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Article premier. Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Ce dernier entrera en vigueur le.
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Indentification de lignes terminales en fibre
Avril 2013
Identification des lignes en fibre optique
Recommandation de l'AutoritĠ du 25 avril 2013
Avril 2013
ISSN : 2258-3106
2Sommaire
1. Introduction ............................................................................................................................................ 3
1.a. Objectifs de la recommandation .......................................................................................................... 3
1.c. Travaux préliminaires à la présente recommandation ........................................................................ 5
2. Identification des lignes FttH ................................................................................................................... 6
2.a. Propriétés de l'identifiant ..................................................................................................................... 6
2.b. Format de l'identifiant ......................................................................................................................... 7
i. Présentation générale .......................................................................................................................... 7
ii. Nature du préfixe ................................................................................................................................. 7
iii. Format du préfixe ................................................................................................................................ 8
iv. Format du suffixe ................................................................................................................................. 8
v. Contrôle de cohérence ......................................................................................................................... 9
i. Au niveau de la PTO ............................................................................................................................. 9
ii. Au niveau du point de branchement optique .................................................................................... 10
iii. Autres propositions ............................................................................................................................ 10
iv. LisibilitĠ de l'identifiant ...................................................................................................................... 10
2.d. Cas des constructions neuves ............................................................................................................. 10
i. Prolongation d'une desserte optique dans un logement ou local neuf ............................................. 11
ii. Identification des lignes ..................................................................................................................... 11
2.e. Portée et périmètre de la recommandation ....................................................................................... 12
i. Lignes construites .............................................................................................................................. 13
ii. Lignes non construites ....................................................................................................................... 13
3. Identification des connecteurs sur les lignes multi-fibres ...................................................................... 14
4. Identification des points de mutualisation ............................................................................................ 16
5. Pistes de travail ..................................................................................................................................... 16
Annexe 1 - Définitions ................................................................................................................................... 18
Annexe 2 - Codes des gestionnaire d'identifiants .......................................................................................... 19
Annexe 3 - Configurations des prises terminales optiques............................................................................. 21
31. Introduction
1.a. Objectifs de la recommandation
ConformĠment ă l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), " Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitantune ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services decommunications électroniques à cet utilisateur final. / L'accès est fourni dans des conditions
Conformément à l'article 2 de la dĠcision nΣ 2009-11061, et ă l'article 6 de la dĠcision
n° 2010-13122: " L'opĠrateur d'immeuble offre audž autres opĠrateurs l'accğs audž lignes au
point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables et nondes conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment celles prĠcisĠes ă l'annedže II
de la présente décision. » L'opĠrateur d'immeuble a ainsi l'obligation de fournir ă l'opĠrateur commercial l'ensemble notamment tenu de mettre à disposition de l'opĠrateur commercial les informations prise de commandes, le suivi des commandes, des interventions de maintenance sur leslignes et des résiliations (avec ou sans conservation du numéro de téléphone), la gestion des
écrasements à tort et la facturation.
Par ailleurs, il ressort des difficultés identifiées dans le cadre du réseau en cuivre (cf. infra,
précisément la ligne FttH raccordant le logement ou le local du client final, participe de laAinsi, les moyens nécessaires pour permettre l'identification de la ligne constituent des
dispositions précitées.1 Décision n° 2009-1106 de l'ARCEP en date du 22 dĠcembre 2009 précisant les modalités de l'accès aux lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de
mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée.2 Décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 dĠcembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception
des zones très denses. 4En s'appuyant sur l'edžpĠrience de la gestion du parcours client dans le cas de la boucle locale
de cuivre, ainsi que sur les traǀaudž organisĠs dans le cadre des diffĠrents groupes d'Ġchanges
multilatéraux relatifs aux réseaux FttH (cf. infra, point 1.c), l'AutoritĠ estime nécessaire de
faǀoriser, au traǀers de la prĠsente recommandation, l'adoption par le secteur de certains standards en matière d'identification des lignes FttH, afin de fiabiliser l'ensemble de ces des reconstructions de lignes ou, plus simplement, des déplacements de techniciens qui pourraient être évités.1.b. L'edžpĠrience de l'identification des lignes sur la boucle locale de cuivre
boucle locale de cuivre de France Télécom, appelé numéro de désignation (ND). Cependant,
aǀec l'apparition du dĠgroupage total et la gĠnĠralisation des offres [quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] Documentation Utilisateur SEO EXPERT
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