[PDF] Guide pratique de procédure à lusage de lavocat

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GUIDE PRATIQUE DE PRocéDURE

à l'usage de l'avocat

la Bi B liothèque de l'avocat

GUIDE PRATIQUE

DE PRocéDURE

à l'usage de l'avocat

Rédaction d'écritures

p. 9

Procédure au fond devant

le tribunal judiciaire p. 33

Référés

p. 103 Procédures sur requête................................. p. 161

Procédure devant le juge

des contentieux de la protection ............... p. 213

Procédure devant le juge de l'exécution

. p. 251

Immobilier

p. 323

Construction

p. 343

Baux commerciaux

p. 373

Propriété intellectuelle : l'action

en contrefaçon et la saisie-contrefaçon .. p. 393

Procédure devant le JAF

p. 413

Procédure pénale

p. 557

L'application des peines

p. 627

Procédure au fond devant

le tribunal de commerce p. 651

Procédures collectives

p. 673

Procédure devant le conseil

de prud'hommes p. 759

Procédure devant la cour d'appel

juridiction du premier président de la cour d'appel p. 797

Avec plus de 200 modèles d'actes

d'avocat et de procédure2021

GUIDE PRATIQUE DE PRocéDURE

à l'usage de l'avocat

Sous la direction d'Aliénor Kamara-Cavarroc

Avocat au barreau de Paris

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cavarroc

Avocat au barreau de Parisla BiBliothèque

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d'avocat et de procédureà jour de la réforme de la procédure devant le JAF

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la Bi B liothèque de l'avocatLBDA-Guide_pratique_procedures-usage_avocat_rabats - 2021.indd 104/06/2021 15:01

GUIDE PRATIQUE

DE PROCÉDURE

àl'usage

de l'avocat

© 2021, LGDJ, Lextenso

www.lgdj-editions.fr

ISBN 978-2-275-02953-5

Liste des auteurs

Aliénor KAMARA-CAVARROC

Avocat au barreau de Paris,

directrice de la pédagogie de l"EFB

Jacques BELLICHACH

Avocat au barreau de Paris

Hakim BERRAH

Avocat au barreau de Paris

Mélanie BINOCHE

Avocat au barreau de Pontoise

Nathalie BOURGEOIS DE RYCK

Conseiller à la Cour de cassation

Jean-Claude BOUVIER

Juge de l"application des peines au tribunal

judiciaire de Paris

Odette-Luce BOUVIER

Conseiller à la Cour de cassation

Anne-Laure CASADO

Avocat au barreau de Paris

Philippe CAVARROC

Avocat au barreau de Paris

Fanny DESCLOZEAUX

Avocat au barreau de Paris

Antoine GUITTON

Avocat au barreau de Paris

Françoise KAMARA-RIBETTES

Doyen de chambre honoraire à la Cour

de cassation

Olivier LAFOURCADE

Avocat au barreau de Paris

Alexandre M-BRAUN

Avocat au barreau de ParisJean-Claude MAGENDIE

Premier président honoraire de la cour d"appel

de Paris

Stéphane MEYER

Président de chambre à la cour d"appel de Douai

Thierry MONTÉRAN

Avocat au barreau de Paris

Élodie MULON

Avocat au barreau de Paris

Charles-Hubert OLIVIER

Avocat au barreau de Paris

Agnès PIC

Maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d"État

Isabelle ROHART-MESSAGER

Conseiller à la cour d"appel de Paris

Dominique SALVARY

Conseiller à la cour d"appel de Paris

Pierre SÉGUIN

Avocat au barreau de Paris

Julien SERVADIO

Avocat au barreau de Paris

Marine SIMONNOT

Avocat au barreau de Paris

Jean TAMALET

Avocat au barreau de Paris

Laure TOUTENU

Vice-président au tribunal judiciaire de Paris

Myriam TURJMAN

Avocat au barreau de Paris

Sommaire

DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

............33 ...................161

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

.....213

L'EXÉCUTION

..............................373

L'ACTION EN CONTREFAÇON

ET LA SAISIE-CONTREFAÇON

...................413 .............................557 ....................627

DE COMMERCE

....................673

DE PRUD'HOMMES

................................759

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D'APPEL

.............................797 Index

Liste des modèles d'actes

..........................929 GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE À L"USAGEDEL"AVOCAT•7 Françoise Kamara-Ribettes,doyen de chambre honoraire à la Cour de cassation Aliénor Kamara-Cavarroc,avocat au barreau de Paris, directrice de la pédagogie de l"EFB

Avec la participation de:

Nathalie Bourgeois De Ryck,conseiller à la Cour de cassation

INTRODUCTION

PRÉCEPTES GÉNÉRAUX

1.

Doctus cum libro: savant avec le livre

Il faut toujours lire et relire les textes de procédure ou de fond dont on se prévaut, ainsi que les articles

qui précèdent et suivent.

Il est également nécessaire de toujours vérifier l"actualité des textes les plus récents et de la jurispru-

dence la plus récente.

Toutefois, il ne faut pas s"interdire d"oeuvrer à un revirement de jurisprudence ou à l"application nouvelle

d"un texte ancien.

Enfin, il est toujours possible de faire preuve d"imagination, à condition de la fonder sur des moyens de

droit sérieux etsolides (constitutionnel, conventionnel, interne). L'on peut gagner une affaire grâce à la procédure... ou la perdre. Connaître la procédure civile, pénale est une nécessité absolue pour un avocat. Les

termes génériquesemployés par le code de procédure civile, notamment dans ses dispositions

communes : "jugement », "juge » peuvent s"appliquer à toutes les juridictions et à toutes les décisions.

Il ne faut pas croire, notamment, que le juge ne signifie pas le tribunal ou la cour d"appel, ou que le

jugement ne signifie pas l"arrêt.

De même, la "loi» peut signifier le "décret»: les délais, les formes, les conditions "légalement »

prévues, ou que "la loi » prévoit (en réalité, souvent le décret).

Attention à la

précision des termesen matière de procédure, car elle peut entraîner des conséquences graves. Par exemple :

-selon l"article 125 du code de procédure civile, il existe une distinction entre les fins de non-recevoir qui

doivent (al. 1 er ) et celles qui peuvent (al. 2) être soulevées d"office par le juge; -les

exceptions de procédure ne sont pas desfins de non-recevoir (régime procédural différent). Ainsi,

les fins de non-recevoir sont des moyens d"irrecevabilité, et non des "exceptions d"irrecevabilité »; GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE À L"USAGEDEL"AVOCAT•9

-l"autorité de la chose jugée (CPC, art. 480-C.civ., art. 1355) s"attache seulement au dispositif, non aux

motifs, d"une décision dès son prononcé, par exemple, un motif qui justifie une mesure d"expertise,

mais qui ne figure pas dans le dispositif sous forme de chef de décision, n"est pas assorti de l"autorité

de la chose jugée et pourra être remis en cause lors de la poursuite de l"instance après le dépôt du

rapport de l"expert ;

l"autorité de la chose jugée d"un jugement se distinguede la force de chose jugée (cPc, art. 500) :

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