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10 oct. 2014 Délibération n°2014-136 du 17 septembre 2014 de la. Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en ...
Santé Protection sociale Solidarité
15 sept. 2014 Délibération no 2014-7-10 du 3 juillet 2014 portant modification de la composition de la commission des finances du fonds pour l'insertion ...
BULLETIN OFFICIEL
18 juill. 2014 17-2-4 du règlement de voirie départementale. Extrait des décisions de la commission permanente du 18 juillet 2014 dossier n° 2014 C07 F 09 ...
de-HauteProv e s Pees-
Dossier n° 2014/121. Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Chevalier de la Légion d'Honneur.
Les rapports du Conseil dÉtat
16 avr. 2020 - 1952-2012 : le juge français de l'asile n° 11
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SARLAT-LA
6 oct. 2020 Mise en œuvre et développement de la politique touristique ... Vu la délibération communautaire N° 2014-121 en date du 8 décembre 2014 ...
PREFECTURE DE LA SOMME
8 juill. 2015 Arrêté n° 2015-476 en date du 8 juillet 2015 portant autorisation de ... VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 modifiant la composition de ...
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ET RAPPORT FINANCIER ANNUEL
4 mars 2015 6.5 Informations relatives aux prises de participations de BNP Paribas SA en 2014 portant sur au moins 5 % du capital de sociétés françaises.
Les rapports du Conseil dÉtat
Le numérique et les droits fondamentaux – étude annuelle 2014 n° 65. 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
18 juin 2014 amf?france.org). ICADE. Incluant le rapport financier annuel. 2014. En application de l'article 28 ...
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Les rapports du Conseil d'État
Fondateur
René CASSIN
Comité de direction
Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d'État.Bernard S
TIRN, Henri TOUTÉE, Philippe MARTIN, Maryvonne DE SAINT PULGENT, Jean-Denis COMBREXELLE, JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA, BRUNO LASSERRE, présidents de section,Catherine
BERGEAL, secrétaire générale du Conseil d'État,Patrick G
ÉRARD, président adjoint et rapporteur général de la section du rappor t et des études.Directeur de la publication
: MaryvonneDE SAINT PULGENT, présidente de la
section du rapport et des études.Secrétaire de rédaction
: CorinneMATHEY, secrétaire de la section du rapport
et des études. Ce rapport a été délibéré en assemblée générale le 9 mars 2017. 4 Publications du Conseil d'État chez le même éditeurCollection "
Les rapports du Conseil d'État
» (ancienne collection "
Études
et documents du Conseil d'État», EDCE)
Consulter autrement, participer e?ectivement, (EDCE n° 62), 2011. Les agences : une nouvelle gestion publique ? - étude annuelle 2012, n° 63. Le droit souple - étude annuelle 2013, n° 64. Le numérique et les droits fondamentaux - étude annuelle 2014, n° 65. L'action économique des personnes publiques - étude annuelle 2015, n° 66. Simpli?cation et qualité du droit - étude annuelle 2016, n° 67.Collection "
Les études du Conseil d'État
Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne, 2011. Vers l'institution d'un parquet européen, 2011. Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, 2014. L'application du nouveau principe " silence de l'administration vaut acceptation », 2014. Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises, 2015. Directives européennes: anticiper pour mieux transposer, 2015. Le droit d'alerte: signaler, traiter, protéger, 2016.Collection "
Droits et Débats
Le droit européen des droits de l'homme, n° 1, 2011. Les développements de la médiation, n° 2, 2012. La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, n° 3, 2012.La démocratie environnementale, n° 4, 2012.
Consulter autrement, participer e?ectivement, n° 5, 2012. Le patrimoine immatériel des personnes publiques, n° 6, 2013. Santé et justice : quelles responsabilités ?, n° 7, 2013. Les agences : une nouvelle gestion publique?, n° 8, 2013. Les enjeux juridiques de l'environnement, n° 9, 2014. La décentralisation des politiques sociales, n° 10, 2014.1952-2012 : le juge français de l'asile, n° 11, 2013.
Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique -Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen, n°
12, 2014.
La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation, n° 13, 2015.Ou va l'État? - Tome 1, n° 14, 2015.
Impôt et cotisation : quel ?nancement pour la protection sociale ?, n° 15, 2015. La France dans la transformation numérique. Quelle protection des droits fondamentaux ?, n°16, 2016.
La ?scalité sectorielle, n° 17, 2016.
L'ordre juridique national en prise avec le droit européen et international : questions desouveraineté ? Le regard croisé du Conseil d'État et de la Cour de cassation, n°18, 2016.
Où va l'État? - Tome 2, n° 19, 2016.
L'accord : mode de régulation du social, n° 20, 2016.Collection "
Histoire et mémoire
- Conférences Vincent Wright - Volume 1, n°1, 2012.
- Le rôle du Conseil d'État dans le développement économique de la France au XIX e siècle, n°2, 2014.
- Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l'Europe des dictatures, 1933-1948, n°3, 2014.
Collection "
Jurisprudences
- Jurisprudence du Conseil d'État 2012-2013, 2014. - Jurisprudence du Conseil d'État 2014-2015, 2016.5Sommaire
Sommaire
ʹ .................................29
1. 2. 3. 4. ...................................183ϲSommaire
ʹ .....................................205
1. 2. .......263 3.7Sommaire
4. ..............................378 ............381 ...............................384 .............................391 5. 6. 7. 1.8Sommaire
2. 3.9Éditorial
Éditorial
vice-président du Conseil d'État10Éditorial
11Éditorial
12Éditorial
13Éditorial
eIndex des principales abréviations
15Indicateurs d'activité 2016
Indicateurs de l'activité
du Conseil d'État et des juridictions administratives en 2016 1.1.L'activité de la juridiction
administrative en 20161.1.1.
L'activité juridictionnelle
Les chiffres indiqués sont en données nettesLes tribunaux administratifs
Affaires enregistrées193 532
Affaires jugées191 697
Affaires en stock164 691
Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock10 mois et 9 joursLes cours administratives d'appel
Affaires enregistrées31 308
Affaires jugées30 605
Affaires en stock28 600
Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock11 mois et 6 joursLe Conseil d'État
Affaires enregistrées9 620
Affaires réglées9 607
Affaires en stock5 461
Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock6 mois et 25 jours1.1.2.
L'activité consultative du Conseil d'État
87 projets d'ordonnance
1 131 projets de décret dont 911 décrets réglementaires
10 avis sur question du Gouvernement
98,2% des projets et propositions de loi et des projets d'ordonnance et de décret examinés en moins de 2 mois
100% des textes examinés en moins de 2 mois
1.1.3.
L'activité d'études
1.1.4.
L'activité internationale
Échanges internationaux
49 autres rencontres bilatérales avec la participation des membres du Conseil d'État
12 accueils de magistrats étrangers en stage long
15 accueils de groupes d'étudiants étrangers
18 missions d'expertise ou de formation des membres du Conseil d'État à l'étranger
Signature de 2 accords de coopération
Le Conseil d'État a conclu au cours de l'année 2016 deux nouvelles conventions de coopération, la première avec la Haute cour administrative du Royaume hachémite de Jordanie en mai et la seconde avec le Conseil d'État d'Égypte en décembre Publication sur le site internet du Conseil d'État de nouvelles décisions21 en arabe et 52 en chinois
1.1.5.
L'activité de colloque et de cycle de conférences1 colloque du nouveau cycle des Entretiens du Contentieux.
1 colloque du cycle des Entretiens du Conseil d'État en droit public économique.
1 colloque du cycle des
Entretiens du Conseil d'État en droit social.
8 conférences du cycle sur
Droit comparé et la territorialité du droit
7 conférences du cycle
Entretiens sur l'Europe
2 colloques organisés en partenariat, avec l'Assemblée nationale et la Cour des comptes.
1.1.6.
L'activité de publication
ǯLe droit d'alerte : signaler, traiter, protéger, 2016. 1.2.Panorama de la juridiction
administrative en 20161.2.1.
La carte des juridictions administratives
42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer
8 cours administratives d'appel
Le Conseil d'État et la CNDA
1.2.2.
L'organigramme du Conseil d'État
1.3.Les dates clés de la juridiction
administrative en 2016 (27 janvier) -Le Gouvernement rend public l'avis du Conseil
V. l'avis n°౽390947 du 19/01/2016 sur Légifrance d'État sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence, pour une nouvelle période de trois mois. V. l'avis n° 391124 du 02/02/2016 sur Légifrance (5 février) - - Accueil au Conseil d'État d'une délégation du Conseil d'État de Belgique pour un séminaire portant sur les thèmes du droit d'asile, de la notion de dignité humaine et sur les vices de procédure.V. www.conseil-etat.fr
(20-23 février) - ēęĊėēĆęĎĔēĆđ - Une délégation du Conseil d'État se rend au Conseil d'État d'Algérie pour une visite de travail sur le thème du droit de l'environnement.V. www.conseil-etat.fr/
(21 mars) - saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d'autorités publiques. V. CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta international GMBH et autres, n os368082, 368083, 368084 et CE, 21 mars 2016, Société
NC Numericable,
n°390023)
(24 mars) -Le Gouvernement rend public l'avis du Conseil
d'État sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit " loi travail V. l'avis n° 391197 du 17 mars 2016 sur Légifrance V. l'avis n° 391262 du 24/03/2016 sur Légifrance (13 avril) - ʹ Publication de l'étude Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger demandée au Conseil d'État par le Premier ministre. V. l'étude disponible gratuitement sur www.conseil-etat.fr (15 avril) - - Le Conseil d'État précise les pouvoirs du juge administratif lorsqu'il est saisi des conséquences à tirer de l'illégalité d'une aide d'État. V. CE, 15 avril 2016, Association Vent de colère ! - Fédération nationale, (15 avril) - ēęĊėēĆęĎĔēĆđ - À l'occasion du lancement d'actions de coopération avec l'Organisation internationale du travail (OIT), accueil à Genève d'une délégation du Conseil d'État pour un premier séminaire de travail avec le service juridique et le département des normes de l'OIT.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] La Banque Postale propose aux collectivités locales une nouvelle offre de crédit court terme
[PDF] Claude Dubar, La socialisation, construction des identités sociales et professionnelles, Paris, Armand Colin, 1991, 278 p.
[PDF] TRESORERIE PREVISIONNELLE Version 2010 du 26/07/2010
[PDF] Note de gestion du 22 juillet 2015 relative à la prime de fonctions et de résultats des administrateurs civils du MEDDE et du MLETR au titre de 2015
[PDF] Le guide pratique de l'identitovigilance du CNBH : un outil d'aide pour la certification HAS V2010
[PDF] Note de gestion du relative à la mise en œuvre du complément indemnitaire d'accompagnement NOR : (Texte non paru au journal officiel)
[PDF] enquête sur leurs pratiques et besoins de financement Paris, le 26 novembre 2014
[PDF] Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral
[PDF] Note de gestion du 26 juillet 2011 relative à la prime de fonctions et de résultats des administrateurs civils du MEDDTL au titre de 2011
[PDF] Dans le cadre des prérogatives
[PDF] BRÈVE JURIDIQUE «TRAVAIL»
[PDF] NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique)
[PDF] EXPLOITATIONS LÉGUMIÈRES. Les surfaces
[PDF] Règlement des compétitions - Edition 2014 1/81