Guide pratique de procédure à lusage de lavocat
Les termes génériques employés par le code de procédure civile notamment dans ses dispositions communes : « jugement »
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12 Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018. 13 L'article 16 du protocole judiciaire du 28 août 1962 dispose : « Les avocats inscrits à un barreau d'Algérie.
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Aliénor KAMARA-CAVARROC. Avocat au barreau de Paris directrice de la pédagogie de l'EFB. Jacques BELLICHACH. Avocat au barreau de Paris. Hakim BERRAH.
Lutter contre lhabitat indigne : Guide pratique à lusage des occupants
Après le Vademecum « Agir contre l'habitat insalubre ou dangereux - Méthodes et choix des procédures » après le guide de l'hébergement et du relogement dans
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https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article35. 8. Sur ce sujet un guide et un recueil de procédures ont été publiés par la
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Vice-président au tribunal judiciaire de Paris. Myriam TURJMAN. Avocat au barreau de Paris. GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE À L ' USAGE DE L ' AVOCAT • 5
Guide pratique de procédure à lusage de lavocat
Vice-président au tribunal judiciaire de Paris. Myriam TURJMAN. Avocat au barreau de Paris. GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE À L ' USAGE DE L ' AVOCAT • 5
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La collecte et l'utilisation de ces données personnelles (traitement de données à caractère personnel) doivent s'opérer dans le respect des principes énoncés
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à l'usage de l'avocat
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DE L'AVOCAT
GUIDE PRATIQUE
DE PROCÉDURE
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Rédaction d'écritures
p. 9Procédure au fond devant
le tribunal judiciaire p. 33Référés
p. 103 Procédures sur requête................................. p. 159Procédure devant le juge
des contentieux de la protection p. 215Procédure devant le juge de l'exécution
. p. 253Immobilier
p. 325Construction
p. 345Baux commerciaux
p. 375Propriété intellectuelle : l'action
en contrefaçon et la saisie contrefaçon .. p. 395Procédure devant le JAF
p. 415Procédure pénale
p. 527L'application des peines
p. 597Procédure au fond devant
le tribunal de commerce p. 619Procédures collectives
p. 641Procédure devant le conseil
de prud'hommes p. 729Procédure devant la cour d'appel
juridiction du premier président de la cour d'appel p. 767Avec plus de 200 modèles d"actes
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DE PROCÉDURE
àl'usage
de l'avocat© 2020,LGDJ, Lextenso
www.lgdj-editions.frISBN 978-2-275-02943-6
Liste desauteurs
Aliénor KAMARA-CAVARROC
Avocat aubarreau deParis,
directrice dela pédagogiede l"EFBJacques BELLICHACH
Avocat aubarreau deParis
Hakim BERRAH
Avocat aubarreau deParis
Mélanie BINOCHE
Avocat aubarreau dePontoise
Nathalie BOURGEOISDE RYCK
Conseiller àla courd "appel deParis
Jean-Claude BOUVIER
Juge del "application despeines autribunal judiciaire de ParisOdette-Luce BOUVIER
Conseiller àla Courde cassation
Anne-Laure CASADO
Avocat aubarreau deParis
Philippe CAVARROC
Avocat aubarreau deParis
Fanny DESCLOZEAUX
Avocat aubarreau deParis
Antoine GUITTON
Avocat aubarreau deParis
Françoise KAMARA-RIBETTES
Doyen dechambre honoraireà laCour
de cassationOlivier LAFOURCADE
Avocat aubarreau deParis Alexandre M-BRAUN
Avocat aubarreau deParis
Jean-Claude MAGENDIE
Premier Présidenthonoraire dela courd "appel
de ParisStéphane MEYER
Président dechambre àla courd "appel deDouaiThierry MONTÉRAN
Avocat aubarreau deParis
Charles-Hubert OLIVIER
Avocat aubarreau deParis
Agnès PIC
Premier vice-présidentadjoint autribunal judiciaire de ParisIsabelle ROHART-MESSAGER
Conseiller àla courd "appel deParis
Dominique SALVARY
Conseiller àla courd "appel deParis
Pierre SÉGUIN
Avocat aubarreau deParis
Julien SERVADIO
Avocat aubarreau deParis
Marine SIMONNOT
Avocat aubarreau deParis
Jean TAMALET
Avocat aubarreau deParis
Laure TOUTENU
Vice-président autribunal judiciairede Paris
Myriam TURJMAN
Avocat aubarreau deParis
GUIDEPRAT IQUEDEPROCÉDURE ÀL"USAGEDEL"AVOCAT5Sommaire
JUDICIAIRE
...................159CONTENTIEUX DELA PROTECTION
............215 L 'EXÉCUTION ..............................375CONTREFAÇON ETLA SAISIE
CONTREFAÇON
...................415 .............................527 ....................597DE COMMERCE
....................641DE PRUD'HOMMES
................................729JURIDICTION DUPREMIER PRÉSIDENT
DE LACOUR D
'APPEL .............................767 IndexListe desmodèles d'actes
..........................897 FrançoiseKamara-R ibettes,Doyendech ambr ehonoraireà laCourdecassation AliénorKamara-C avarroc,Avocatauba rreaude Paris,directri cede lapédagogiede l'EFBAveclapa rti cipationde:
NathalieBourgeo isDeRyck,Conseilleràlacourd 'appeldePa risINTRODUCTION
PRÉCEPTES GÉNÉRAUX
1.Doctus cumlibro : savantavec lelivre
Il fauttoujours lireet relireles textesde procédureou defond donton seprévaut, ainsique lesarticles
qui précèdentet suivent.Il estégalement nécessairede toujoursvérifier l'actualité destextes lesplus récentset dela jurispru-
dence laplus récente.Toutefois, ilne fautpas s'interdire d'oeuvrer àun revirementde jurisprudenceou àl 'application nouvelle
d'un texteancien.Enfin, ilest toujourspossible defaire preuved 'imagination, àcondition dela fondersur desmoyens de
droit sérieuxet solides(constitutionnel,conventionnel,interne). L 'on peutgagner uneaffaire grâceà laprocédure... oula perdre. Connaître laprocédure civile,pénale estune nécessitéabsolue pourun avocat. Les termes génériquesemployés parle codede procédurecivile, notammentdans sesdispositionscommunes :" jugement»,"juge »peuvent s'appliquer àtoutes lesjuridictions età toutesles décisions.
Il nefaut pascroire, notamment,que lejuge nesignifie pasle tribunalou lacour d'appel, ouque le jugement nesignifie pasl 'arrêt.De même,la "loi »peutsignifierle"décret »: lesdélais, lesformes, lesconditions"légalement»
prévues, ouque "la loi»prévoit(en réalité,souvent ledécret).Attention àla
précision destermes en matièrede procédure,car ellepeut entraînerdes conséquences graves. Parexemple :-Selon l'article125du codede procédurecivile, ilexiste unedistinction entreles finsde non-recevoirqui
doivent (al.1 er ) etcelles quipeuvent (al.2) êtresoulevées d'office parle juge; -lesexceptions deprocédure nesont pasdes fins denon-recevoir (régimeprocédural différent).Ainsi,
les finsde non-recevoirsont des moyens d'irrecevabilité, etnon des" exceptions d'irrecevabilité »;-l'autorité dela chosejugée (CPC,art. 480-C.civ.,art. 1355)s 'attache seulementau dispositif,non aux
motifs, d'une décisiondès sonprononcé, parexemple, unmotif quijustifie unemesure d'expertise,
mais quine figurepas dansle dispositifsous formede chefde décision,n 'est pasassorti del 'autoritéde lachose jugéeet pourraêtre remisen causelors dela poursuitede l'instance aprèsle dépôtdu
rapport del 'expert;l'autorité dela chosejugée d'un jugementse distinguede laforce dechose jugée(cPc, art.500) :
celle-ci assortittoute décisioninsusceptible d'un recourssuspensif ; -un jugement définitifs 'opposeà unjugement provisoireou avant-diredroit ;il sedistingue d'unjuge- ment irrévocable,qui n 'est plussusceptible d'une voiede recoursordinaire (seulementtierce opposi-tion ourecours enrévision). Ànoter :au contraire,en matièrepénale, lachambre criminellede laCour
de cassationemploie "définitif »,plutôtqu 'irrévocable ;-on nedoit pasécrire :il a" louéà »(qui estle bailleur,quiestle preneur?), niil a" achetéà »(il a
acheté deou pour?) :l'on donneen locationou àbail à...,l 'on prenden locationou àbail auprèsde... ;
l'on acquiertde... oul 'on achèteauprès de...Distinguer lacompétence etle pouvoirdu juge
Lacompétence relèvedu régimeprocédural del 'exception deprocédure. Unautre jugesera compétent.
L'incompétence doitêtre soulevéein liminelitis. Selon l'article484du codede laprocédure civile,le pouvoir estla limitede ceque peutfaire unjuge.L'ordonnance deréféré estune décisionprovisoire rendueà lademande d'une partie,l 'autre présenteou
appelée, dansles casoù laloi confèreà unjuge quin est passaisi duprincipal lepouvoir d 'ordonner immédiatement lesmesures nécessaires.Le défautde pouvoirdu jugerend lademande irrecevableou mal fondée: lemoyen peutêtre soulevéen toutétat decause.La distinctionest parfoisdélicate :par exemple,l 'appel formédevant unecour d'appel dansle ressortde
laquelle n 'est passituée lajuridiction dontémane ladécision attaquéeest irrecevable(Cass. 2 e civ.,9juillet2009, nº06-46220). Ilne s'agit doncpas d'une incompétence,mais d'une absencede pouvoir.
L'emplacement d'un texte,qui relèved 'une miseen formelégislative ouréglementaire, nedétermine
nécessairement passa catégorie.Ainsi, lesursis àstatuer estanalysé parla Courde cassation
comme uneexception deprocédure àsoulever in liminelitis , alorsque lestextes quile régissent
(CPC, art.378ets.) setrouventdansle chapitreIII relatifà lasuspension del 'instance, etnon dansle chapitre IIconsacré auxexceptions deprocédure. La déterminationde lapartie quia lacharge dela preuveest fondamentaleIl fauttoujours sedemander surquelle partiepèse lefardeau dela chargede lapreuve. Aprèsla procé-
dure, c'est ledroit dela preuvequi permetde gagner,ou perdre,un procès.En vertude l'article 1353du codecivil, celuiqui agit,qui engagela procédureou formela demande,doit
prouver cequ 'il avance(existence d'un contrat,d 'un prêt: remisede fondsavec obligationde restituer,
preuve desobligations pesantsur l'adversaire). Àl 'inverse, celuiqui seprétend libérépour avoirexécuté
ses engagementsou sesdevoirs, doitle démontrer.De nombreusesexceptions sontà examineravec précision.Ainsi, lorsqu'il existeune présomptiondéfinie
par lajurisprudence, ledemandeur peutavoir àapporter lapreuve contrairepour lacombattre. Parexemple, sil 'on considèreque laréception sansprotestation derelevés bancairesfait présumerqu 'on
les aacceptés, celuiqui demandele remboursementde sommesqu 'il prétendprélever àtort surce
compte doitrenverser cetteprésomption enétablissant qu'il n'avait pasdonné sonaccord.La règleprétorienne dela
concentration desmoyens -et,partant, desdemandes (Cass. ass.plén.,7juillet2006, nº04-10672) a,enprincipe,pour corollairele
devoir dujuge derequalifier lesfaits etactes ainsique sonpouvoir desoulever d'office l'application desrègles dedroit permettantd 'apporter
la justesolution aulitige (CPC,art. 12).Il fautdonc s'attendre àvoir lesmagistrats rouvrirles débats,afin derespecter leprincipe decontradic-
tion (CPC,art. 16): ils'agit d'un procédénormal, auquelun avocatdoit êtrepréparé.OBJECTIFS
CONVAINCRE LEJUGE
2.Les écrituresdoivent avoircomme butde convaincre lejuge, dene laisserla placeà aucundoute après
leur lecture,afin d"emporter laconviction dumagistrat etobtenir gainde causepour sonclient. Lessituations quidonnent lieuà descontentieux sontrarement simples.L 'avocat quiaura procédéà l'analyse
la pluspoussée destextes etdes piècesdu dossier(tant lessiennes quecelles deson contradicteur)et qui
en auratiré leraisonnement leplus structuréet leplus précisaura plusde chancesde voirle jugeadopter
son analyseque cellede lapartie adverse.En effet,il n
'y apas unevérité, maisplusieurs véritésqui peuventse confronter,en particulierparce queles partiesen causepeuvent, debonne foi,être intimementconvaincues deleur position,de leur(s)droit
(s) etde lajustesse deleur analyse,et parceque différenteslectures, interprétationset compréhensions
tant desfaits, quedes actesou desintentions peuventcoexister. Le contentieuxqui serasoumis aujuge donneralieu àl 'énoncé dela vérité judiciaire, quisera déter-minée àpartir desdossiers quiseront remisau juge.Il s'agit doncd 'une véritérelative dontles avocats
sont lesartisans puisquele jugeest liépar leursarguments etpar lespièces quilui sontsoumises :res
judicata proveritate habetur("Lachose jugéeest tenuepour lavérité »).Le jugepeut aussiordonner laréouverture desdébats pourinviter lesparties às 'expliquer surl 'applica-
tion d'un texteou d'une qualificationjuridique auxquelselles n'avaient paspensé (CPC,art. 12),ou leur
demander deséclaircissements dedroit oude fait(CPC, art.444).Il estdonc nécessaire,pour gagnerun procès,de préparerun dossierqui contienneune démonstration
parfaitement efficaceet claire.Et ilfaut garderà l'esprit quele jugea denombreux dossierset doncque, plusle travailqui luiest confié
lui estfacilité parla présentationd 'un dossierclair, structuréet précis,plus ilsera enclinà lirece dossier
avec attention,ce quiaura nécessairementpour corollairede "formater »sa visionet sonanalyse du dossier.1RÉDACTIOND"ÉCRITURES
En somme,il fautqu 'un avocatincite lejuge àlire sondossier avecplus debienveillance quecelui dela
partie adverse: Cicéronrappelait quele premiertemps dela plaidoirieest lacaptatio benevolentiae (obtention dela bienveillancede l'auditoire).Pour atteindrecet objectif,le rédacteurdoit impérativementveiller àce queses écrituresremplis-
sent àla perfectiontrois critères: la présentation,la qualitérédactionnelle etla qualitédu raisonne-
ment juridiquequi estnécessairement sous-tendupar unraisonnement factuelclair, préciset orienté.
À noter: Laqualité desécritures etleur efficaciténe dépendenten aucuncas deleur longueur,d 'autant
que letravail àl 'écran induitde nouvellesméthodes delecture etde travailpour tous,magistrats et
avocats.OUTILS
PRÉSENTATION DESÉCRITURES
3. Lesécritures sontadressées àune juridiction,non àune personne: lejuge n'est paspris entant que
personne physiquemais estune autoritéet lesécritures nesont pasdes correspondancesmais desactes judiciaires: les écrituresne sontdonc pasadressées àMadame ouMonsieur leJuge ouencore à
Madame ouMonsieur lePrésident età Mesdameset Messieursles conseillers,elles sontdéposées devant:
le tribunal(quel qu'il soit)ou devantla courd 'appel :le numérode lachambre estprécisé, soiten hautà
gauche desécritures, auquelcas ilest ensuiteécrit "conclusions devantle tribunalde (préciserl 'inti-
tulé) de(ville) »,soit enprécisant, parexemple, "conclusions devantla X e chambre dutribunal de (préciser l'intitulé) de(ville) »ou ;le présidentdu tribunal(quel qu'il soit)ou lepremier présidentde lacour d'appel lorsquela juridiction
est leprésident (ex.: référésourequête)ou ; le jugede l'exécution dutribunal judiciairelorsque lajuridiction estle jugede l'exécution. Les écrituresdoivent êtreaérées etjustifiées. Les paragraphesne doivent,si possible,ne comporterqu 'une phrase.Pour passerd 'une idéeà uneautre, ilest, parexemple, possibled 'utiliser dessous-titres, desauter deux
lignes làoù l'on n'en sautequ 'une àl 'intérieur dechaque idée,d 'utiliser lesformules "en premierlieu,en
second lieu», "premièrement, deuxièmement,troisièmement»...,ou encored 'utiliser des** aumilieu de
la page.La typologieet latypographie doiventêtre uniformes,la taillede latypographie égalementpar classede
texte:les titres(i, ii,iii puisa, b,c, puis1, 2,3, puisa, b,c... parexemple) etlescorpsde textedoivent, à
l'intérieur dechacune deces classifications,comporter lamême typographie,le mêmealignement, les
mêmes retraitset lesmêmes soulignements. Afin defaciliter lalecture, lecorps decaractère (TimesNew Roman,Garamond, Arial,Calibri) serade taille 12au minimum.L'on peututiliser lescaractères gras,le soulignementet l'encadrement pourles élémentssur lesquels
l'on souhaitevoir l'oeil dujuge attiré.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] comment faire une revue de presse écrite
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