidentés et déclarés

techniquement ou économiquement irréparables. Leur réforme doit être prononcée préalablement à l'acceptation par la collectivité de son indemnisation. Une fois réformés, ces véhicules seront cédés selon la procédure suivante : Certifié transmis à la Préfecture le 15 Avril 2020 2 2

1/ Les véhicules dont l'état le permettra, pourraient être cédés à titre gracieux à des associations,

des organismes publics ou des communes, qui en auraient préalablement fait la demande, après

avis de la Commission d'attribution conformément aux principes définis dans la délibération

N°39 du Conseil départemental du 25.03.2016.

2/ Les véhicules qui n'auraient pas été attribués aux associations susmentionnées seront vendus aux

enchères par un Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) ayant conclu un contrat public avec la

Collectivité.

3/ Les véhicules dont l'état ne permet pas une vente satisfaisante seront cédés au plus offrant, à des

épavistes.

4/ Enfin, les véhicules sinistrés et déclarés irréparables, seront cédés à l'assureur du Département,

en contrepartie de l'indemnisation de la collectivité. L'annexe I présente les véhicules à réformer et céder en vente aux enchères.

Concernant le matériel une pelliculeuse, surdimensionnée et extrêmement complexe à utiliser par

les opérateurs, n'a plus aucune utilité pour le service impression n'effectuant plus de travaux avec

finition pelliculée. Par conséquent, il est proposé de réformer ce matériel. A l'issue de l'approbation de ce rapport par la Commission permanente, cette pelliculeuse sera proposée à la vente.

Il convient de préciser que ce bien, acheté en 2016 pour une valeur de 33 000 €, n'a pas atteint la

durée d'amortissement fixée par la collectivité.

Toutefois, conformément à l'article D.3321-1 du CGCT ce matériel sera cédé, via le service des

domaines, à un prix égal ou supérieur à la valeur réelle du bien.

Dans le cas d'une cession inaboutie, ce matériel pourra être cédé à titre gratuit, la valeur réelle du

bien s'apparentera alors à une subvention. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission permanente de prendre la délibération ci-après.

Signé

La Présidente du Conseil départemental

Martine VASSAL

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