[PDF] LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000042 1

View - Download LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000042 1

Previous PDF

Next PDF

LETTRE CIRCULAIREn° 20120000042GRANDE DIFFUSION R

éf Classement 1.010.2Montreuil, le 03/04/2012

03/04/2012

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION DU

RECOUVREMENT ET

DU SERVICE

POLE REGLEMENTATION

ET SECURISATION

JURIDIQUE /

REGLEMENTATION

ENTREPRISES

Affaire suivie par :

VC/KT OBJET R égime social des sommes versées à un salarié par une personne tierce à l'employeur (article L. 24214 du code de la S

écurité sociale)Texte

à annoter : LCIRC20120000017;LCIRC20110000039;

La circulaire interminist

érielle n° DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux r

émunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l'employeur précise les

modalit és d'application de l'article L. 24214 du code de la Sécurité sociale au titre des sommes et avantages vers és à partir du 1 janvier 2012.La circulaire n ° DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 apporte des précisions sur l'application de l'article L. 24214 du code de la S

écurité sociale relatif aux

r

émunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l'employeur.L'article 15 de la loi n

° 20111906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifi é les dispositions de l'article L. 24214. Notamment, les avantages entrant dans le champ d'application de la contribution lib

ératoire sont

dor énavant soumis à cette contribution pour leur valeur annuelle ne dépassant pas

1,5 smic mensuel brut (contre 1 smic mensuel brut auparavant).

La circulaire minist

érielle n° DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012, jointe en annexe, entre en vigueur au 1er janvier 2012 et abroge

à compter de cette même date la circulaire

minist érielle DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011. PJ : Circulaire minist érielle n° DSS/5B/2012/56les ressources de la S

écurité sociale1

les ressources de la Sécurité sociale2quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] F o r m a t i o n à d i s t a n c e e t e n p r é s e n t i e l

[PDF] DROIT FISCAL. La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs établis en France qui ne LA TAXE SUR LES SALAIRES

[PDF] Demande de subvention Vie Associative

[PDF] Aides présentées. L aide régionale à l investissement des entreprises. Et leurs modalités de versement

[PDF] Marketing & Coaching : une combinaison inédite pour oser le changement Année 2016

[PDF] régionaux et CAR du 1 er octobre 2008

[PDF] PREVENTION SANTE ENVIRONNEMENT (PSE)

[PDF] Cercle de confiance Numérique des Industries Stratégiques

[PDF] I - Contexte : Cahier des Charges

[PDF] Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

[PDF] RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI)

[PDF] COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT

[PDF] BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 12 du 24 mars PARTIE TEMPORAIRE Armée de l'air. Texte 12

[PDF] d une gestion inclusive» qui a reçu l appui financier du Gouvernement des Pays-Bas pour la période allant de d aout 2015 à juillet 2018.

[PDF] et un vecteur important de partenariat. C est le cas dans près de 80 pays dans lesquels l AFD opère pour le compte de l Etat