[PDF] Les rapports du Conseil dÉtat

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3

Les rapports du Conseil d'État

Fondateur

René CASSIN

Comité de direction

Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d'État.

Bernard S

TIRN, Henri TOUTÉE, Philippe MARTIN, Maryvonne DE SAINT PULGENT, Jean-Denis COMBREXELLE, JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA, BRUNO LASSERRE, présidents de section,

Catherine

BERGEAL, secrétaire générale du Conseil d'État,

Patrick G

ÉRARD, président adjoint et rapporteur général de la section du rappor t et des études.

Directeur de la publication

: Maryvonne

DE SAINT PULGENT, présidente de la

section du rapport et des études.

Secrétaire de rédaction

: Corinne

MATHEY, secrétaire de la section du rapport

et des études. Ce rapport a été délibéré en assemblée générale le 9 mars 2017. 4 Publications du Conseil d'État chez le même éditeur

Collection "

Les rapports du Conseil d'État

» (ancienne collection "

Études

et documents du Conseil d'État

», EDCE)

Consulter autrement, participer e?ectivement, (EDCE n° 62), 2011. Les agences : une nouvelle gestion publique ? - étude annuelle 2012, n° 63. Le droit souple - étude annuelle 2013, n° 64. Le numérique et les droits fondamentaux - étude annuelle 2014, n° 65. L'action économique des personnes publiques - étude annuelle 2015, n° 66. Simpli?cation et qualité du droit - étude annuelle 2016, n° 67.

Collection "

Les études du Conseil d'État

Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne, 2011. Vers l'institution d'un parquet européen, 2011. Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, 2014. L'application du nouveau principe " silence de l'administration vaut acceptation », 2014. Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises, 2015. Directives européennes: anticiper pour mieux transposer, 2015. Le droit d'alerte: signaler, traiter, protéger, 2016.

Collection "

Droits et Débats

Le droit européen des droits de l'homme, n° 1, 2011. Les développements de la médiation, n° 2, 2012. La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, n° 3, 2012.

La démocratie environnementale, n° 4, 2012.

Consulter autrement, participer e?ectivement, n° 5, 2012. Le patrimoine immatériel des personnes publiques, n° 6, 2013. Santé et justice : quelles responsabilités ?, n° 7, 2013. Les agences : une nouvelle gestion publique?, n° 8, 2013. Les enjeux juridiques de l'environnement, n° 9, 2014. La décentralisation des politiques sociales, n° 10, 2014.

1952-2012 : le juge français de l'asile, n° 11, 2013.

Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique -

Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen, n°

12, 2014.

La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation, n° 13, 2015.

Ou va l'État? - Tome 1, n° 14, 2015.

Impôt et cotisation : quel ?nancement pour la protection sociale ?, n° 15, 2015. La France dans la transformation numérique. Quelle protection des droits fondamentaux ?, n°

16, 2016.

La ?scalité sectorielle, n° 17, 2016.

L'ordre juridique national en prise avec le droit européen et international : questions de

souveraineté ? Le regard croisé du Conseil d'État et de la Cour de cassation, n°18, 2016.

Où va l'État? - Tome 2, n° 19, 2016.

L'accord : mode de régulation du social, n° 20, 2016.

Collection "

Histoire et mémoire

- Conférences Vincent Wright - Volume 1, n°

1, 2012.

- Le rôle du Conseil d'État dans le développement économique de la France au XIX e siècle, n°

2, 2014.

- Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l'Europe des dictatures, 1933-1948, n°

3, 2014.

Collection "

Jurisprudences

- Jurisprudence du Conseil d'État 2012-2013, 2014. - Jurisprudence du Conseil d'État 2014-2015, 2016.

5Sommaire

Sommaire

ʹ .................................29

1. 2. 3. 4. ...................................183

ϲSommaire

ʹ .....................................205

1. 2. .......263 3.

7Sommaire

4. ..............................378 ............381 ...............................384 .............................391 5. 6. 7. 1.

8Sommaire

2. 3.

9Éditorial

Éditorial

vice-président du Conseil d'État

10Éditorial

11Éditorial

12Éditorial

13Éditorial

e

Index des principales abréviations

15

Indicateurs d'activité 2016

Indicateurs de l'activité

du Conseil d'État et des juridictions administratives en 2016 1.1.

L'activité de la juridiction

administrative en 2016

1.1.1.

L'activité juridictionnelle

Les chiffres indiqués sont en données nettes

Les tribunaux administratifs

Affaires enregistrées193 532

Affaires jugées191 697

Affaires en stock164 691

Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock10 mois et 9 jours

Les cours administratives d'appel

Affaires enregistrées31 308

Affaires jugées30 605

Affaires en stock28 600

Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock11 mois et 6 jours

Le Conseil d'État

Affaires enregistrées9 620

Affaires réglées9 607

Affaires en stock5 461

Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock6 mois et 25 jours

1.1.2.

L'activité consultative du Conseil d'État

87 projets d'ordonnance

1 131 projets de décret dont 911 décrets réglementaires

10 avis sur question du Gouvernement

98,2% des projets et propositions de loi et des projets d'ordonnance et de décret examinés en moins de 2 mois

100% des textes examinés en moins de 2 mois

1.1.3.

L'activité d'études

1.1.4.

L'activité internationale

Échanges internationaux

49 autres rencontres bilatérales avec la participation des membres du Conseil d'État

12 accueils de magistrats étrangers en stage long

15 accueils de groupes d'étudiants étrangers

18 missions d'expertise ou de formation des membres du Conseil d'État à l'étranger

Signature de 2 accords de coopération

Le Conseil d'État a conclu au cours de l'année 2016 deux nouvelles conventions de coopération, la première avec la Haute cour administrative du Royaume hachémite de Jordanie en mai et la seconde avec le Conseil d'État d'Égypte en décembre Publication sur le site internet du Conseil d'État de nouvelles décisions

21 en arabe et 52 en chinois

1.1.5.

L'activité de colloque et de cycle de conférences

1 colloque du nouveau cycle des Entretiens du Contentieux.

1 colloque du cycle des Entretiens du Conseil d'État en droit public économique.

1 colloque du cycle des

Entretiens du Conseil d'État en droit social.

8 conférences du cycle sur

Droit comparé et la territorialité du droit

7 conférences du cycle

Entretiens sur l'Europe

2 colloques organisés en partenariat, avec l'Assemblée nationale et la Cour des comptes.

1.1.6.

L'activité de publication

ǯLe droit d'alerte : signaler, traiter, protéger, 2016. 1.2.

Panorama de la juridiction

administrative en 2016

1.2.1.

La carte des juridictions administratives

42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer

8 cours administratives d'appel

Le Conseil d'État et la CNDA

1.2.2.

L'organigramme du Conseil d'État

1.3.

Les dates clés de la juridiction

administrative en 2016 (27 janvier) -

Le Gouvernement rend public l'avis du Conseil

V. l'avis n°౽390947 du 19/01/2016 sur Légifrance d'État sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence, pour une nouvelle période de trois mois. V. l'avis n° 391124 du 02/02/2016 sur Légifrance (5 février) - - Accueil au Conseil d'État d'une délégation du Conseil d'État de Belgique pour un séminaire portant sur les thèmes du droit d'asile, de la notion de dignité humaine et sur les vices de procédure.

V. www.conseil-etat.fr

(20-23 février) - ēęĊėēĆęĎĔēĆđ - Une délégation du Conseil d'État se rend au Conseil d'État d'Algérie pour une visite de travail sur le thème du droit de l'environnement.

V. www.conseil-etat.fr/

(21 mars) - saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d'autorités publiques. V. CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta international GMBH et autres, n os

368082, 368083, 368084 et CE, 21 mars 2016, Société

NC Numericable,

n°

390023)

(24 mars) -

Le Gouvernement rend public l'avis du Conseil

d'État sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit " loi travail V. l'avis n° 391197 du 17 mars 2016 sur Légifrance V. l'avis n° 391262 du 24/03/2016 sur Légifrance (13 avril) - ʹ Publication de l'étude Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger demandée au Conseil d'État par le Premier ministre. V. l'étude disponible gratuitement sur www.conseil-etat.fr (15 avril) - - Le Conseil d'État précise les pouvoirs du juge administratif lorsqu'il est saisi des conséquences à tirer de l'illégalité d'une aide d'État. V. CE, 15 avril 2016, Association Vent de colère ! - Fédération nationale, (15 avril) - ēęĊėēĆęĎĔēĆđ - À l'occasion du lancement d'actions de coopération avec l'Organisation internationale du travail (OIT), accueil à Genève d'une délégation du Conseil d'État pour un premier séminaire de travail avec le service juridique et le département des normes de l'OIT.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Annexe à la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 relative à la compliance TABLE DES MATIERES

[PDF] La Banque Postale propose aux collectivités locales une nouvelle offre de crédit court terme

[PDF] Claude Dubar, La socialisation, construction des identités sociales et professionnelles, Paris, Armand Colin, 1991, 278 p.

[PDF] TRESORERIE PREVISIONNELLE Version 2010 du 26/07/2010

[PDF] Note de gestion du 22 juillet 2015 relative à la prime de fonctions et de résultats des administrateurs civils du MEDDE et du MLETR au titre de 2015

[PDF] Le guide pratique de l'identitovigilance du CNBH : un outil d'aide pour la certification HAS V2010

[PDF] Note de gestion du relative à la mise en œuvre du complément indemnitaire d'accompagnement NOR : (Texte non paru au journal officiel)

[PDF] enquête sur leurs pratiques et besoins de financement Paris, le 26 novembre 2014

[PDF] Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral

[PDF] Note de gestion du 26 juillet 2011 relative à la prime de fonctions et de résultats des administrateurs civils du MEDDTL au titre de 2011

[PDF] Dans le cadre des prérogatives

[PDF] BRÈVE JURIDIQUE «TRAVAIL»

[PDF] NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (filière technique)

[PDF] EXPLOITATIONS LÉGUMIÈRES. Les surfaces

[PDF] Règlement des compétitions - Edition 2014 1/81