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1 janv. 2022 Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2013-05 du 30 avril 2013 ayant pour ... particulier et les dispositions du code du travail.



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Article premier. Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Ce dernier entrera en vigueur le.

Identification des lignes en fibre optique jusquà labonné

Indentification de lignes terminales en fibre

Avril 2013

Identification des lignes en fibre optique

Recommandation de l'AutoritĠ du 25 avril 2013

Avril 2013

ISSN : 2258-3106

2

Sommaire

1. Introduction ............................................................................................................................................ 3

1.a. Objectifs de la recommandation .......................................................................................................... 3

1.c. Travaux préliminaires à la présente recommandation ........................................................................ 5

2. Identification des lignes FttH ................................................................................................................... 6

2.a. Propriétés de l'identifiant ..................................................................................................................... 6

2.b. Format de l'identifiant ......................................................................................................................... 7

i. Présentation générale .......................................................................................................................... 7

ii. Nature du préfixe ................................................................................................................................. 7

iii. Format du préfixe ................................................................................................................................ 8

iv. Format du suffixe ................................................................................................................................. 8

v. Contrôle de cohérence ......................................................................................................................... 9

i. Au niveau de la PTO ............................................................................................................................. 9

ii. Au niveau du point de branchement optique .................................................................................... 10

iii. Autres propositions ............................................................................................................................ 10

iv. LisibilitĠ de l'identifiant ...................................................................................................................... 10

2.d. Cas des constructions neuves ............................................................................................................. 10

i. Prolongation d'une desserte optique dans un logement ou local neuf ............................................. 11

ii. Identification des lignes ..................................................................................................................... 11

2.e. Portée et périmètre de la recommandation ....................................................................................... 12

i. Lignes construites .............................................................................................................................. 13

ii. Lignes non construites ....................................................................................................................... 13

3. Identification des connecteurs sur les lignes multi-fibres ...................................................................... 14

4. Identification des points de mutualisation ............................................................................................ 16

5. Pistes de travail ..................................................................................................................................... 16

Annexe 1 - Définitions ................................................................................................................................... 18

Annexe 2 - Codes des gestionnaire d'identifiants .......................................................................................... 19

Annexe 3 - Configurations des prises terminales optiques............................................................................. 21

3

1. Introduction

1.a. Objectifs de la recommandation

ConformĠment ă l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), " Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant

une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de

desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de

communications électroniques à cet utilisateur final. / L'accès est fourni dans des conditions

Conformément à l'article 2 de la dĠcision nΣ 2009-11061, et ă l'article 6 de la dĠcision

n° 2010-13122: " L'opĠrateur d'immeuble offre audž autres opĠrateurs l'accğs audž lignes au

point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables et non

des conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment celles prĠcisĠes ă l'annedže II

de la présente décision. » L'opĠrateur d'immeuble a ainsi l'obligation de fournir ă l'opĠrateur commercial l'ensemble notamment tenu de mettre à disposition de l'opĠrateur commercial les informations prise de commandes, le suivi des commandes, des interventions de maintenance sur les

lignes et des résiliations (avec ou sans conservation du numéro de téléphone), la gestion des

écrasements à tort et la facturation.

Par ailleurs, il ressort des difficultés identifiées dans le cadre du réseau en cuivre (cf. infra,

précisément la ligne FttH raccordant le logement ou le local du client final, participe de la

Ainsi, les moyens nécessaires pour permettre l'identification de la ligne constituent des

dispositions précitées.

1 Décision n° 2009-1106 de l'ARCEP en date du 22 dĠcembre 2009 précisant les modalités de l'accès aux lignes

de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de

mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée.

2 Décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 dĠcembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes

de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception

des zones très denses. 4

En s'appuyant sur l'edžpĠrience de la gestion du parcours client dans le cas de la boucle locale

de cuivre, ainsi que sur les traǀaudž organisĠs dans le cadre des diffĠrents groupes d'Ġchanges

multilatéraux relatifs aux réseaux FttH (cf. infra, point 1.c), l'AutoritĠ estime nécessaire de

faǀoriser, au traǀers de la prĠsente recommandation, l'adoption par le secteur de certains standards en matière d'identification des lignes FttH, afin de fiabiliser l'ensemble de ces des reconstructions de lignes ou, plus simplement, des déplacements de techniciens qui pourraient être évités.

1.b. L'edžpĠrience de l'identification des lignes sur la boucle locale de cuivre

boucle locale de cuivre de France Télécom, appelé numéro de désignation (ND). Cependant,

aǀec l'apparition du dĠgroupage total et la gĠnĠralisation des offres [quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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