[PDF] TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Déclaration Mensuelle

Comment faire une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée?

A l'occasion de chaque déclaration souscrite par le redevable de la TVA, celui-ci est tenu de joindre à la déclaration un état, y compris sur support informatique, comportant pour chaque fournisseur les informations suivantes : -Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée.

Quels sont les nouvelles mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée ?

En vertu de la loi de finance 2023 et à partir de ce mois de janvier, plusieurs nouvelles mesures concernant la TVA entreront en vigueur. Voici la liste de ce qui va changer. V oici les principales mesures relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) instaurées dans le cadre de la loi de Finances 2023 (LF-2023) :

Qui sont les exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée?

ARTICLE PREMIER: L’union nationale des aveugles et la coopérative artisanale des aveugles de Tunisie sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée due sur leur chiffre d'affaires. ARTICLE 2: Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Quel est le numéro 2 de la taxe sur la valeur ajoutée?

Est abrogé, le numéro 2 du paragraphe I du tableau « B bis » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988, relatif à la liste des opérations portant sur les produits, activités et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%.