[PDF] CONSTRUCTION ET DROIT AU RECOURS : POUR UN MEILLEUR

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Rapport du groupe de travail

créé par lettre du 11 février 2013 de Madame Cécile DUFLOT, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement

Remis le 25 avril 2013

Hôtel de Castries

72, rue de Varenne, 75007 Paris

CONSTRUCTION ET DROIT AU RECOURS :

POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE

1

INTRODUCTION

conduitesparlegroupeontattestée. ses réglementairesquiensontle ainsiêtrerelativisée. l'urbanisme,lajuridictionadministrative ont anà pourlesparties,ycomprisles relativeauréféré Rec. intéressésd'unegarantie.Cette privilégiéenmatièred'urbanisme. individuelles. vigueursur

àl'auteurdeladécisionetau

àunepropositionduConseil

autourdurequérant. puisqu'ellerésulte laloin°2006Ͳ872 constatépar lejuge. contrelaconstitution circonstances,onatoutessayé? auxrecours,ettellen'estpas trouvesa place; enjustice. permettantaujuge fréquencedesessaisines.Plus Ilse s'agissantdelacréationdesurfaces

ToujoursestͲil

notamment,freinée celuidelaConstitutiondelaV e leur naturellement,des démocratique exclureque,surteloutel del'égalitédevantlajustice.

Celle,enfin,denepasalourdir,dans

généreruneffet en abusifs,d'autres - clarifierlesrèglesdel'intérêtpouragir; - introduireuneprocéduredecristallisationdesmoyens; - organiserunmécanismederégularisationencoursd'instanceàl'initiativedujuge; - permettreaudéfendeuràl'instance

àcaractèreindemnitaire;

- encadrerlerégimedestransactionsparlesquellesilestmisfinàl'instance; - recentrerl'actionendémolitionsursonobjetpremier;

6- donnerauxcoursadministrativesd'appelunecompétencedepremieretdernier

l'instance; décisions 7

1. CLARIFIERLESRÈGLESDEL'INTÉRÊTPOURAGIR

essentiellement, dissociables.

Lapremièretouche

laquestions'agissantdelacontestation,par portantengagementnational contentieux paysages. lieux»(CE,13juillet2012,n os n°347347, dela sansdoutereçueparlesjuridictions agir. seconstituent D'une dispositiondont

514Ͳ6,IIIducode

desimmeubles

Iladoncrédigé

casoùlerequérantjustifieraitde disproportionnée. constitutionnelou

Ilyalà

9 10

2. INTRODUIREUNEPROCÉDUREDECRISTALLISATIONDESMOYENS

laprésentationcomplète. retarderlerèglementdel'affaire. parla

Dégagéepourlespourvois

connaissantquedeuxcausesjuridiques, contradictoire requérant. commodeàceuxdesrequérantsqui, d'enfaireune toutefois, calendrierdeprocédure. d'objetdevantleConseild'Etat. principe.Ellepeuten telleparade faitdelacristallisation,de seraitpascomplète. prétendpastoutrésoudreparavance 12

3. ORGANISERUNMÉCANISMEDERÉGULARISATIONENCOURS

D'INSTANCEÀL'INITIATIVEDUJUGE

modificatifassurantlerespectdes eneffetadmis,enmatière méconnaissancederègles

Villiers,T.p.914).

Ilamême

ne projet.Ellerestetoutefois,del'avis possible. possibilitéd'unerégularisation, passpontanément. auministredel'équipement,des 13

17juillet2009,n°301615,Communede

modificatifde l'autoritécompétente.

1068Ͳ1104Ͳ1200etsurtoutCE,1

er l'illégalitépointéeparlejuge. d'incertitudes. quiadélivrélepermisla comptetenudel'intérêtbien régulariserl'autorisationsubsistante, avec d'urbanismequiestaffectéeparune

C'esteuégardàcette

l'autoritéquil'adélivrépour

échéantintervenue

dansl'applicationdecettedisposition plus quisait,denouveaux développements. relatif 15

4. PERMETTREAUDÉFENDEURÀL'INSTANCEDEPRÉSENTERDES

Section,25octobre1946,n

os ouCass.,2 e os

119etsuivants)ontreconnude

procédurecivile). lorsqu'ellesamènentlejugeàen

333713,MmeSaintͲ

Sever,Rec.p.156).

l'intérieur condamnéàpayeràune

66271,SieurNoble,Rec.p.443).

quec'estundomaineoù,euégardaux d'intérêtgénéraletse malveillants. 16

Bull.2012,III,

durecourspourexcèsdepouvoirqui auxquellesrecourent

SecretaryofStatefor

éventuelleactiondevantlejuge

mondequelamiseen 17 allouerdesdommagesetintérêts. 18

5. ENCADRERLERÉGIMEDESTRANSACTIONSPARLESQUELLESILESTMIS

FINÀL'INSTANCE

consistantsoit sous desondésistement. permettantdeconstruire exercéparunrequérantqui, l'effetsuspensifqui,dansles sesauditionslaconvictionqueces marginales. en excludedire, 19 répondantàunbesoinlégitime.

C'estdoncuneautre

parfaite codecivil,soumisàunrégimede aiteuunacteauthentiqueou bénéficiaire. unedisposition auraient propositionderédactionque l'ontrouveraciͲdessous. 20 années,lesopérationstombant apparue er dutitrequatrièmeducode généraldesimpôts. 21

6. RECENTRERL'ACTIONENDÉMOLITIONSURSONOBJETPREMIER

recoursprincipal,etidentifiant,parmiles matière. dontilssaventqu'ilneleurapporterait déterminer.Ilsembleengrande vente. davantage,quelesmécanismes l'unedeses remboursementde

àsonutilitédansune

d'urbanisme,etnemésestimepasquela efficacementcerôle,estintervenuun travail environnementalesausenslarge. permisdélivrépar casoùelleestindispensable. autrespropositionsfréquemment référé.

Deuxremarquesdoiventencore

arrêtéeparlegroupedetravail. dupermis?Unetelledisposition référés-provisoire paressence. la source. desconséquencesindemnitaires ans d'avisquecerisque,pour l'urbanisme,sanspréjudicedes notaires. laproposantilaconsciencedepouvoir que 24

332Ͳ18;

continueàcourirselonsonrégime. 25

7. DONNERAUXCOURSADMINISTRATIVESD'APPELUNECOMPÉTENCE

CONSTRUCTIONDELOGEMENTS

delasolennitédeteloutelcontentieux, bonneadministrationdelajustice». Dans administratifs,quiestledroitcommun,pour amiseenoeuvre,pourla matièreétantdésormais directementportésdevantlescours. massifet plusieursintervenants.

àleurréalisationrapide

manièrelapluspressante. destribunauxadministratifs,commeune issueconforme unelargeplaceàdes auncoût,le contrôlede gouvernements'engageaitdans manièrecumulative. mètrescarrés. n'appliquercerégimedérogatoire taxe,onlerappelle,estapplicabledansles zonesd'urbanisationcontinuedeplusde50000 prixd'acquisition s'assurerquelarépartitionterritoriale

1500mètrescarrésdans

lemarchédulogement. généraldesimpôts. 28

CONCLUSION

conciliationentreledroitaurecoursdes logement. caractère d'éclairerles enjeux. habitants,lesassociationslocalesou

Maislegroupedetravailnepeutqueterminer

seule,pallier

ANNEXES

COMPOSITIONDUGROUPEDETRAVAIL

Président

Rapporteur

Membres

Développementdurableetdel'Énergie

etdesPaysagesau enserviceextraordinaire

MonsieurAlainLECOMTE,présidentdela3

e etdudéveloppementdurable

LISTEDESPERSONNESAUDITIONNÉES

l'Unionsocialepourl'habitat développementdurable deVersailles

NatureEnvironnement

supérieurdunotariat laFédérationdes

Marseille

etdudéveloppementdurable

MonsieurHervé

supérieurdunotariat commerciaux

MonsieurThierryTUOT,conseillerd'État

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