[PDF] GUIDE PRATIQUE DE PROCEDURE DEVANT LES CHAMBRES

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GUIDE PRATIQUE DE PROCEDURE

DEVANT

LES CHAMBRES COMMERCIALES INTERNATIONALES

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

PRACTICAL GUIDE

TO PROCEEDINGS BEFORE THE

INTERNATIONAL COMMERCIAL CHAMBERS OF

THE PARIS COMMERCIAL COURT

AND

THE PARIS COURT OF APPEAL

PREFACE

Le présent ouvrage constitue la première édition du guide pratique de procédure applicable devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce de Paris (CCIP-TC) et de la cour d'appel de Paris (CCIP- CA), instituées par les deux Protocoles de procédure signés par les Chefs de Cour, le président du tribunal de commerce de Paris et le barreau de Paris, en présence de la ministre de la justice, garde des

Sceaux,

le 7 février 2018.
La création des chambres commerciales internationales a amélioré de façon significative le traitement des litiges du commerce international dans le ressort de la cour d'appel de

Paris.

Ce guide constitue une nouvelle

étape

pour contribuer au renforcement de l'attractivité des chambres commerciales internationales et, plus généralement, de la Place de

Paris.

Fruit d'un travail de réflexion mené en concertation avec l'association Droit et

Procédure

et la direction des affaires civiles et du sceau du

Ministère de la

justice, il a en effet pour objet d'informer et d'accompagner les praticiens en leur permettant de mieux connaître les spécificités d u déroulement d'une procédure devant ces chambres internationales. Il présente de façon claire et synthétique en un même document les règles du code de procédure civile et celles issues des

Protocoles

applicables pour le traitement de ces litiges, depuis l 'introduction de l'instance jusqu'au jugement, que ce soit en procédure ordinaire ou en référé, mais aussi les règles spécifiques aux recours en matière d'arbitrage, sans oublier la procédure participative, la médiation et la conciliation.

Guidé

tant par l a volonté d'associer davantage les avocats dans le déroulement des procédures que par celle de leur réserver un accueil adapté et une écoute attentive, cet ouvrage, rédigé en version bilingue (français-anglais) et accessible aussi en version dématérialisée sur les sites internet de la cour d'appel de Paris et du tribunal de commerce de

Paris,

contient nombre d'informations et d'outils pour faciliter l'émergence de pratiques innovantes et ce, dans l'intérêt des justiciables.

Il constitue

ainsi un outil préci eux pour tous les praticiens. Nous souhaitons que ceux-ci puissent désormais s'en emparer pour, ensemble, contribuer à l'amélioration de la qualité et à la célérité dans le traitement des litiges du commerce international et garantir devant ces chambres un traitement des affaires conforme aux plus hauts standards internationaux.

Le Bâtonnier de Paris

A CADRE PROCEDURAL

SOMMAIRE

B.COMPE TENCES DES CHAMBRES

COMMERCIALES INTERNATIONALES

D. REPRESENTATION DEVANT LES

CHAMBRES COMMERCIALES

INTERNATIONALES

IJżʼnŊC. USAGE DES LANGUES ETRANGERES

E. LES ECRITURES DEVANT LES CHAMBRES

COMMERCIALES

INTERNATIONALES

IJżIJżńF. ROLE DU MINISTERE PUBLIC

G. ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA

PREUVE

I. DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE

DEVANT LA CCIP-TC

ĹĹH. LES DEBATS DEVANT LES CHAMBRES

INTERNATIONALES

2

J. LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES

DECISIONS DE LA CCIP-TC

CONTENTS

A PROCEDURAL FRAMEWORK

B.JURISDIC TION OF THE

INTERNATIONAL COMMERCIAL

CHAMBERS

D. REPRESENTATION BEFORE THE

INTERNATIONAL COMMERCIAL

CHAMBERS

IJżʼnńŊC. USE OF FOREIGN LANGUAGES

E. WRITTEN SUBMISSIONS BEFORE

THE INTERNATIONAL COMMERCIAL

CHAMBERS

ńF. ROLE OF THE PUBLIC PROSECUTOR

G. RULES ON JUDICIAL SUBMISSIONS OF

EVIDENCE

I. CONDUCT OF PROCEEDINGS

BEFORE THE ICCP-CC

H. ORAL ARGUMENTS BEFORE

THE INTERNATIONAL COMMERCIAL

CHAMBERS

J. APPEALING ICCP-CC DECISIONS

O. LES JUGEMENTS DES CHAMBRES

COMMERCIALES INTERNATIONALES

Q. LES MODES AMIABLES DE

RESOLUTION DES DIFFERENDS-

CONCILIATION ET MEDIATION

JUDICIAIRES

R. INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES

CHAMBRES COMMERCIALES

INTERNATIONALES

ANNEXES

ACRONYMES ET DEFINITIONS

SOMMAIRE

K. DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE

DEVANT LA CCIP-CA

L. LES DIFFERENTES CONFERENCES DE

MISE EN ETAT

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