[PDF] Guide pratique de procédure à lusage de lavocat

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GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE

à l'usage de l'avocat

LA BI B

LIOTHÈQUE

DE L'AVOCAT

GUIDE PRATIQUE

DE PROCÉDURE

à l'usage de l'avocat

Rédaction d'écritures

p. 9

Procédure au fond devant

le tribunal judiciaire p. 33

Référés

p. 103 Procédures sur requête................................. p. 159

Procédure devant le juge

des contentieux de la protection p. 215

Procédure devant le juge de l'exécution

. p. 253

Immobilier

p. 325

Construction

p. 345

Baux commerciaux

p. 375

Propriété intellectuelle : l'action

en contrefaçon et la saisie contrefaçon .. p. 395

Procédure devant le JAF

p. 415

Procédure pénale

p. 527

L'application des peines

p. 597

Procédure au fond devant

le tribunal de commerce p. 619

Procédures collectives

p. 641

Procédure devant le conseil

de prud'hommes p. 729

Procédure devant la cour d'appel

juridiction du premier président de la cour d'appel p. 767

Avec plus de 200 modèles d"actes

d"avocat et de procédure2020

Dans la même collection

LA BI B

LIOTHÈQUE

DE L'AVOCAT

GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE

à l'usage de l'avocat

Sous la direction de Aliénor Kamara-Cavarroc

Avocat au barreau de Paris

GUIDE PRATIQUE

DE PROCÉDURE

à l'usage de l'avocat

Sous la direction de Aliénor Kamara-

Cavarroc

Avocat au barreau de ParisLA BIBLIOTHÈQUE

DE L'AVOCAT

2020

Avec plus de 200 modèles d"actes

d"avocat et de procédure

à jour de

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GUIDE PRATIQUE

DE PROCÉDURE

àl'usage

de l'avocat

© 2020,LGDJ, Lextenso

www.lgdj-editions.fr

ISBN 978-2-275-02943-6

Liste desauteurs

Aliénor KAMARA-CAVARROC

Avocat aubarreau deParis,

directrice dela pédagogiede l"EFB

Jacques BELLICHACH

Avocat aubarreau deParis

Hakim BERRAH

Avocat aubarreau deParis

Mélanie BINOCHE

Avocat aubarreau dePontoise

Nathalie BOURGEOISDE RYCK

Conseiller àla courd "appel deParis

Jean-Claude BOUVIER

Juge del "application despeines autribunal judiciaire de Paris

Odette-Luce BOUVIER

Conseiller àla Courde cassation

Anne-Laure CASADO

Avocat aubarreau deParis

Philippe CAVARROC

Avocat aubarreau deParis

Fanny DESCLOZEAUX

Avocat aubarreau deParis

Antoine GUITTON

Avocat aubarreau deParis

Françoise KAMARA-RIBETTES

Doyen dechambre honoraireà laCour

de cassation

Olivier LAFOURCADE

Avocat aubarreau deParis Alexandre M-BRAUN

Avocat aubarreau deParis

Jean-Claude MAGENDIE

Premier Présidenthonoraire dela courd "appel

de Paris

Stéphane MEYER

Président dechambre àla courd "appel deDouai

Thierry MONTÉRAN

Avocat aubarreau deParis

Charles-Hubert OLIVIER

Avocat aubarreau deParis

Agnès PIC

Premier vice-présidentadjoint autribunal judiciaire de Paris

Isabelle ROHART-MESSAGER

Conseiller àla courd "appel deParis

Dominique SALVARY

Conseiller àla courd "appel deParis

Pierre SÉGUIN

Avocat aubarreau deParis

Julien SERVADIO

Avocat aubarreau deParis

Marine SIMONNOT

Avocat aubarreau deParis

Jean TAMALET

Avocat aubarreau deParis

Laure TOUTENU

Vice-président autribunal judiciairede Paris

Myriam TURJMAN

Avocat aubarreau deParis

GUIDEPRAT IQUEDEPROCÉDURE ÀL"USAGEDEL"AVOCAT•5

Sommaire

JUDICIAIRE

...................159

CONTENTIEUX DELA PROTECTION

............215 L 'EXÉCUTION ..............................375

CONTREFAÇON ETLA SAISIE

CONTREFAÇON

...................415 .............................527 ....................597

DE COMMERCE

....................641

DE PRUD'HOMMES

................................729

JURIDICTION DUPREMIER PRÉSIDENT

DE LACOUR D

'APPEL .............................767 Index

Liste desmodèles d'actes

..........................897 FrançoiseKamara-R ibettes,Doyendech ambr ehonoraireà laCourdecassation AliénorKamara-C avarroc,Avocatauba rreaude Paris,directri cede lapédagogiede l'EFB

Aveclapa rti cipationde:

NathalieBourgeo isDeRyck,Conseilleràlacourd 'appeldePa ris

INTRODUCTION

PRÉCEPTES GÉNÉRAUX

1.

Doctus cumlibro : savantavec lelivre

Il fauttoujours lireet relireles textesde procédureou defond donton seprévaut, ainsique lesarticles

qui précèdentet suivent.

Il estégalement nécessairede toujoursvérifier l'actualité destextes lesplus récentset dela jurispru-

dence laplus récente.

Toutefois, ilne fautpas s'interdire d'oeuvrer àun revirementde jurisprudenceou àl 'application nouvelle

d'un texteancien.

Enfin, ilest toujourspossible defaire preuved 'imagination, àcondition dela fondersur desmoyens de

droit sérieuxet solides(constitutionnel,conventionnel,interne). L 'on peutgagner uneaffaire grâceà laprocédure... oula perdre. Connaître laprocédure civile,pénale estune nécessitéabsolue pourun avocat. Les termes génériquesemployés parle codede procédurecivile, notammentdans sesdispositions

communes :" jugement»,"juge »peuvent s'appliquer àtoutes lesjuridictions età toutesles décisions.

Il nefaut pascroire, notamment,que lejuge nesignifie pasle tribunalou lacour d'appel, ouque le jugement nesignifie pasl 'arrêt.

De même,la "loi »peutsignifierle"décret »: lesdélais, lesformes, lesconditions"légalement»

prévues, ouque "la loi»prévoit(en réalité,souvent ledécret).

Attention àla

précision destermes en matièrede procédure,car ellepeut entraînerdes conséquences graves. Parexemple :

-Selon l'article125du codede procédurecivile, ilexiste unedistinction entreles finsde non-recevoirqui

doivent (al.1 er ) etcelles quipeuvent (al.2) êtresoulevées d'office parle juge; -les

exceptions deprocédure nesont pasdes fins denon-recevoir (régimeprocédural différent).Ainsi,

les finsde non-recevoirsont des moyens d'irrecevabilité, etnon des" exceptions d'irrecevabilité »;

-l'autorité dela chosejugée (CPC,art. 480-C.civ.,art. 1355)s 'attache seulementau dispositif,non aux

motifs, d'une décisiondès sonprononcé, parexemple, unmotif quijustifie unemesure d'expertise,

mais quine figurepas dansle dispositifsous formede chefde décision,n 'est pasassorti del 'autorité

de lachose jugéeet pourraêtre remisen causelors dela poursuitede l'instance aprèsle dépôtdu

rapport del 'expert;

l'autorité dela chosejugée d'un jugementse distinguede laforce dechose jugée(cPc, art.500) :

celle-ci assortittoute décisioninsusceptible d'un recourssuspensif ; -un jugement définitifs 'opposeà unjugement provisoireou avant-diredroit ;il sedistingue d'unjuge- ment irrévocable,qui n 'est plussusceptible d'une voiede recoursordinaire (seulementtierce opposi-

tion ourecours enrévision). Ànoter :au contraire,en matièrepénale, lachambre criminellede laCour

de cassationemploie "définitif »,plutôtqu 'irrévocable ;

-on nedoit pasécrire :il a" louéà »(qui estle bailleur,quiestle preneur?), niil a" achetéà »(il a

acheté deou pour?) :l'on donneen locationou àbail à...,l 'on prenden locationou àbail auprèsde... ;

l'on acquiertde... oul 'on achèteauprès de...

Distinguer lacompétence etle pouvoirdu juge

La

compétence relèvedu régimeprocédural del 'exception deprocédure. Unautre jugesera compétent.

L'incompétence doitêtre soulevéein liminelitis. Selon l'article484du codede laprocédure civile,le pouvoir estla limitede ceque peutfaire unjuge.

L'ordonnance deréféré estune décisionprovisoire rendueà lademande d'une partie,l 'autre présenteou

appelée, dansles casoù laloi confèreà unjuge quin est passaisi duprincipal lepouvoir d 'ordonner immédiatement lesmesures nécessaires.Le défautde pouvoirdu jugerend lademande irrecevableou mal fondée: lemoyen peutêtre soulevéen toutétat decause.

La distinctionest parfoisdélicate :par exemple,l 'appel formédevant unecour d'appel dansle ressortde

laquelle n 'est passituée lajuridiction dontémane ladécision attaquéeest irrecevable(Cass. 2 e civ.,

9juillet2009, nº06-46220). Ilne s'agit doncpas d'une incompétence,mais d'une absencede pouvoir.

L

'emplacement d'un texte,qui relèved 'une miseen formelégislative ouréglementaire, nedétermine

nécessairement passa catégorie.Ainsi, lesursis àstatuer estanalysé parla Courde cassation

comme uneexception deprocédure àsoulever in liminelitis , alorsque lestextes quile régissent

(CPC, art.378ets.) setrouventdansle chapitreIII relatifà lasuspension del 'instance, etnon dansle chapitre IIconsacré auxexceptions deprocédure. La déterminationde lapartie quia lacharge dela preuveest fondamentale

Il fauttoujours sedemander surquelle partiepèse lefardeau dela chargede lapreuve. Aprèsla procé-

dure, c'est ledroit dela preuvequi permetde gagner,ou perdre,un procès.

En vertude l'article 1353du codecivil, celuiqui agit,qui engagela procédureou formela demande,doit

prouver cequ 'il avance(existence d'un contrat,d 'un prêt: remisede fondsavec obligationde restituer,

preuve desobligations pesantsur l'adversaire). Àl 'inverse, celuiqui seprétend libérépour avoirexécuté

ses engagementsou sesdevoirs, doitle démontrer.

De nombreusesexceptions sontà examineravec précision.Ainsi, lorsqu'il existeune présomptiondéfinie

par lajurisprudence, ledemandeur peutavoir àapporter lapreuve contrairepour lacombattre. Par

exemple, sil 'on considèreque laréception sansprotestation derelevés bancairesfait présumerqu 'on

les aacceptés, celuiqui demandele remboursementde sommesqu 'il prétendprélever àtort surce

compte doitrenverser cetteprésomption enétablissant qu'il n'avait pasdonné sonaccord.

La règleprétorienne dela

concentration desmoyens -et,partant, desdemandes (Cass. ass.plén.,

7juillet2006, nº04-10672) a,enprincipe,pour corollairele

devoir dujuge derequalifier lesfaits et

actes ainsique sonpouvoir desoulever d'office l'application desrègles dedroit permettantd 'apporter

la justesolution aulitige (CPC,art. 12).

Il fautdonc s'attendre àvoir lesmagistrats rouvrirles débats,afin derespecter leprincipe decontradic-

tion (CPC,art. 16): ils'agit d'un procédénormal, auquelun avocatdoit êtrepréparé.

OBJECTIFS

CONVAINCRE LEJUGE

2.Les écrituresdoivent avoircomme butde convaincre lejuge, dene laisserla placeà aucundoute après

leur lecture,afin d"emporter laconviction dumagistrat etobtenir gainde causepour sonclient. Les

situations quidonnent lieuà descontentieux sontrarement simples.L 'avocat quiaura procédéà l'analyse

la pluspoussée destextes etdes piècesdu dossier(tant lessiennes quecelles deson contradicteur)et qui

en auratiré leraisonnement leplus structuréet leplus précisaura plusde chancesde voirle jugeadopter

son analyseque cellede lapartie adverse.

En effet,il n

'y apas unevérité, maisplusieurs véritésqui peuventse confronter,en particulierparce que

les partiesen causepeuvent, debonne foi,être intimementconvaincues deleur position,de leur(s)droit

(s) etde lajustesse deleur analyse,et parceque différenteslectures, interprétationset compréhensions

tant desfaits, quedes actesou desintentions peuventcoexister. Le contentieuxqui serasoumis aujuge donneralieu àl 'énoncé dela vérité judiciaire, quisera déter-

minée àpartir desdossiers quiseront remisau juge.Il s'agit doncd 'une véritérelative dontles avocats

sont lesartisans puisquele jugeest liépar leursarguments etpar lespièces quilui sontsoumises :res

judicata proveritate habetur("Lachose jugéeest tenuepour lavérité »).

Le jugepeut aussiordonner laréouverture desdébats pourinviter lesparties às 'expliquer surl 'applica-

tion d'un texteou d'une qualificationjuridique auxquelselles n'avaient paspensé (CPC,art. 12),ou leur

demander deséclaircissements dedroit oude fait(CPC, art.444).

Il estdonc nécessaire,pour gagnerun procès,de préparerun dossierqui contienneune démonstration

parfaitement efficaceet claire.

Et ilfaut garderà l'esprit quele jugea denombreux dossierset doncque, plusle travailqui luiest confié

lui estfacilité parla présentationd 'un dossierclair, structuréet précis,plus ilsera enclinà lirece dossier

avec attention,ce quiaura nécessairementpour corollairede "formater »sa visionet sonanalyse du dossier.

1•RÉDACTIOND"ÉCRITURES

En somme,il fautqu 'un avocatincite lejuge àlire sondossier avecplus debienveillance quecelui dela

partie adverse: Cicéronrappelait quele premiertemps dela plaidoirieest lacaptatio benevolentiae (obtention dela bienveillancede l'auditoire).

Pour atteindrecet objectif,le rédacteurdoit impérativementveiller àce queses écrituresremplis-

sent àla perfectiontrois critères: la présentation,la qualitérédactionnelle etla qualitédu raisonne-

ment juridiquequi estnécessairement sous-tendupar unraisonnement factuelclair, préciset orienté.

À noter: Laqualité desécritures etleur efficaciténe dépendenten aucuncas deleur longueur,d 'autant

que letravail àl 'écran induitde nouvellesméthodes delecture etde travailpour tous,magistrats et

avocats.

OUTILS

PRÉSENTATION DESÉCRITURES

3. Lesécritures sontadressées àune juridiction,non àune personne: lejuge n'est paspris entant que

personne physiquemais estune autoritéet lesécritures nesont pasdes correspondancesmais des

actes judiciaires: les écrituresne sontdonc pasadressées àMadame ouMonsieur leJuge ouencore à

Madame ouMonsieur lePrésident età Mesdameset Messieursles conseillers,elles sontdéposées devant:

le tribunal(quel qu'il soit)ou devantla courd 'appel :le numérode lachambre estprécisé, soiten hautà

gauche desécritures, auquelcas ilest ensuiteécrit "conclusions devantle tribunalde (préciserl 'inti-

tulé) de(ville) »,soit enprécisant, parexemple, "conclusions devantla X e chambre dutribunal de (préciser l'intitulé) de(ville) »ou ;

le présidentdu tribunal(quel qu'il soit)ou lepremier présidentde lacour d'appel lorsquela juridiction

est leprésident (ex.: référésourequête)ou ; le jugede l'exécution dutribunal judiciairelorsque lajuridiction estle jugede l'exécution. Les écrituresdoivent êtreaérées etjustifiées. Les paragraphesne doivent,si possible,ne comporterqu 'une phrase.

Pour passerd 'une idéeà uneautre, ilest, parexemple, possibled 'utiliser dessous-titres, desauter deux

lignes làoù l'on n'en sautequ 'une àl 'intérieur dechaque idée,d 'utiliser lesformules "en premierlieu,en

second lieu», "premièrement, deuxièmement,troisièmement»...,ou encored 'utiliser des** aumilieu de

la page.

La typologieet latypographie doiventêtre uniformes,la taillede latypographie égalementpar classede

texte:les titres(i, ii,iii puisa, b,c, puis1, 2,3, puisa, b,c... parexemple) etlescorpsde textedoivent, à

l'intérieur dechacune deces classifications,comporter lamême typographie,le mêmealignement, les

mêmes retraitset lesmêmes soulignements. Afin defaciliter lalecture, lecorps decaractère (TimesNew Roman,Garamond, Arial,Calibri) serade taille 12au minimum.

L'on peututiliser lescaractères gras,le soulignementet l'encadrement pourles élémentssur lesquels

l'on souhaitevoir l'oeil dujuge attiré.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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