[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. La Commission a entendu Mme B.E. et M. T.B., brigadier de police.

Qu'est-ce que le tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale.

Qu'est-ce que la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire ?

Si ces attaques s'inscrivent dans une longue tradition de défiance entre les politiques et les juges, celle des citoyens est nouvelle. C'est dans ce contexte que M. Ugo Bernalicis a déposé, le 3 décembre 2019, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Comment se prononce la commission d'instruction ?

La commission d'instruction se prononce sur la recevabilité de la demande de révision. Les demandes irrecevables sont rejetées par ordonnance motivée du président, sans possibilité de recours 14. En dehors de cette hypothèse et en cas de besoin, la commission peut ordonner un supplément d'information avant de se prononcer.

Qu'est-ce que la procédure ordinaire devant le tribunal de police ?

Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Quelle est la compétence du tribunal de police ?