[PDF] AVIS D`ENQUETE PUBLIQUE - PE.4637/2 - Gestion De Projet

  • Comment consulter une enquête publique ?

    ?La consultation du public dure entre 15 et 45 jours. Ayant consulté le dossier de l'enquête, le public peut faire part de ses réactions : Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures. Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.

  • Quels sont les projets soumis à enquête publique ?

    – les travaux, constructions et aménagements d'ouvrages militaires mentionnés à l'article R. 123-1 du Code de l'environnement ; – les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.

  • Quand l'enquête publique Est-elle obligatoire ?

    Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.
  • L'enquête publique a pour but d'informer la population concernée, de recueillir ses appréciations, ses suggestions et contre-propositions, mais aussi de permettre à l'autorité compétente de disposer du maximum d'éléments nécessaires à son information avant la prise de décision.
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