[PDF] ÉVALUATIONS PRÉALABLES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI

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2020

PROJET

DE LOI DE FINANCES POUR

ÉVALUATIONS

PRÉALABLESDES

ARTICLESDU

PROJET DE LOIArt.

51 (8°) de la loi organiquedu

1er août 2001 relativeaux

lois de finances

2 PLF 2020

Projet de loi de finances

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

PLF 20203

Projet de loi de finances

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Note explicative

Cette annexe présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, en application de l'article 51 (8°)

de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)1.

Présentées

pour la première fois au Parlement à l'occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent

d'une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,

39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l'obligation d'accompagner d'une évaluation préalable

chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L'exercice d'évaluation préalable

a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d'assurer

la meilleure information possible du Parlement.Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés : -le

diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du

dispositif existant ; -les

différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons

ayant présidé au choix de la mesure proposée ; -le

dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation

avec le droit européen et ses modalités d'application dans le temps et sur le territoire ; -l'impact

de la disposition envisagée, en distinguant, d'une part, les incidences (économiques, financières, socialeset

environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d'autre part,

les conséquences (budgétaires, sur l'emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques

concernées ; -les

consultations menées avant la saisine du Conseil d'État, qu'elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;

-la

mise en oeuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d'application requis, les autres moyens

éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.Ces

différentes catégories ont été renseignées avec pour but d'éclairer au mieux l'article auquel elles se rapportent. Chaque

évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l'accent sur les incidences les plus significatives,

variables d'une disposition à l'autre.

1 L'article 51 (8°) de la LOLF dispose qu'est jointe au projet de loi de finances de l'année, " pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de

l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du

15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »

4 PLF 2020

Projet de loi de finances

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

PLF 20205

Projet de loi de finances

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Table des matières

Article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de

cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux

revenus de l'année 20197

Article

3 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises25

Article

4 : Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en

2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)31

Article

5 : Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités

territoriales44

Article

6 : Suppression des taxes à faible rendement94

Article

7 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales

inefficientes111

Article

8 : Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement

pour le logement social126

Article

9 : Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)135

Article

10 : Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA140

Article

11 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises146

Article

12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés

non résidentes151

Article

13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides

(ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)161

Article

14 : Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau181

Article

15 : Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie184

Article

16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition

d'emploi192

Article

17 : Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel205

Article

18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur212

Article

19 : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises233

Article

20 : Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport

de France (AFITF)237

Article

21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement,

et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane243

Article

22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part

du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)250

Article

23 : Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française260

Article

24 : Dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage264

Article

25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation

du RSO en Guyane271

Article

27 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service

public289

Article

28 : Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive

établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne309

Article

30 : Suppression du compte d'affectation spéciale " Financement national du développement et de la modernisation

de l'apprentissage »313

Article

31 : Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie

des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers " Avances à l'audiovisuel public»)316

Article

32 : Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale " Transition énergétique » et " Services nationaux

de transport conventionnés de voyageurs »321

Article

33 : Suppression du compte d'affection spéciale " Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise

de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État325

Article

34 : Clôture du fonds d'urgence en faveur du logement (FUL)328

Article

35 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale331

Article

47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées336

Article

48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d'"

opération de revitalisation de territoire »345

6 PLF 2020

Projet de loi de finances

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Article 49 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche

et du crédit d'impôt innovation355

Article

50 : Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat362

Article

51 : Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d'usage369

Article

52 : Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation

des locaux professionnels379

Article

53 : Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce

électronique391

Article

54 : Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques406

Article

55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale412

Article

56 : Mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport sur

les conditions de cette mise en oeuvre418

Article

57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques

sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme425

Article

58 : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt

sur le revenu430

Article

59 : Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances etdes

contributions assimilées437

Article

60 : Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises442

Article

61 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes452

Article

62 : Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée461

Article

63 : Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, àcompter

de 2022, sur une période de cinq ans466

Article

64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)471

Article

65 : Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

(Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées476

Article

66 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020481

Article

67 : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de

loyer de solidarité (RLS)485

Article

68 : Interdiction de l'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production

de charbon492

Article

69 : Octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) au Fondsvert

pour le climat (FVC)497

Article

70 : Octroi de la garantie de l'État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA

(" Affirmative finance action for women in Africa »)500

Article

71 : Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif " Nouvel accompagnement pour la création

ou la reprise d'entreprise » (NACRE)504

Article

72 : Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'Outre-mer509

Article

73 : Prise en charge par " Action Logement » d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement

des aides à la pierre513

Article

74 : Renforcement des mesures d'accompagnement vers et dans le logement517

Article

75 : Financement complémentaire du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement522

Article

76 : Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€526

Article

77 : Décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur lavaleur

ajoutée (FCTVA)532

Article

78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)536

Article

79 : Recentrage des dispositifs d'exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de

publics fragiles551

Article

80 : Recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises sur son public cible558

PLF 20207

Projet de loi de finances

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Article 2 :

Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine

de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019

I. - Le code

général des impôts est ainsi modifié :

A. - A

la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : " 5 888 € » est remplacé par lemontant : " 5 947 € » ;

B. - Au I

de l'article 197 :

1° Au 1 :

a) Aux

deux premiers alinéas, le montant : " 9 964 € » est remplacé par le montant : " 10 064 € » ;

b) A

la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : " 27 519 € » est remplacé par lemontant : " 27 794 € » ;

c) A

la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : " 73 779 € » est remplacé par lemontant : " 74 517 € » ;

d) A

la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : " 156 244 € » est remplacé par le montant : " 157 806 € » ;

2° Au 2 :

a) Au

premier alinéa, le montant : " 1 551 € » est remplacé par le montant : " 1 567 € » ;

b) A

la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : " 3 660 € » est remplacé par lemontant : " 3 697 € » ;

c) A

la fin du troisième alinéa, le montant : " 927 € » est remplacé par le montant : " 936 € » ;

d) A

la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : " 1 547 € » est remplacé par le montant : " 1 562 € » ;

e) A

la première phrase du dernier alinéa, le montant : " 1 728 € » est remplacé par le montant : " 1 745 € » ;

3° Au a

du 4, les montants : " 1 196 € » et " 1 970 € » sont remplacés, respectivement, par lesmontants : " 1 208 € » et " 1 990 € » ;

C. - Au I

de l'article 197 dans sa rédaction résultant du B :

1° Au 1 :

a) Au deuxième alinéa, le taux : " 14 % » est remplacé par le taux : " 11 % » ; b) A

la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : " 27 794 € » est remplacé par lemontant : " 25 659 € » ;

c) A

la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : " 74 517 € » est remplacé par lemontant : " 73 369 € » ;

2° Au 4 :

a) Au a,

les montants : " 1 208 € » et " 1 990 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : " 777 € »

et " 1 286 € »

et les deux occurrences des mots : " les trois quarts » sont remplacées par lepourcentage : " 45,25 % » ;

b) Le b est abrogé ;

D. - Au 1

du III de l'article 204 H :

1° Le

tableau du a est remplacé par le tableau suivant : Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel

Inférieure

à 1 418 €0 %

Supérieure

ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €0,5 %

8 PLF 2020

Projet de loi de finances

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Base mensuelle de prélèvementTaux

proportionnel

Supérieure

ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €1,3 %

Supérieure

ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €2,1 %

Supérieure

ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €2,9 %

Supérieure

ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €3,5 %

Supérieure

ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €4,1 %

Supérieure

ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €5,3 %

Supérieure

ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €7,5 %

Supérieure

ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €9,9 %

Supérieure

ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €11,9 %

Supérieure

ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €13,8 %

Supérieure

ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €15,8 %

Supérieure

ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €17,9 %

Supérieure

ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €20 %

Supérieure

ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €24 %

Supérieure

ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €28 %

Supérieure

ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €33 %

Supérieure

ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €38 %

Supérieure

ou égale à 48 196 €43 %

2° Le

tableau du b est remplacé par le tableau suivant : Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel

Inférieure

à 1 626 €0 %

Supérieure

ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €0,5 %

Supérieure

ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €1,3 %

Supérieure

ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €2,1 %

Supérieure

ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €2,9 %

Supérieure

ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €3,5 %

Supérieure

ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €4,1 %

Supérieure

ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €5,3 %

Supérieure

ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €7,5 %

Supérieure

ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €9,9 %

Supérieure

ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €11,9 %

Supérieure

ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €13,8 %

Supérieure

ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €15,8 %

Supérieure

ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €17,9 %

Supérieure

ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €20 %

Supérieure

ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €24 %

Supérieure

ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €28 %

Supérieure

ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €33 %

Supérieure

ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €38 %

Supérieure

ou égale à 52 825 €43 %

PLF 20209

Projet de loi de finances

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

3° Le tableau du c est remplacé par le tableau suivant :

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel

Inférieure

à 1 741 €0 %

Supérieure

ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €0,5 %

Supérieure

ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €1,3 %

Supérieure

ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €2,1 %

Supérieure

ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €2,9 %

Supérieure

ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €3,5 %

Supérieure

ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €4,1 %

Supérieure

ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €5,3 %

Supérieure

ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €7,5 %quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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